Plan des articles du site Web Juristique

Ci-dessous la liste de tous les articles (posts) publiés sur le site juristique.org. Les articles sont classés par catégories (actualité juridique, fiscalité, droit social, minimums conventionnels, droit des sociétés, etc.) :

Les dernières actualités économiques, juridiques, financières et fiscales

Une salariée examine son bulletin de paie dans un bureau administratif

Salaires en novembre 2026 : les minima augmentent dans 3 conventions collectives

Micro CNews et caméras de télévision avec le texte « Après CNews, qui sera le prochain ? », sur fond de studio de télévision.

Après CNews, quels sont les prochains médias à censurer ?

Christine Lagarde devant les drapeaux européens, avec la mention « 8 sites Web réservés » pour la présidentielle 2027.

Présidentielle 2027 : Christine Lagarde prépare-t-elle sa candidature depuis 2025 ?

Augmentation du SMIC à 1 502 € nets dès le 1er décembre 2026, validée par le gouvernement

SMIC à 1 502 € nets dès le 1er décembre 2026 : le gouvernement annonce une hausse de 1,6 %

Revalorisation du SMIC à plus de 1 500 € nets au 1er décembre 2026, illustrée par un salarié tenant son bulletin de paie.

SMIC à plus de 1 500 € nets dès le 1er décembre 2026 : le gouvernement confirme la hausse

Bulletin de paie devant un sac de courses, avec la mention « SMIC à 1 500 € nets : décembre 2026 ou janvier 2027 ?

SMIC à 1 500 € nets dès le 1er décembre 2026 ou le 1er janvier 2027 ?

Facturation électronique : une première étape vers sa suppression après le vote d'un moratoire à l'Assemblée nationale.

Facturation électronique : une première étape vers sa suppression votée à l’Assemblée nationale

Immigration en France en 2025 : illustration de la diversité de la population française dans un espace urbain.

Immigration en France : les chiffres de l’Insee qui vont peser sur la présidentielle de 2027

CNews : les pétitions pour ou contre sa fermeture se multiplient, le fascisme n’est pas là où l’on croit

Télécharger l’indice Syntec de septembre 2026

Indice Syntec de septembre 2026 : calculs, évolution et analyse

Réunion internationale de délégués débattant des enjeux climatiques dans un contexte de crise politique au GIEC.

Crise au GIEC : science ou instrumentalisation politique ? Notre analyse

Un couple de retraités assis sur un banc dans un parc, photographié de dos.

Les retraités, nouveaux boucs émissaires des finances publiques

Retraité heureux en chemise hawaïenne, portant une planche de surf sur une plage, pour illustrer la hausse des pensions Agirc-Arrco en novembre 2026.

Agirc-Arrco : 14 millions de retraités vont toucher une pension plus élevée le 2 novembre 2026, voici de combien :

Députés socialistes à l’origine de l’amendement proposant une taxe Internet de 5,5 centimes par gigaoctet.

Amendement socialiste : nouvelle taxe sur les données Internet de 5,5 centimes par gigaoctet

Honoraires des syndics : attention aux frais abusifs !

Honoraires du syndic de copropriété : ce que la loi autorise et comment les contrôler

Manifestation interdite en France : le Sénat vote une amende forfaitaire de 500 euros et jusqu'à six mois de prison.

Manifestation interdite : jusqu’à 6 mois de prison et 500 € d’amende forfaitaire votés au Sénat

Nouvelles grilles de salaires conventionnels en 2026

Salaires en octobre 2026 : les minima augmentent dans 5 conventions collectives

Alerte de cybersécurité PHP : deux failles critiques notées 9,2 sur 10 menacent les sites WordPress et les serveurs web.

Alerte mondiale PHP : deux failles critiques menacent des millions de sites web

Valeur officielle du point Agirc-Arrco fixée à 1,4587 € au 1er novembre 2026

Retraite Agirc-Arrco : la nouvelle valeur officielle du point est fixée à 1,4587 € au 1er novembre 2026

Travailleurs agricoles sur une ancienne machine de récolte illustrant les nouvelles règles des cotisations MSA en 2026.

Cotisations MSA 2026 : de nouvelles règles pour les employeurs agricoles

Assurance

Les responsabilités lors d'un accident de ski

Accident de ski : réglementations, responsabilités et coûts des secours

Calculer le bonus et malus de votre prime d’assurance avec Excel

Bonus-malus : calculer votre prime d’assurance auto avec Excel

Télécharger un modèle de déclaration de sinistre à l’assurance

Comment faire une déclaration de sinistre à son assurance ?

Modaités de résiliation de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année

Télécharger un modèle de sinistre de son téléphone portable pour l’assurance

Modèle de déclaration de sinistre (vol, perte ou casse) d’un téléphone portable à l’assurance

Modèle de courrier à un expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante

Modèle de lettre à l’expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante

Exemple de courrier d’opposition à des clauses d'exclusion de garanties

Modèle de lettre d’opposition à des clauses d’exclusion de garanties

Modèle de lettre de contestation d’une clause d’exclusion ou ambiguë

Modèle de lettre de contestation d’une modification d’un contrat d’assurance

Modèle de lettre gratuite de réclamation de l’indemnisation d’une voiture déclarée épave

Modèle de lettre de contestation de l’indemnisation d’une voiture déclarée épave

Modèle de lettre gratuite de contestation de l’offre d’indemnisation

Modèle de lettre de contestation de l’offre d’indemnisation

Exemple de déclaration de sinistre d’un incendie à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance

Exemple de déclaration de cambriolage à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de déclaration de cambriolage et de vol par effraction

Exemple de demande d’indemnisation pour perte d’exploitation

Modèle de lettre de déclaration de pertes d’exploitation à son assureur

Exemple de déclaration de sinistre en dommages-ouvrage à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de déclaration de sinistre pour une assurance de dommages-ouvrage

Exemple de déclaration de vol à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de déclaration de vol pour votre société d’assurance

Exemple de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription

Modèle de lettre de demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Exemple courrier de demande d’indemnisation lors d’un accident de la circulation

Modèle de lettre de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation

Modèle de lettre de demande d’une copie d’un contrat d’assurance décès

Modèle de lettre de demande de relevé d’informations gratuite

Modèle de lettre de demande de relevé d’informations à votre assureur

Exemple de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

Modèle de lettre de modification des clauses d’un contrat d’assurance à télécharger

Exemple de courrier de notification de décès à l’assurance

Modèle de lettre de notification d’un décès à l’assurance à télécharger

Modèle de lettre de notification de vente d'un véhicule à votre compagnie d’assurance

Modèle de lettre de notification de la vente d’un véhicule à votre assurance

Modèle de lettre de rachat d’un contrat d’assurance-vie à télécharger

Exemple de courrier de remise en vigueur d'un contrat suspendu

Modèle de lettre de remise en vigueur d’un contrat d’assurance suspendu

Exemple de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie

Modèle de lettre de renonciation d’un contrat d’assurance-vie

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance lors du décès d’un proche

Modèle de lettre gratuite de résiliation d’un contrat d’assurance

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance avant son échéance

Exemple de lettre de résiliation de votre assurance à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de résiliation de votre assurance à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de rétractation de la souscription d’un contrat d’assurance-vie

Modèle de lettre de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

Modèle de lettre de saisine du médiateur des assurances

Exemple de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance

Modèle de lettre en cas de déclaration tardive à votre assurance à télécharger

Modèle de lettre en cas de refus d’assurance automobile

Modèle de lettre en cas de refus d’assurance par votre compagnie

Modèle de lettre en cas de refus d’indemnisation de l’assureur

Modèle de lettre en cas de retard dans l’offre d’indemnisation dans un accident de la circulation

Modèle de lettre en cas de retard dans l’offre d’indemnisation à télécharger

Modèle de lettre de contestation d’un rapport d’expertise gratuite

Modèle de lettre pour contester un rapport d’expertise en assurance à télécharger

Modèle de lettre gratuite pour informer l’assureur de l’aggravation des risques

Modèle de lettre pour informer l’assureur de l’aggravation des risques

Modèle de lettre pour obtenir le remboursement de la franchise gratuite

Modèle de lettre pour obtenir le remboursement de la franchise d’assurance

Modèle de lettre de résiliation de tous les contrats suite à la résiliation d’un contrat par l’assureur

Modèle de lettre pour résilier tous les contrats après de votre assureur

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

Banque et argent

Modèle courrier d'opposition carte bancaire

Modèle de lettre de confirmation d’une opposition de carte bancaire

Modèle de lettre en cas d' inexécution d'un ordre bancaire

Modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire

Modèle de lettre en cas cessation de lignes de crédit par la banque

Modèle de courrier en cas cessation de lignes de crédit par la banque

Modèle de courrier pour un remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

Modèle de courrier pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation auprès de sa banque

Modèle de déclaration de perte ou de vol d’une carte bleue par courrier à sa banque

Modèle de lettre de déclaration de perte ou de vol d’une carte bancaire

Calculer le taux d’intérêt d’un leasing ou d’un crédit-bail sous Excel

Modèle de courrier d’opposition en cas de compte débité par la banque après le vol de sa carte bancaire

Modèle de courrier lors d’un compte débité par la banque après le vol de sa carte bancaire

Modèle de courrier d’annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit

Modèle de courrier d’annulation d’une caution pour insuffisance de revenus

Modèle de lettre de révocation d’un cautionnement gratuite

Modèle de lettre de révocation d’un cautionnement à télécharger

Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire

Modèle de courrier à votre banque en cas de chèque sans provision

Modèle de courrier de demande d’un certificat de non-paiement

Modèle de lettre de demande de la copie d’un chèque émis irrégulièrement

Modèle courrier demande de vérification de la régularité d'un chèque

Modèle de courrier demande de vérification de la régularité d’un chèque

Modèle de lettre de demande d’ouverture d'un compte bancaire à la banque de France

Modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de France

Exemple de lettre de clôture d'un compte bancaire à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de clôture d’un compte bancaire à télécharger

Modèle de lettre acceptation d'une offre préalable de prêt immobilier

Modèle de courrier acceptation d’une offre préalable de prêt immobilier

Modèle de lettre de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation

Exemple de lettre de renonciation au bénéfice d'un prêt à la consommation

Modèle de lettre de renonciation au bénéfice d’un prêt à la consommation

Modèle de lettre de contestation face à un refus d’un prêt épargne-logement

Modèle de lettre pour le remboursement de mensualités d’un prêt

Modèle de courrier de remboursement de mensualités d’un prêt

Modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier

La politique de refus de prêt de Boursorama : la règle de la non-transparence

Modèle de lettre de contestation d’un refus de prêt par votre banque

Modèle de courrier de demande d'ouverture de compte bancaire en capital

Modèle de courrier de demande d’ouverture de compte en capital d’une société en formation

Modèle de courrier de saisine de la commission de surendettement

Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge

Modèle de saisine du juge en cas d’échec de la procédure de règlement amiable

Modèle de recours contre le refus de la commission de surendettement

Modèle d’acte de caution bancaire à télécharger gratuitement

Modèle de courrier de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses

Modèle de lettre de remboursement d’écritures bancaires frauduleuses

Exemple de calcul d’une mensualité d’un crédit immobilier sous Excel

Comment calculer la mensualité d’un prêt immobilier avec Excel et la fonction VPM() ?

Exemple de courrier pour s’opposer à un prélèvement bancaire

Modèle de lettre de demande de suspension d’un prélèvement à sa banque

Modèle de lettre de saisie du médiateur bancaire

Modèle de lettre de saisie du médiateur de l’autorité des marchés financiers

Modèle de lettre en cas de refus de prêt par la banque

Modèle de lettre de demande de radiation du fichier national des chèques irréguliers

Modèle de lettre de demande la radiation du fichier national des chèques irréguliers

Modèle de lettre pour un virement permanent à télécharger gratuitement

Modèle de lettre de contestation d’un relevé de comptes

Modèle de lettre en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Modèle de lettre de résiliation pour hausse des tarifs bancaires gratuite

Lettre de résiliation de son compte bancaire pour hausse des tarifs bancaires

Modèle de lettre d’opposition au paiement d’un chèque

Modèle de lettre en cas de chèque sans provision

Modèle de lettre de contestation d’un ordre d’achat ou de vente d’actions

Modèle de lettre de rétractation après un démarchage bancaire et financier

Comment calculer la rentabilité d'un placement financier avec Excel ?

Calculer de la rentabilité d’un placement financier avec la fonction VC() sous Excel

Retour d’expérience sur la carte bancaire Curve après deux ans d’utilisation

Carte Curve : avis et retour d’expérience après trois ans d’utilisation

Wise relance les cartes bancaires pour US LLC

Wise : le retour des cartes bancaires pour les sociétés américaines (US LLC)

Cours de Droit

Les évènements susceptibles d’affecter la durée de l’instance et de retarder le prononcé du jugement

Dissertation : les évènements susceptibles d’affecter la durée de l’instance

Techniques pour réussir des études en dr

Conseils pour réussir des études de droit

Modèle de dissertation en droit constitutionnel

Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement

Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif à télécharger gratuitement

Conseils et astuces pour apprendre par cœur des cours de droit

Retrouver facilement les arrêts de la jurisprudence du droit civil

Retrouver les grands arrêts de la jurisprudence du droit civil dans le Dalloz

Dictionnaire juridique : comprendre le vocabulaire juridique et administratif

Droit des sociétés et des associations

Modèle de convention pour une mission d’audit gratuite

Modèle de convention pour une mission d’audit à télécharger

Modèle d’ordre de virement international

Modèle de liste des souscripteurs pour un apport en capital

Les principales fraudes sur les notes de frais en entreprise

Modèle de convention de cotraitance pour les marchés publics

Modèle de convention de cotraitance d’entreprises

Modèle de statuts d’une association du régime de la loi du 1er Juillet 1901

Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école

Liste des 45 classes de dépôt de la classification de Nice

Classification de Nice : Liste et détail des 45 classes de dépôt

Modèle de lettre d’inscription au registre du commerce gratuite

Modèle de lettre d’inscription au registre du commerce pour une SAS, SASU, SA, EURL ou SARL

Modèle de statuts pour une SAS – Société par actions simplifiée

Procédure de conciliation : une aide aux entreprises

Procédure de conciliation : un dispositif méconnu pour aider les entreprises

Modèle d’abandon de créance à télécharger gratuitement

L’abandon de créance comme acte de gestion : règles, fiscalité et modèle de convention

Modèle de courrier à une convocation d’Assemblée Générale Ordinaire

Exemple de courrier de demande de libération du capital social

Modèle de lettre de demande de libération du capital à la banque à télécharger

Modèle de contrat d’affacturage

Exemple de statuts d’une SCI - Société Civile Immobilière

Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger

Exemple de contrat de sous-location et de domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant

Modèle de contrat de domiciliation au domicile du dirigeant

Modèle de délégation de pouvoir

Modèle de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

Exemple de clause de confidentialité dans un contrat

Modèle de clause de confidentialité contractuelle à télécharger

Modèle de contrat de cession de titres d’une société gratuite

Modèle de contrat de cession d’actions d’une société

Modèle de convention de compte courant d’associés gratuite

Modèle de convention de compte courant d’associés à télécharger

CICE : crédit d’impôt compétitivité emploi

CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles

Exemples de lettre de circularisation à télécharger gratuitement

Modèles de lettres de circularisation des fournisseurs, clients, avocats et banques à télécharger

Modèle gratuit de statuts d’une société EURL

Modèle de statuts d’une société EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à télécharger

Modèle de courrier d’accompagnement de contrats

Modèles de courriers d’accompagnement de contrats à télécharger gratuitement

Télécharger une demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société commerciale

Télécharger les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales

Télécharger un modèle de convention de prêt entre deux entreprises

Modèle de convention de prêt de matériel entre deux entreprises

Modèle gratuit de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour une association

Modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour une association

Statuts officiels pour une association loi 1901

Modèle officiel de statuts pour une association loi 1901

Modèle de courrier de demande de domiciliation à un bailleur

Modèle de courrier de demande de domiciliation d’une société à un bailleur

Exemple de courrier mise en demeure de s’exécuter à télécharger

Modèle de lettre de mise en demeure de s’exécuter

Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?

Modèle de demande d’un délai pour la publication des comptes d’une société

Exemple de courrier d'ouverture d'un compte capital d'une société en formation

Modèle de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation

Télécharger un modèle de note de frais sous Word ou Excel gratuitement

Modèle de note de frais (Excel, Word et PDF) à télécharger gratuitement

Modèle de procès-verbal d’assemblée générale ordinaire (AG) de non-rémunération du dirigeant pour Pôle emploi

Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant

Règles de désignation commissaire aux comptes en SAS

Règles de désignation du commissaire aux comptes d’une SAS

Modèle de courrier d’injonction de payer à déposer au tribunal

Modèle plan trésorerie pour votre entreprise – téléchargement gratuit

Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger

Modèle de règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique

Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement

Modèle requête délai approbation comptes

Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes

Modèle de statuts d’association loi 1901 gratuit

Modèle de statuts d’une association sous le régime de la loi 1901

Charte officielle d’engagements réciproques à télécharger

Charte d’engagements réciproques entre les associations et l’état

Cotation Banque de France des entreprises et des dirigeants

Modèle d’attestation de solvabilité à télécharger

Modèle d’attestation de solvabilité pour un appel d’offre

Nouvelles mesures COFACE pour l’assurance prospection

Fiscalité des entreprises et des particuliers

Avis de CFE et IFER 2026 à consulter et payer en ligne depuis l’espace professionnel des impôts.

Comment consulter et payer votre avis d’impôt 2026 de CFE et/ou d’IFER depuis votre espace professionnel ?

Modèle de lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Modalités sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Modèle de lettre de réclamation en matière d’impôts directs

Modèle de courrier de réclamation en matière d’impôts directs à télécharger gratuitement

Exportation données comptables - administration fiscale

Exportation des données comptables pour l’administration fiscale

Légalité des reçus d'une association humanitaire

Légalité de la délivrance de reçus fiscaux pour une association humanitaire

Fiscalité en Estonie : l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés arrive

Procédure de remboursement du crédit de TVA en 2025

Comment procéder pour obtenir un remboursement de crédit de TVA en 2025 ?

Modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts à télécharger gratuitement

Taxe sur la main d‘œuvre étrangère à payer aux impôts

Modalités de la taxe sur la main d’œuvre étrangère pour 2023

Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?

Les nouvelles règles de facturation arrivent bientôt

Préparez-vous : de nouvelles règles de facturation arrivent bientôt !

Avis de CVAE, CFE et taxe foncière illisibles à l'impression

Caractères illisibles à l’impression des avis d’imposition CFE, CVAE et taxe foncières

Nomenclature des numéros de TVA européens

Comment payer l'impôt annuel d'une société au Delaware ?

Comment payer la taxe annuelle d’une société au Delaware ?

Télécharger et remplir le modèle de formulaire de rescrit de jeune entreprise innovante (JEI)

Télécharger le modèle de formulaire de rescrit Jeune Entreprise Innovante de l’administration fiscale

Barème des indemnités kilométriques 2026 – Voitures, motos et cyclomoteurs

Modèle de requête devant le tribunal administratif

Les obligations Urssaf vis-à-vis de la sous-traitance

Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts

Suspension de la loi Corporate Transparency Act déclaration (CTA) aux USA

Suspension de la loi Corporate Transparency Act (CTA) aux USA

Modèle de courrier de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur

Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur

Compte étranger oublié ? Le fisc peut vous retrouver

Déclarer un compte bancaire à l’étranger aux impôts : l’obligation fiscale et les solutions

Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger

Le droit à l’erreur : principe, conditions et exemples concrets

Comprendre le droit à l’erreur : définition et cas pratiques

Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale

TVA panneaux solaires 5,5 % dès octobre 2025

Les panneaux photovoltaïques bénéficieront d’un taux de TVA de 5,5 % au 1ᵉʳ octobre 2025

Attestation de jeune entreprise innovante (JEI)

Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)

Modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement auprès de l’URSSAF

Douane française : ce que vous pouvez rapporter sans risque

Douane française : ce qu’il faut absolument savoir avant de voyager à l’étranger

Spécificités des règles fiscales et comptables des VIE

Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise

Récupérer la TVA sur les notes de frais des salariés

Récupérer la TVA des notes de frais pour réaliser des économies

Comment acheter un timbre fiscal électronique ?

Exemple de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation

Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation

Qu’est-ce qu’un code ROF et comment l’obtenir auprès des impôts ?

Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république

Barème des indemnités kilométriques 2025 – Voitures, motos et cyclomoteurs

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs pour la Corporate Transparency Act (CTA)

Déclarer les bénéficiaires effectifs d’une LLC pour la Corporate Transparency Act (CTA)

Exemple de reçu fiscal pour association gratuit

Modèle de reçu fiscal pour une association loi 1901 à télécharger gratuitement

Avantage en nature du véhicule : principe et évaluation

Avantage en nature du véhicule – principes et évaluation en cas de contrôle URSSAF

Barème fiscal des indemnités kilométriques pour 2024

Modèle de courrier de report de la date d’un contrôle fiscal à télécharger

Comment préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Modèle de courrier de saisine de la commission d’accès aux documents administratifs

Comment déclarer un compte Revolut aux impôts

Déclaration d’un compte Revolut à l’administration fiscale

Vous devez identifier les occupants des logements dont vous êtes propriétaires

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires aux impôts

Modalités déclaratives à la DGFiP de la TVA à l'importation

TVA à l’importation et modalités déclaratives à la DGFiP

Modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale à télécharger

Exemple de réclamation auprès des impôts

Modèle de réclamation auprès des impôts après avis de mise en recouvrement

Les cotisations applicables aux gratifications des stagiaires

La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires

Formulaires Cerfa officiels de l’administration française

CERFA officiels à télécharger gratuitement

Télécharger tous les formulaires Cerfa des administrations en France

Cerfa est l’acronyme de « Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs« , organisme en charge de la conception et de la diffusion des formulaires administratifs pour effectuer des démarches auprès…

Grilles des salaires et des indemnités conventionnelles

Comment vérifier que votre salaire est supérieur au minimum légal et conventionnel ?

Comment vérifier son salaire minimum conventionnel en 2026 ?

Le salaire minimum applicable à un salarié ne dépend pas uniquement du SMIC . La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un salaire minimum différent, déterminé selon une classification…

Immobilier

Modèle de courrier de non-renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime

Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave

Modèle de courrier du droit de priorité d'un bail commercial

Modèle de courrier de demande du droit de priorité d’un bail commercial

Modèle de lettre de candidature pour des bureaux professionnels

Modèlde courrier courrier reprise logement par le propriétaire

Modèle de courrier de reprise du logement par le propriétaire

Modèle de courrier de demande de bornage amiable à son voisin

Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour reprise des locaux

Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier au locataire

Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire

Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte

Modèle de nomination du gérant dans un acte séparé

Modèle de lettre de demande d’un concierge ou d’un gardien dans son immeuble

Modèle d'avis d'insertion d’un contrat de location-gérance

Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance

Modèle de courrier de recherche d’amiante

Modèle de lettre pour une recherche d’amiante dans un bâtiment à télécharger

Mise en demeure de non-renouvellement du bail commercial pour faute

Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial

Modèle de courrier de demande d’exercice d’une servitude de passage

Modèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial

Modèle de statuts d’une Société Civile à télécharger gratuitement

Modèle de plainte pour voisins bruyants au maire

Modèle de courrier de plainte en raison de nuisances sonores à adresser au maire

Modèle de courrier de demande d’un bail écrit à son propriétaire

Exemple de lettre de demande de division d'un lot de copropriété au syndic

Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété

Modèle de courrier de demande de justificatifs de charges locatives à télécharger

Modèle de courrier de demande de justificatifs de charges locatives au propriétaire à télécharger

Lettre de remboursement des sommes versées en cas d’annulation du permis de construire

Remboursement en cas d’annulation du permis de construire

Modèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement

Modèle de lettre de réserves sur un état des lieux gratuite

Modèle de lettre de réserves sur un état des lieux à télécharger

Avenant contrat location pour un bail entre particuliers

Modèle d’avenant d’un contrat location pour un bail entre particuliers

Modèle de lettre de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite

Quelles sont les différentes missions du notaire ?

Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction

Modèle courrier de demande de sous-location bail commercial

Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial

Modèle de bail d’une durée inférieure à deux ans à télécharger

Modèle de courrier de demande d'inscription de question complémentaire

Modèle de demande d’inscription de question complémentaire

Exemple de lettre d’information des autres locataires du changement d'activité du bail commercial

Modèle d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial

Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier

Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé

Modèle d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Modèles d’actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Remboursement anticipé d’un crédit à taux fixe : les règles à connaître

Modèle de lettre de remboursement d’un emprunt immobilier par anticipation

Modèle de lettre en cas de retard dans les travaux

Modèle de courrier de révocation du mandat par le mandant

Modèle de lettre de révocation du mandat par le mandant

Exemple de lettre pour troubles de voisinage anormaux à télécharger

Modèle de courrier pour troubles de voisinage anormaux

Immobilier 2026 : une famille quitte la ville pour la campagne, valeur refuge

Immobilier 2026 : pourquoi de plus en plus de Français se réfugient à la campagne ?

Modèle d’avenant de renouvellement du bail commercial

Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial

Modèle de saisine de la commission pour un litige sur le bail commercial

Modèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige sur le bail commercial

Modèle de courrier de demande de signification d'un congé d’un bail commercial

Modèle de demande de signification d’un congé d’un bail commercial

Modèle de mandat de gestion immobilière à télécharger

Modèle de contrat de Syndic pour la gestion d’une copropriété

Modèle de lettre de demande de quittance de loyer

Modèle gratuit de contrat d'un employé d'immeuble

Modèle de contrat d’employé d’immeuble ou de concierge

Modèle de courrier de demande de réalisation d’un ouvrage sur un mur mitoyen

Modèle de lettre de révocation d’un mandat d’un agent immobilier

Modèle de courrier d’annulation d’un contrat préliminaire

Indices économiques

Dates de parution de l’Indice Syntec révisé 2026

Toutes les valeurs de l’indice Syntec révisé et historique pour l’année 2026

Les valeurs de l'indice IRL (Indice de référence des loyers) en 2025

Télécharger l’indice de référence des loyers (IRL) 2025

Télécharger l’indice BT01 2025 – Indice national du Bâtiment (tous corps d’état)

ICC 2025 : dernières valeurs de l’indice du coût de la construction en 2025

Télécharger l’indice du coût de la construction (ICC) de 2025

Publication des valeurs de l’indice des loyers des activités tertiaires en 2025

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en 2025

Justice

Modèle d’opposition à une ordonnance d'injonction de payer à télécharger

Modèle de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

Modèle de lettre de demande de recours devant le bâtonnier

Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité

Télécharger une lettre de demande de conciliation pour non restitution du dépôt de garantie

Modèle de lettre de demande de conciliation pour non-restitution du dépôt de garantie

Modèle de lettre de contestation d’honoraires d’avocat à télécharger

Télécharger un exemple de lettre de demande de conciliation au tribunal de proximité

Modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation

Décret 18 juillet 2025 : réforme des MARD

Décret du 18 juillet 2025 : réforme de l’instruction conventionnelle et des MARD

Exemple de requête en injonction de faire à télécharger

Modèle de requête en injonction de faire à télécharger

Exemple de dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Modèle de lettre de demande de copie de jugement à télécharger

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