Le tissu économique et social français repose sur une multitude d’organisations : entreprises, sociétés et associations. Si leurs objectifs diffèrent — lucratifs pour les unes, désintéressés pour les autres —, elles partagent un point commun : toutes sont régies par un ensemble de règles juridiques précises. Le droit des sociétés et le droit des associations forment deux branches essentielles du droit privé, permettant d’encadrer la création, le fonctionnement et la dissolution de ces structures.
Le droit des sociétés : encadrer l’activité économique
Définition et objectifs
Le droit des sociétés régit les groupements de personnes qui décident d’exercer ensemble une activité économique dans un but lucratif. Il définit les conditions de création, de gestion, de responsabilité et de transmission des sociétés commerciales ou civiles. Son objectif est double : assurer la sécurité juridique des associés et protéger les tiers (clients, fournisseurs, salariés, administration fiscale…).
Les principaux types de sociétés
Le Code civil (articles 1832 et suivants) et le Code de commerce distinguent plusieurs formes juridiques, adaptées à la taille et aux besoins des entreprises :
- L’entreprise individuelle (EI) : forme simple sans personnalité morale distincte de son créateur,
- La société à responsabilité limitée (SARL) : structure souple, adaptée aux petites entreprises familiales,
- La société anonyme (SA) : forme réservée aux grandes entreprises avec un capital important,
- La société par actions simplifiée (SAS) : très utilisée aujourd’hui pour sa liberté statutaire et sa souplesse de gestion,
- La société civile (SC) : destinée à des activités non commerciales, comme les professions libérales ou la gestion de patrimoine.
Chaque société est dotée de la personnalité morale, ce qui lui permet d’agir en justice, de signer des contrats et de posséder un patrimoine distinct de celui de ses associés.
Les éléments constitutifs d’une société
La création d’une société suppose la réunion de plusieurs éléments :
- Un contrat entre au moins deux personnes (sauf EURL ou SASU),
- Un apport (numéraire, nature ou industrie),
- Un partage des bénéfices et des pertes,
- Une volonté de collaborer dans un projet commun (l’“affectio societatis”).
Le fonctionnement et la responsabilité
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, présidents ou conseils d’administration, selon sa forme. Les associés peuvent être responsables de manière limitée (à hauteur de leurs apports) ou illimitée (comme dans les sociétés civiles).
Les décisions sont prises lors d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, et les comptes doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.
Le droit des associations : un cadre pour les activités non lucratives
Définition et fondement juridique
Le droit des associations découle de la célèbre loi du 1ᵉʳ juillet 1901, fondement de la liberté d’association en France. Une association est un regroupement de personnes (au moins deux) mettant en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle peut exercer des activités économiques, à condition que celles-ci restent accessoires à son objet principal non lucratif.
La création et la déclaration
Une association peut exister de fait (non déclarée) ou déclarée (avec personnalité morale). La déclaration se fait à la préfecture ou en ligne sur le site officiel service-public.fr
La vie juridique d’une association ou d’une société
La vie juridique d’une société ou d’une association va de sa création à sa liquidation en passant par les étapes suivantes :
Sommaire
- Les Assemblées générales,
- Les Conseils d’administration si c’est prévu dans les statuts,
- Des opérations de réduction ou d’augmentations de capital,
- Une fusion avec une autre société,
- Autres opérations.
Pour des raisons pratiques, nous avons intégré ici les documents relatifs aux associations, bien que celles-ci ne relèvent par défaut du droit commercial.
Modèles de statuts de sociétés et d’associations :
Les modèles de courriers juridiques de la vie d’une société
Ci-dessous un ensemble de modèles de documents relatifs à la vie d’une société ou d’une association :
- Un modèle de courrier de convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (AGO),
- Un modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale,
- Un modèle de courrier de requête pour allonger le délai d’approbation des comptes d’une société,
- Un modèle de contrat pour une cession d’actions d’une société,
- Un modèle de courrier de pouvoir pour les formalités juridiques et administratives,
- Des modèles de courriers de circularisation des fournisseurs, clients, avocats et banques.
Autres modèles de documents de la vie d’une association
Foire aux questions (FAQ) sur le droit des sociétés et associations
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Merci pour toutes ces informations et modèles de courriers juridiques