Sommaire
En dépit de son caractère essentiel dans la société, il n’existe pas de définition du contrat de travail dans le Code du travail.
Face à cette absence juridique, la doctrine et la jurisprudence définissent le contrat de travail comme « une convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire ».
A noter que les « personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales ou au Registre des entreprises de transport routier de personnes ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au RCS et leurs salariés » sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans le cadre de l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation ».
Toutefois la matérialité d’un contrat de travail peut être démontrée lorsque ces personnes fournissent, directement ou par une personne interposée, des prestations à un donneur d’ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celui-ci.
Les conditions de validité d’un contrat de travail :
Pour être valable, un contrat de travail doit répondre aux conditions générales de validité des contrats (art. 1108 du Code civil) :
Un consentement libre, éclairé et non vicié :
- La capacité des parties (un mineur de 16 ans peut conclure seul le contrat. La non-opposition de ses représentants légaux équivaut à leur tacite acceptation, sauf dans le cas de l’apprentissage, pour lequel le consentement doit être exprès).
Un objet et une cause licite :
- Les principales obligations de l’employeur sont de fournir un travail au salarié et de le rémunérer. Les obligations du salarié sont d’exécuter le travail de bonne foi et avec diligence,
- Le contrat est formé dès l’échange des consentements, mais l’employeur doit remettre au salarié au plus tard dans les deux mois de son embauche sous CDI un document écrit en français (lettre d’embauche ou contrat) avec comme mentions obligatoires l’identité des parties, le lieu de travail, le titre du travail ou sa description sommaire, le début du contrat, la durée du travail, la rémunération et ses modalités, les conventions et accords collectifs applicables.
- A noter que pour les contrats dérogatoires (CDD), le contrat de travail doit être écrit sous peine de requalification en CDI.
Nos modèles de contrat de travail :
- Modèle de contrat de travail d’un salarié expatrié,
- Modèle de contrat de travail de salarié à domicile,
- Modèle de contrat de travail d’un salarié d’un groupement d’employeurs,
- Modèle de contrat de travail de représentant de commerce salarié,
- Modèle de contrat de travail d’avocat salarié,
- Modèle de contrat de travail d’employé de maison,
- Modèle de contrat de travail d’assistante maternelle 2018
- Modèle de contrat de travail à durée indéterminée de la convention Syntec,
- Modèle de contrat d’un employé d’immeuble ou concierge.
Les modèles d’avenants au contrat de travail :
- Modèle d’avenant de changement de fonction au contrat de travail,
- Modèle d’avenant au contrat de travail de passage à temps complet,
- Modèle d’avenant de télétravail à un contrat de travail d’un salarié,
- Modèle d’avenant au contrat de travail de modification de la rémunération,
- Modèle d’avenant de téléphone portable dans un contrat de travail.
Les contrats de travail spécifiques :
Pour utiliser et personnaliser nos modèles d’avenants ou de contrats de travail, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
- Modèle de charte de conduite de réunion en entreprise - 18/03/2023 à 06:01
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