Le cautionnement bancaire est de plus en plus encadré, tant par la loi que par la jurisprudence afin de protéger la personne qui se porte caution. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 renforce-t-elle le formalisme du cautionnement consenti par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel ainsi que les obligations de ce dernier envers la caution.
Le créancier doit donner toutes les informations nécessaires à la caution afin que cette dernière prenne conscience de la portée de son engagement.
Sous peine de nullité de l’acte, la caution doit notamment faire précéder sa signature de diverses mentions :
- En cas de caution simple : « En me portant caution de X <A compléter>, dans la limite de la somme de <A compléter> couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de <A compléter>, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X <A compléter> n’y satisfait pas lui-même » (article L. 341-2 du Code de la consommation modifié),
- En cas de caution solidaire : » En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X <A compléter>, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X <A compléter> » (article L. 341-3 du Code de la consommation modifié).
Enfin, tout cautionnement disproportionné au regard des revenus et ressources de la caution sera considéré comme nul.
Exemple d’acte de caution bancaire à télécharger
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Adresse de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec A.R (reporter le numéro).
N/Réf. : <A compléter>
Objet : demande de caution bancaire
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de fournir à la Trésorerie principale, sous notre pleine et entière responsabilité à votre égard, une caution rédigée suivant la formule imposée par la Direction Générale des Impôts et qui a fait l’objet d’une normalisation sous la référence <A compléter>.
Dès à présent, nous nous interdisons formellement de contester à votre égard le bien-fondé des versements que vous pourriez être amenés à effectuer en vertu de ce cautionnement et nous vous autorisons, en conséquence, à effectuer, sur demande de l’administration intéressée, sans différer ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu’à concurrence du montant de votre engagement, le versement des sommes réclamées.
A la première demande de votre part, nous vous verserons toutes sommes que vous auriez ainsi déboursées dans les conditions indiquées, augmentées des frais et intérêts, ces derniers étant calculés, jusqu’à la date de règlement, au taux de base de votre établissement majoré de trois points, sans que cette stipulation constitue un accord de délai de règlement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
En me portant caution de <A compléter> (nom du bénéficiaire du cautionnement) , dans la limite de la somme de <A compléter> couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de <A compléter> , je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si <A compléter> (nom du bénéficiaire du cautionnement) n’y satisfait pas lui-même.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’acte de caution bancaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2018-09-04 08:00:13.
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bonsoir
je loue une villa avec 2 étages et un locataire a chaque étage
mais un seul compteur d eau , je paye la facture d eau que je reporte sur les locataires en charge tous les mois
suite a divers problèmes je voudrais mettre un deuxième compteur, est dire au locataire qu’ il doivent prendre un abonnement a la société de distribution de l’eau ,que doit je faire
cordialement
Bonjour je voudrai savoir comment rédiger ,ou alors un modèle d’attestation bancaire de cautionnement stipulant le montant à payer pour un séjour d’une année d’études à l’étranger.
Bonjour, vous pouvez utiliser le modèle proposé sinon vous avez également un modèle d’attestation de paiement qui se rapproche de votre demande.