Lorsque le contribuable est en désaccord avec la décision prise par l’administration à la suite de sa réclamation en matière d’impôts ou à défaut de décision prise dans les six mois de cette réclamation (R. 198-10 du Livre des procédures fiscales), il peut saisir le tribunal administratif. Un recours abusif de la part du contribuable peut entraîner la condamnation à une amende de 3000 euros (art. R. 741-12 du Code de la justice administrative).
L’intéressé dispose de deux mois à compter de la réception de la notification de la réponse de l’administration (aucun délai n’est imparti en l’absence de toute réponse) pour adresser sa demande auprès du tribunal administratif du lieu de l’imposition (R. 199-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales).
L’article R. 200-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que, sauf exceptions prévues par lui, les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel.
Le recours pourra donc être fait par lettre simple, portant la mention du nom et de l’adresse du réclamant et exposant les faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (art. R. 411-1 du Code de la justice administrative). Elle doit être accompagnée d’autant de copies qu’il y a de parties, plus deux, et de la décision de l’administration (si celle-ci a été notifiée) (art. R. 411-3 du Code de la justice administrative).
Après échange des mémoires entre demandeur et défendeur, l’affaire sera appelée à l’audience où les parties (ou leurs avocats, leurs services étant facultatifs) seront entendues.
Le jugement sera ensuite notifié au contribuable (art. R. 751-3 du Code de la justice administrative), qui bénéficiera alors à compter de cette date d’un délai de deux mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel compétente (art. R. 811-2 du Code de la justice administrative).
Il est à noter, que le juge administratif peut pendant l’instruction de l’affaire, prononcer sur demande, le sursis à exécution de l’imposition contestée. Ci-dessous un modèle de requête devant le tribunal administratif pouvant être personnalisé selon le contexte de votre dossier :
Exemple de requête devant le tribunal administratif pour contester une imposition
<Sur papier entête de l’entreprise>
Tribunal administratif de <Ville>
Monsieur le Président
<Coordonnées du tribunal administratif>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : <A Compléter>
Objet : contestation d’une décision administrative en matière fiscale
Monsieur le Président,
Suivant décision en date du <A Compléter>, M. le directeur des services fiscaux de <A Compléter> (département) m’a notifié son refus de faire droit à ma réclamation portant sur la décharge (ou : sur la réduction) de l’imposition due au titre de <A Compléter> (nature de l’impôt) pour l’année <A Compléter> dans la commune de <A Compléter>.
(Variante)
Suivant décision en date du <A Compléter>, M. le directeur des services fiscaux de <A Compléter> (département) m’a notifié l’acceptation partielle de ma réclamation portant sur la décharge (ou : sur la réduction) de l’imposition due au titre de <A Compléter> (nature de l’impôt) pour l’année <A Compléter> dans la commune de <A Compléter>.
Ce refus total (ou : partiel) est fondé comme suit <A Compléter> (indiquer les moyens retenus).
J’ai l’honneur de contester cette décision au motif que <A Compléter> (indiquer les éléments de fait justifiant la demande de dégrèvement).
En conséquence, j’ai l’honneur de me pourvoir devant votre juridiction pour vous demander d’infirmer la décision prise par M. le Directeur des services fiscaux et de faire droit à ma requête en prononçant en ma faveur la décharge (ou : la réduction ou tel dégrèvement que de droit sur le montant) de l’imposition contestée ainsi que le remboursement des frais exposés au cours de la procédure.
(Si une expertise est demandée)
Je demande qu’il soit procédé à une expertise aux fins de <A Compléter>.
En outre, je donne mon accord pour que cette mesure d’instruction soit confiée à un seul expert.
(Ajouter, le cas échéant)
Je demande à être convoqué à l’audience où mon affaire sera jugée en vue de présenter ou de faire présenter par un avocat toutes observations orales qui pourraient être utiles.
Je sollicite de surseoir, moyennant garantie, au paiement de l’impôt contesté.
(Préciser si l’on pense être en mesure d’obtenir le remboursement des frais de l’instance)
Conformément à l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, je requiers que l’administration soit condamnée à me rembourser les frais irrépétibles que j’ai été, ou serai amené(e) à exposer au cours de cette instance. Je sollicite également le remboursement du droit de timbre, acquitté lors du dépôt de la présente requête.
Ci-joint, la lettre portant notification de la décision du Directeur et trois copies sur papier timbré de la présente demande, certifiées conformes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de requête devant le tribunal administratif, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle requête tribunal administratif – format PDF.
Originally posted 2016-10-23 06:00:47.
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Bonjour,
Je suis un contribuable particulier en litige avec les impôts
votre commentaire et votre site est Intéressant et utile, le modèle de requête est bien
MERCI