Modèle de contrat de professionnalisation

Dans le cadre de la refonte des dispositifs de formation professionnelle continue, une loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a remplacé les contrats d’insertion en alternance par des contrats de professionnalisation. Ils ont pour but de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de son bénéficiaire (art. L. 6325-1 du code du travail).

1. Son champ d’application

Au terme de l’article L. 6325-1 du Code du travail, tout jeune de 16 à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Ce contrat est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 25 ans révolus.

Dans le cadre de ce contrat, l’activité en entreprise se trouve complétée par un enseignement dispensé par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation ou par des établissements publics ou privés.

2. Ses particularités

L’action de professionnalisation, qui fait l’objet d’un CDD, ou qui se situe au début d’un CDI, dure entre 6 et 12 mois. Elle peut, cependant, être renouvelée une fois, sans que sa durée totale n’excède 2 ans, si son objet n’a pu être atteint (échec aux examens, interruption pour raisons médicales, défaillance de l’organisme de formation) (art. L. 6325-11 et 12 du Code du travail).

Le contrat doit être établi sur un formulaire spécial et transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans les 5 jours de sa prise d’effet. Dans le mois suivant, l’OPCA rend un avis sur la prise en charge des dépenses de formation, qui est transmis avec le contrat à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ). En cas de décision de refus d’enregistrement par l’administration (une absence de réponse dans le mois valant enregistrement implicite), l’intéressé qui entend contester ladite décision doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (décret n° 96-43 du 22 février 1996).

Par ailleurs, est nulle toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le titulaire d’un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail (art. L. 6325-15 du Code du travail).

Quant à la période d’essai, elle est facultative et ne peut excéder en tout état de cause un mois.

Le contrat se compose de périodes d’activité professionnelle, de temps de formation en entreprise et de temps de formation dans des organismes prévus à cet effet. La formation doit, en effet, permettre l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique, ainsi que d’une qualification professionnelle reconnue par une convention de branche ou figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi. Dès lors, la durée de la formation est au minimum égale à 25 % de la durée du contrat. Celle théorique a lieu dans un centre de formation spécialisé et celle pratique au sein de l’entreprise.

Afin d’accueillir le jeune, de l’aider, de l’informer et de le suivre, un tuteur est nommé par l’employeur. Pour plus d’efficacité, le tuteur ne peut s’occuper de plus de trois jeunes en même temps. Ce nombre est réduit à deux si le tuteur est l’employeur lui-même (article D. 6324-2 du Code du travail).

S’agissant de la rémunération, le bénéficiaire perçoit un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa qualification :

– Entre 16 à 20 ans (art. D. 6325-15 du Code du travail) :

  • 55 %du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel,
  • 65 %du SMIC pour une qualification égale ou supérieure au bac professionnel.

– Entre 21 à 25 ans révolus (art. D. 6325-15 du Code du travail) :

  • 70 % du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel,
  • 80 % du SMIC pour une qualification égale ou supérieure au bac professionnel.

– Après 25 ans révolus (art. D. 6325-14 et D. 6325-18 du Code du travail) :

  • 100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel si elle lui est supérieure.

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée par la sécurité sociale, les déductions ne pouvant excéder un montant égal aux 3/4 du salaire mensuel (article L. 6325-17 du Code du travail).

Exemple de contrat de professionnalisation
Exemple de contrat de professionnalisation

L’employeur qui a recours à ce type de contrat pour un jeune de moins de 26 ans ou pour un demandeur d’emploi de 45 ans révolus, est exonéré pendant toute la durée du contrat des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie de la rémunération qui n’excède pas le Smic (article L. 6325-16 et suivants du Code du travail). L’employeur peut également demander une aide à la formation et à l’évaluation des compétences du salarié, ainsi qu’à la formation du tuteur à l’organisme paritaire collecteur agréé dont relève l’entreprise.

A l’issue du contrat, il est possible de refaire un second contrat similaire afin que le jeune puisse obtenir une qualification supérieure à la première.

En cas de rupture du contrat de qualification avant son terme, l’entreprise doit avertir la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).



Exemple de contrat de professionnalisation

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter>

(Nom et adresse)

Et

M <A compléter>

(Nom et adresse)

Ayant la formation suivante : <A compléter>

(N° sécurité sociale)

Et son représentant légal <A compléter>

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du contrat de professionnalisation

La société <A compléter> (ou les Ets <A compléter>) engage(nt) M <A compléter> au titre des articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail.

A ce titre, l’employeur s’engage, pour la durée définie à l’article 2 du présent contrat, à fournir un emploi au salarié et à lui assurer une formation qui lui permettra d’acquérir la qualification professionnelle sanctionnée par le titre ou le diplôme homologué suivant : <A compléter> .

Le salarié suivra <A compléter> (nombre) heures d’enseignement général et technologique dispensées par l’organisme de formation <A compléter>.

Par ailleurs, la mission de tutorat sera confiée à M <A compléter>.

Les attributions du salarié au sein de l’entreprise consisteront en <A compléter> et seront exercées à <A compléter> (ou dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>).

(Variante 1)

A ce titre, l’employeur s’engage, pour la durée définie à l’article 2 du présent contrat, à fournir un emploi au salarié et à lui assurer une formation qui lui permettra d’acquérir la qualification professionnelle suivante : <A compléter>, laquelle est reconnue dans les classifications de la convention collective de branche <A compléter> .

Le salarié suivra ainsi <A compléter> (nombre) heures d’enseignement général et technologique dispensées par l’organisme de formation <A compléter>.

Par ailleurs, la mission de tutorat sera confiée à M <A compléter>.

Les attributions du salarié au sein de l’entreprise consisteront en <A compléter> et seront exercées à <A compléter> (ou dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>).

(Variante 2)

A ce titre, l’employeur s’engage, pour la durée définie à l’article 2 du présent contrat, à fournir un emploi au salarié et à lui assurer une formation qui lui permettra d’acquérir la qualification professionnelle suivante <A compléter>, définie par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise.

Le salarié suivra ainsi <A compléter> (nombre) heures d’enseignement général et technologique dispensées par l’organisme de formation <A compléter>.

Par ailleurs, la mission de tutorat sera confiée à M <A compléter>.

Les attributions du salarié au sein de l’entreprise consisteront en <A compléter> et seront exercées à <A compléter> (ou dans le cadre de notre établissement sis à <A compléter>).

Article 2 : Durée du contrat

Le présent contrat, régi par la convention collective <A compléter>, est conclu pour une durée déterminée de <A compléter> mois, ce à compter du <A compléter>. Il cessera donc ses effets de plein droit et sans formalité le <A compléter>.

Avant cette date, il ne pourra être rompu que par accord exprès des parties ou pour faute grave ou force majeure.

Il est toutefois prévu une période d’essai de <A compléter> semaines, pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement à ses engagements.

Article 3 : horaires de travail

La durée hebdomadaire de travail sera de <A compléter> heures. A cet effet, le salarié devra respecter l’horaire de travail suivant :

  • le matin de <A compléter> heures à <A compléter> heures;
  • l’après-midi de <A compléter> heures à <A compléter>

Article 4 : Rémunération

Le salarié bénéficiera d’une rémunération brute déterminée de la manière suivante : <A compléter>.

Il bénéficiera, en outre, des avantages en nature suivants : <A compléter>.

Article 5 : Obligations professionnelles

Le salarié s’engage à suivre les instructions qui lui seront données par son tuteur et à suivre l’enseignement dispensé par l’organisme de formation.

Article 6 : Congés payés

Le salarié bénéficiera d’un congé annuel payé, conformément aux dispositions en vigueur dans l’établissement.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »).

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de professionnalisation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

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