Un commerçant vous refuse un paiement par chèque au motif que vous figurez dans le fichier national des chèques irréguliers. Si cette inscription n’est pas fondée, contestez-la.
Sommaire
La règle de droit en matière de demande la radiation du fichier national des chèques irréguliers
Géré par la Banque de France, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) enregistre les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, de vol ou de perte, et les comptes clôturés. Il peut être consulté par toute personne bénéficiaire d’un chèque pour s’assurer de la régularité du chèque qui lui a été remis. Concrètement, il est essentiellement consulté par les commerçants abonnés au service « Vérifiance-FNCI » qui obtiennent immédiatement en ligne une réponse sous forme de couleur :
- La réponse verte signifie que le chèque n’est pas recensé dans le fichier,
- La réponse rouge que le chèque est irrégulier,
- La réponse orange que le compte a fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol. Cependant, les numéros de formules de chèques concernées par l’opposition n’ont pas encore été transmis au fichier,
- La réponse blanche que le fichier ne peut pas répondre (chèque illisible, coordonnées bancaires inexistantes, etc.).
Les trois dernières réponses entraînent généralement un refus du chèque par le commerçant.
Les démarches à accomplir
Pour obtenir la communication des informations vous concernant enregistrées dans le fichier national des chèques irréguliers, faire rectifier ces informations ou les contester, vous pouvez vous adresser directement à la Banque de France ou à la succursale de la Banque de France proche de votre domicile.
La demande doit être faite par écrit, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité ainsi que d’un document récapitulant vos coordonnées bancaires (RIB, par exemple).
Exemple de lettre de demande de radiation du fichier national des chèques irréguliers
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de demande la radiation du fichier national des chèques irréguliers
Madame, Monsieur,
Variante 1
J’ai été frappé le <Date> d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques. J’ai toutefois régularisé ma situation en réglant directement le créancier. Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs. En conséquence, je vous demande de procéder à la rectification des informations me concernant contenues dans le fichier national des chèques irréguliers.
Variante 2
Suite à la perte d’un chèque n° <A compléter>, j’ai fait opposition à son paiement auprès du centre national d’appel des chèques perdus ou volés le <Date>.
Il semble cependant que l’opposition a été étendue à l’ensemble de mes formules de chèques, car après consultation du fichier national des chèques irréguliers, un commerçant vient de me refuser un paiement par chèque.
Je vous demande donc de rectifier les informations me concernant contenues dans le fichier national des chèques irréguliers.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
