En dépit de son caractère essentiel dans la société, il n’existe pas de définition du contrat de travail dans le Code du travail.
Sommaire
Face à cette absence juridique, la doctrine et la jurisprudence définissent le contrat de travail comme « une convention par laquelle une personne s’engage à exécuter, au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire ».
À noter que les « personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et des allocations familiales ou au Registre des entreprises de transport routier de personnes ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au RCS et leurs salariés » sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans le cadre de l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation ».
Toutefois, la matérialité d’un contrat de travail peut être démontrée lorsque ces personnes fournissent, directement ou par une personne interposée, des prestations à un donneur d’ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celui-ci.
Les conditions de validité d’un contrat de travail :
Pour être valable, un contrat de travail doit répondre aux conditions générales de validité des contrats (art. 1108 du Code civil) :
Un consentement libre, éclairé et non vicié :
- La capacité des parties (un mineur de 16 ans peut conclure seul le contrat). La non-opposition de ses représentants légaux équivaut à leur tacite acceptation, sauf dans le cas de l’apprentissage, pour lequel le consentement doit être exprès.
Un objet et une cause licite :
- Les principales obligations de l’employeur sont de fournir un travail au salarié et de le rémunérer. Les obligations du salarié sont d’exécuter le travail de bonne foi et avec diligence,
- Le contrat est formé dès l’échange des consentements, mais l’employeur doit remettre au salarié au plus tard dans les deux mois de son embauche sous CDI un document écrit en français (lettre d’embauche ou contrat) avec comme mentions obligatoires l’identité des parties, le lieu de travail, le titre du travail ou sa description sommaire, le début du contrat, la durée du travail, la rémunération et ses modalités, les conventions et accords collectifs applicables.
- À noter que pour les contrats dérogatoires (CDD), le contrat de travail doit être écrit sous peine de requalification en CDI.
Les clauses obligatoires
Voici la liste des clauses obligatoires qui doivent figurer dans tout contrat de travail écrit (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), conformément au Code du travail :
- Identité des parties : nom, prénom et adresse de l’employeur et du salarié.
- Lieu de travail : adresse principale d’exécution du contrat (et précision si mobilité possible).
- Fonction : emploi occupé, intitulé du poste ou catégorie professionnelle, classification conventionnelle.
- Date de début du contrat (et date de fin pour un CDD).
- Durée de la période d’essai (si prévue).
- Rémunération : montant du salaire de base, accessoires de salaire (primes, avantages en nature), périodicité du paiement.
- Durée du travail : horaires, temps plein ou temps partiel (avec la répartition des heures pour un temps partiel).
- Convention collective applicable ou, à défaut, rappel des dispositions légales de référence.
- Congés payés (rappel du droit et modalités d’acquisition, souvent par renvoi à la convention collective).
- Organismes de protection sociale : caisse de retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle d’entreprise.
⚖️ À noter :
- Pour un CDD, il faut aussi : le motif de recours, la durée précise, le poste de remplacement, le nom du salarié remplacé, la possibilité de renouvellement.
- Pour un contrat à temps partiel, indiquez la répartition des horaires de travail, les modalités de modification, les limites d’heures complémentaires.
Qui est en charge de la rédaction du contrat ?
En France, la rédaction du contrat de travail incombe à :
- L’employeur (ou son représentant légal) : il a l’obligation de formaliser par écrit les conditions d’emploi et de rémunération du salarié.
- Dans les grandes entreprises, cette tâche est fréquemment assurée par le service des ressources humaines (RH).
- Dans les petites structures, c’est généralement le dirigeant ou son expert-comptable qui prépare le contrat.
- En cas de complexité juridique (clause de non-concurrence, temps partiel modulé, CDD spécifique, etc.), l’employeur peut recourir à un avocat en droit social pour sécuriser la rédaction.
📌 Le salarié, lui, ne rédige pas le contrat : il se contente de le lire, de demander éventuellement des modifications, puis de le signer s’il est d’accord.
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Les modèles d’avenants au contrat de travail :
Les contrats de travail spécifiques : apprentissage et professionnalisation
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