L’importance de la convention collective pour un employeur

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

Une convention collective est un document écrit qui est le résultat de la négociation entre les syndicats des salariés et ceux des employeurs d’un secteur d’activité. Cet accord comprend les différents droits des salariés d’entreprises du secteur, qui doivent être appliqués par l’entreprise.

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Le contenu d’une convention collective

Une convention collective est un accord écrit qui comprend les conditions d’emploi et de travail des salariés, dans le but de compléter le droit du travail sur des dispositions particulières. Ce document comprend, par exemple, les grilles de salaires minimum applicables dans un tel secteur d’activité, en fonction notamment de la qualification et de l’ancienneté. On peut également y retrouver les textes relatifs aux congés payés, aux horaires de travail et aux temps de pauses, à la protection santé, la prévoyance, la pénibilité du travail, aux frais de transports, ou encore à la formation professionnelle.

Les textes des conventions collectives représentent un accord obtenu entre les syndicats salariés et patronaux. Le résultat est mis à l’écrit dans un document officiel, et celui-ci est régulièrement mis à jour lors de nouvelles négociations.

Les obligations conventionnelles pour les employeurs

Bien que certains secteurs d’activités ne possèdent pas de conventions collectives, la majorité des entreprises sont concernées par une convention. Dans ce cas, il est obligatoire pour l’entreprise de l’appliquer à l’ensemble des salariés. Si le droit du travail et la convention collective se contredisent, c’est la disposition la plus favorable au salarié qui devra être appliquée.

Acheter une convention collective pour son entreprise
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En plus de respecter les droits de leurs salariés en appliquant les textes de la convention collective, les employeurs doivent également mettre à leur disposition un exemplaire à jour de la convention collective. Celui-ci pourra être directement consultable par tous les salariés, et un affichage devra également rappeler le nom, l’identifiant et les modalités de consultation de la convention collective.

En cas de non-application de la convention collective, de non-respect de l’obligation de mise à disposition de celle-ci, ou d’absence d’affichage relatif à la convention, les employeurs encourent des sanctions plus ou moins importantes en cas de contrôle de l’URSSAF.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

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