Le statut des travailleurs à domicile est régi par les articles L. 7411-1 et suivants du Code du travail.
Ils bénéficient ainsi, outre des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés de droit commun, d’une législation particulière.
L’employeur est, en effet, assujetti à l’exécution de certaines formalités :
- il doit faire une déclaration à l’inspection du travail avant toute embauche d’un travailleur à domicile (L. 7413-3 du Code du travail),
- il doit inscrire les travailleurs à domicile employés sur le registre du personnel,
- un carnet des travaux effectués à domicile doit être tenu dont un exemplaire doit être remis au salarié ( 7421-2 du Code du travail),
- la rémunération applicable en fonction des travaux exécutés doit être affichée dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.
Par ailleurs, des règles spécifiques sont applicables en matière d’heures supplémentaires : celles-ci sont, en effet, calculées dans le cadre de la journée.
Exemple de contrat de travail de travailleur à domicile
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
<A compléter>, employeur
Dit donneur d’ordres
(Nom et adresse)
et
M <A compléter>, salarié
(Nom et adresse)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 : Emploi et qualification du travailleur à domicile
M <A compléter> est engagé par la société <A compléter>, en qualité de <A compléter>. Il aura pour mission l’exécution de travaux à domicile, à savoir <A compléter> (préciser la nature des travaux qu’il devra effectuer conformément aux ordres de l’employeur).
A ce titre, le travailleur à domicile bénéficie des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés.
Il bénéficie également de plein droit des conventions et accords collectifs de travail en vigueur chez le donneur d’ordres, sauf stipulations contraires de ces conventions ou accords. un exemplaire de ces documents est tenu à la disposition du travailleur par l’employeur. Le présent contrat est notamment régi par la convention collective suivante : <A compléter> .
Article 2 : Durée du contrat de travail
Le présent contrat, régi par les articles L. 7411-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective <A compléter>, est conclu pour une durée indéterminée, ce à compter du <A compléter>.
Chacune des parties bénéficie donc d’une faculté de résiliation qui pourra être exercée à tout moment sous réserve toutefois de respecter les règles de procédure légales et conventionnelles applicables et notamment un préavis de <A compléter> mois.
(Variante)
Le présent contrat, régi par les articles L. 7411-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective <A compléter>, est conclu pour une durée déterminée de <A compléter> mois. Il prendra effet à compter du <A compléter> et prendra donc fin <A compléter>. (Dans cette hypothèse, indiquer le motif du recours au CDD : accroissement temporaire d’activité, etc).
Article 3 : Rémunération
Le travailleur à domicile percevra une rémunération correspondant au temps nécessaire à l’exécution des travaux. A cet effet, le tableau des temps d’exécution est fixé par <A compléter>.
En contrepartie de ces prestations, le salaire brut perçu sera donc d’un montant égal au produit du salaire horaire (soit <A compléter> euros de l’heure) par le temps nécessaire à l’exécution desdits travaux.
Cependant, au cas où le travailleur serait tenu, pour se conformer aux délais fixés par le donneur d’ouvrage, de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, il bénéficierait d’une majoration de tarif d’exécution de 25 % pour les deux premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes (ou de <A compléter> % pour les deux premières heures supplémentaires et de <A compléter> % pour les heures suivantes conformément à la convention collective applicable). Dans le même sens, s’il se trouvait contraint de travailler un dimanche ou un jour de fête légale pour respecter les délais de livraison fixés par l’employeur, il aurait droit à une majoration de <A compléter> % prévue par la convention collective.
Les frais d’atelier, ainsi que les matières premières et fournitures accessoires, suivants <A compléter> seront pris en charge par le donneur d’ouvrage dans les conditions suivantes : <A compléter>.
Article 4 : Congés payés
Le travailleur à domicile a droit au titre des congés payés à une allocation s’ajoutant à la rémunération et payée en même temps que celle-ci. L’allocation de congés payés sera égale à 10 % du montant de chaque paie.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En double exemplaire dont un remis au salarié.
(Signature des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé »)
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