Êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

Plusieurs points sont à vérifier pour déterminer si une personne est bien payée au minimum légal et conventionnel. Tout d’abord, il est important de comprendre la différence entre le salaire minimum légal (SMIC en France) et le salaire minimum conventionnel.

Le salaire minimum légal : le SMIC

Le salaire minimum légal (SMIC) est le salaire le plus bas que les employeurs sont légalement obligés de payer à leurs salariés. Il est fixé par le gouvernement français. Le SMIC se décline selon le nombre d’heures effectuées (horaire, 35 ou 39 heures hebdomadaires, mensuel : 151,67 ou 169 heures, forfait annuel, etc.)

Il faut également prendre en compte la majoration légale des heures supplémentaires (10 %, 25%, 50%, etc.) en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Le salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est fixé par un accord entre les syndicats et les employeurs dans un secteur ou une région donnée. Il est normalement plus élevé que le salaire minimum légal et peut inclure des avantages tels que des congés payés et des avantages sociaux.

Il existe un nombre important de conventions collectives en France attribuées selon l’activité de l’entreprise en fonction du code APE. L’entreprise a pour obligation de mettre à disposition un exemplaire de la convention collective à l’ensemble de ses salariés. Vous pouvez aussi acheter la convention collective ou la consulter sur le site de Légifrance.

Attention, les règle de salaires minimums sont très différentes d’une convention collective à une autre.

Êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
Vérifiez que votre salaire est supérieur au SMIC et au minimum conventionnel

À noter, qu’avec une forte inflation, le salaire minimum légal, tend à rattraper les minimas des premiers coefficients conventionnels. Ce qui tend à payer de plus en plus de personnes au SMIC. En effet, les accords de salaires conventionnels sont négociés généralement à grande peine, une fois par an alors que le SMIC est revalorisé actuellement plusieurs fois par an (le SMIC a été revalorisé à trois reprises en 2022).

Toutes étapes pour vérifier que vous êtes payé au minimum légal et conventionnel

Pour déterminer si vous êtes est bien payé au minimum légal et conventionnel, il est important de considérer plusieurs facteurs :

  1. Identifier sur votre fiche de paye votre salaire horaire et/ou mensuel pour 35 heures,
  2. Vérifiez le salaire minimum légal en vigueur. Il est généralement facile de trouver cette information en ligne, notamment sur notre site web ou en contactant un représentant du travail ou un avocat du travail.
  3. Vérifiez si votre profession est couverte par un salaire minimum conventionnel et la convention collective applicable. Cette information est présente sur votre fiche de paie et votre contrat de travail. Chaque convention collective est référencée par un numéro IDCC permettant de retrouver la convention collective applicable. Par exemple, pour la convention SYNTEC, le code IDCC est 1486. Les syndicats et les employeurs peuvent aussi vous renseigner sur les salaires minimums conventionnels dans un secteur ou une région donnée.
  4. Vérifier le coefficient, le niveau, l’échelon et la catégorie (ETAM, employé, ouvrier ou cadre). Cette information doit également être présente sur votre fiche de paie et votre contrat de travail.
  5. Comparez votre salaire au salaire minimum légal et conventionnel. Si votre salaire est inférieur à un des deux, cela peut indiquer que vous n’êtes pas suffisamment payé ou que vous n’avez pas intégré des éléments autres comme le salaire variable devant être intégré dans le « salaire de base ». N’hésitez pas à interroger le comptable ou le responsable de paye de votre entreprise. Ils sont là pour vous renseigner et ils ne sont pas à l’abri d’une erreur ou incompréhension de votre contrat de travail.
  6. Considérez ensuite les avantages supplémentaires : heures supplémentaires (majorées de 10% à 50%), le paiement de la prime d’ancienneté, la prime de vacances et nombreux autres avantages propres à chaque convention.

Exemple de vérification pour la convention SYNTEC

Les informations importantes sur la fiche de paye :

Statut pour la convention Syntec
Exemple de statut pour la convention Syntec
  • Catégorie : Cadre,
  • Convention collective : SYNTEC (IDCC 1486),
  • Niveau : 3.2,
  • Coefficient : 210.

Le salaire à prendre à considération pour le calcul de vérification du minima est celui pour 35 heures :

Salaire pour la convention Syntec
Exemple de salaire pour la convention Syntec
  • Salaire mensuel pour 35 heures : 4 375,04 €

Les heures additionnelles (39 heures) sont payées en heures supplémentaires majorées de 25%. Voir notre article sur la durée du travail. À la date du bulletin de paye (1ᵉʳ octobre 2020), le salaire minimum pour une durée de travail de 35 heures de la convention Syntec est de 4 311,30 €. Le salaire versé au salarié est donc supérieur au minimum conventionnel et au SMIC.

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La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

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