Plusieurs points sont à vérifier pour déterminer si une personne est bien payée au minimum légal et conventionnel. Tout d’abord, il est important de comprendre la différence entre le salaire minimum légal (SMIC en France) et le salaire minimum conventionnel.
Sommaire
Le salaire minimum légal : le SMIC
Le salaire minimum légal (SMIC) est le salaire le plus bas que les employeurs sont légalement obligés de payer à leurs salariés. Il est fixé par le gouvernement français. Le SMIC se décline selon le nombre d’heures effectuées (horaire, 35 ou 39 heures hebdomadaires, mensuel : 151,67 ou 169 heures, forfait annuel, etc.)
Dernières valeurs du salaire minimum de croissance (SMIC) :
Il faut également prendre en compte la majoration légale des heures supplémentaires (10 %, 25%, 50%, etc.) en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Le salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est fixé par un accord entre les syndicats et les employeurs dans un secteur ou une région donnée. Il est normalement plus élevé que le salaire minimum légal et peut inclure des avantages tels que des congés payés et des avantages sociaux.
Il existe un nombre important de conventions collectives en France attribuées selon l’activité de l’entreprise en fonction du code APE. L’entreprise a pour obligation de mettre à disposition un exemplaire de la convention collective à l’ensemble de ses salariés. Vous pouvez aussi acheter la convention collective ou la consulter sur le site de Légifrance.
Attention, les règle de salaires minimums sont très différentes d’une convention collective à une autre.
À noter, qu’avec une forte inflation, le salaire minimum légal, tend à rattraper les minimas des premiers coefficients conventionnels. Ce qui tend à payer de plus en plus de personnes au SMIC. En effet, les accords de salaires conventionnels sont négociés généralement à grande peine, une fois par an alors que le SMIC est revalorisé actuellement plusieurs fois par an (le SMIC a été revalorisé à trois reprises en 2022).
Toutes étapes pour vérifier que vous êtes payé au minimum légal et conventionnel
Pour déterminer si vous êtes est bien payé au minimum légal et conventionnel, il est important de considérer plusieurs facteurs :
- Identifier sur votre fiche de paye votre salaire horaire et/ou mensuel pour 35 heures,
- Vérifiez le salaire minimum légal en vigueur. Il est généralement facile de trouver cette information en ligne, notamment sur notre site web ou en contactant un représentant du travail ou un avocat du travail.
- Vérifiez si votre profession est couverte par un salaire minimum conventionnel et la convention collective applicable. Cette information est présente sur votre fiche de paie et votre contrat de travail. Chaque convention collective est référencée par un numéro IDCC permettant de retrouver la convention collective applicable. Par exemple, pour la convention SYNTEC, le code IDCC est 1486. Les syndicats et les employeurs peuvent aussi vous renseigner sur les salaires minimums conventionnels dans un secteur ou une région donnée.
- Vérifier le coefficient, le niveau, l’échelon et la catégorie (ETAM, employé, ouvrier ou cadre). Cette information doit également être présente sur votre fiche de paie et votre contrat de travail.
- Comparez votre salaire au salaire minimum légal et conventionnel. Si votre salaire est inférieur à un des deux, cela peut indiquer que vous n’êtes pas suffisamment payé ou que vous n’avez pas intégré des éléments autres comme le salaire variable devant être intégré dans le « salaire de base ». N’hésitez pas à interroger le comptable ou le responsable de paye de votre entreprise. Ils sont là pour vous renseigner et ils ne sont pas à l’abri d’une erreur ou incompréhension de votre contrat de travail.
- Considérez ensuite les avantages supplémentaires : heures supplémentaires (majorées de 10% à 50%), le paiement de la prime d’ancienneté, la prime de vacances et nombreux autres avantages propres à chaque convention.
Exemple de vérification pour la convention SYNTEC
Les informations importantes sur la fiche de paye :
- Catégorie : Cadre,
- Convention collective : SYNTEC (IDCC 1486),
- Niveau : 3.2,
- Coefficient : 210.
Le salaire à prendre à considération pour le calcul de vérification du minima est celui pour 35 heures :
- Salaire mensuel pour 35 heures : 4 375,04 €
Les heures additionnelles (39 heures) sont payées en heures supplémentaires majorées de 25%. Voir notre article sur la durée du travail. À la date du bulletin de paye (1ᵉʳ octobre 2020), le salaire minimum pour une durée de travail de 35 heures de la convention Syntec est de 4 311,30 €. Le salaire versé au salarié est donc supérieur au minimum conventionnel et au SMIC.
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