Minima

Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) n’est pas le seul seuil de rémunération minimum en France. Bien au contraire, il existe  un nombre important de minima salariaux par branches d’activités, appelés minima conventionnels et que les entreprises ont l’obligation de respecter.

Pour  savoir si vous dépendez d’une grille de salaires conventionnelle (toutes les conventions n’en n’ont pas), il vous faut déterminer de quelle convention collective vous dépendez (le code NAF de votre entreprise), connaître votre statut (cadre, agent de Maitrise, ouvrier, employé), votre  niveau hiérarchique et votre coefficient (les intitulés peuvent varier d’une convention à l’autre).

1 – Les conventions collectives en France

1.1 – Qu’est-ce qu’une convention collective

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.

Elle peut être conclue :

• Au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou le plus souvent au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment …) ;
• Au niveau départemental, régional ou national.

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers.

Il faut distinguer la convention collective de l’accord collectif.

• La convention collective traite dans son ensemble de la relation entreprise et le salarié, alors que l’accord collectif, ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

1.2 – A qui s’applique une convention collective ?

Une convention collective s’applique à tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective.

Un employeur membre du syndicat patronal qui a signé le texte doit appliquer la convention collective.

Toutefois, si la convention collective a été « étendue » par arrêté du ministre en charge du travail, elle s’applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique entrant dans son champ d’application.

Un employeur peut également décider de lui-même d’appliquer une convention collective non-étendue.

1.3 – Comment identifier et consulter sa convention collective ?

Une convention collective est en générale identifiée par son titre. Pour faciliter le repérage de la convention collective applicable, il existe un numéro unique d’identification des conventions collectives appelé IDCC (identifiant des Conventions Collectives)

L’IDCC est un numéro à quatre chiffres maximum, attribué par le ministère en charge du travail à toute convention quelle qu’en soit son champ d’application géographique, économique, ou socioprofessionnel. Les accords et les avenants à une Convention Collective porte le même numéro IDCC que la Convention Collective.

Par exemple, le numéro IDCC de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) est le numéro 1486

La recherche par numéro IDCC peut s’effectuer sur le Site internet du ministère du travail ou sur notre page référençant toutes les conventions collectives applicables en France.

La convention collective de branche applicable à l’entreprise doit être mentionnée sur le contrat de travail, le bulletin de paie et sur un avis affiché sur les lieux de travail qui doit préciser l’endroit ou un exemplaire à jour est tenu à disposition du personnel, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être consulté, cf notre modèle d’affichage obligatoire en entreprise. Certaines conventions collectives comme la convention Syntec sont accessibles en ligne sur Internet dns leur intégralité.

Les représentants du personnel de l’entreprise doivent disposer d’un exemplaire et si l’entreprise dispose d’un site intranet, l’employeur doit mettre la convention collective sur celui-ci.

Sinon, les conventions collectives sont consultables dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.travail.gouv.fr.

1.4 – Comment se procurer une convention collective ?

La direction des journaux officiels édite les conventions collectives qui ont fait l’objet d’un arrêté d’extension (convention identifiée par une couverture bleue), ainsi que les conventions collectives non étendues (collection identifiées par une couverture orange).

Ces ouvrages sont en vente sur :

• A la libraire des journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,
• A la libraire de la documentation française, 29-31, quai voltaire, 75344 PARIS cedex France 07,
• Sur le site web de la documentation française.
• Par courrier adressé à la Documentation Française, service de vente à distance, 124, rue Henri-barbusse, 93300 Aubervilliers Cedex ou par fax au 01 40 15 68 00

Les conventions collectives étendues sont également consultables gratuitement sur le site legifrance.

• Sur un site internet spécialisé. Ainsi, pour acheter une convention collective et ses mises à jour, un exemplaire papier soit un PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre chez notre partenaire :

1.5 – Comment s’actualise une convention collective ?

Le bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) publie chaque semaine les avenants aux Conventions Collectives est accessible sur le site de la direction des journaux officiels à l’adresse suivante, à partir de son numéro de référence de la convention ou de son numéro IDCC.

Deux articles que nous recommandons sur la thématique des conventions collectives, L’importance de la convention collective pour un employeur et Droit du travail : Les documents obligatoires dans l’entreprise

Sommaire :

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Le salaire minimum en France

Review Date

2013-03-30

Reviewed Item

Grilles conventionnelles des minimas de salaires (privé ou fonction publique) à télécharger gratuitement

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