Minima

Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) n’est pas le seul seuil de rémunération minimum en France. Bien au contraire, il existe  un nombre important de minima salariaux par branches d’activités, appelés minima conventionnels et que les entreprises ont pour obligation de respecter.

Pour  savoir si vous dépendez d’une grille de salaires conventionnelle (toutes les conventions n’en n’ont pas), il vous faut déterminer de quelle convention collective vous dépendez (le code NAF de votre entreprise). Il vous faut connaître votre statut (cadre, agent de Maitrise, ouvrier et employé), votre  niveau hiérarchique et votre coefficient (les intitulés peuvent varier d’une convention à l’autre).

1 – Les conventions collectives en France

1.1 – Qu’est-ce qu’une convention collective

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.

Elle peut être conclue :

• Au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou le plus souvent au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment …),
• Au niveau local, départemental, régional ou national.

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers.

Il faut distinguer la convention collective de l’accord collectif.

• La convention collective traite dans son ensemble la “relation entreprise et le salarié”, alors que l’accord collectif, ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

1.2 – A qui s’applique une convention collective ?

Une convention collective s’applique à tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par la convention.

Un employeur membre du syndicat patronal qui a signé le texte doit appliquer la convention collective.

Toutefois, si la convention collective a été “étendue” par arrêté du ministre en charge du travail, elle s’applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique entrant dans son champ d’application.

Un employeur peut également décider de son initiative d’appliquer une convention collective non-étendue.

1.3 – Comment identifier et consulter sa convention collective ?

Une convention collective est en générale identifiée par son titre. Pour faciliter le repérage de la convention collective applicable, il existe un numéro unique d’identification des conventions collectives appelé IDCC (identifiant des Conventions Collectives).

L’IDCC est un numéro à quatre chiffres maximum, attribué par le ministère en charge du travail à toute convention quelle qu’en soit son champ d’application géographique, économique, ou socioprofessionnel. Le numéro IDCC de la Convention Collective est reporté également sur les avenants et accords ainsi que le numéro de brochure.

Par exemple, le numéro IDCC de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) est le numéro 1486.

La recherche par numéro IDCC peut s’effectuer sur le Site internet du ministère du travail ou sur notre page référençant toutes les conventions collectives applicables en France.

La convention collective de branche applicable à l’entreprise doit être mentionnée sur le contrat de travail, le bulletin de paie. Un avis doit être affiché sur les lieux de travail et doit préciser l’endroit où un exemplaire à jour de la convention est tenu à disposition pour le personnel, ainsi que les conditions par lesquelles il peut être consulté, cf notre modèle d’affichage obligatoire en entreprise. Certaines conventions collectives comme la convention Syntec sont accessibles en ligne sur Internet dans leur intégralité.

Les représentants du personnel de l’entreprise doivent disposer d’un exemplaire et si l’entreprise dispose d’un site intranet, l’employeur doit mettre la convention collective sur celui-ci.

Sinon, les conventions collectives sont consultables dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.travail.gouv.fr.

1.4 – Comment se procurer une convention collective ?

La direction des journaux officiels édite les conventions collectives qui ont fait l’objet d’un arrêté d’extension (convention identifiée par une couverture bleue), ainsi que les conventions collectives non étendues (collection identifiées par une couverture orange).

Ces ouvrages sont en vente sur :

• A la libraire des journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,
• A la libraire de la documentation française, 29-31, quai voltaire, 75344 PARIS cedex France 07,
• Sur le site web de la documentation française,
• Par courrier adressé à la Documentation Française, service de vente à distance, 124, rue Henri-barbusse, 93300 Aubervilliers Cedex ou par fax au 01 40 15 68 00.

Les conventions collectives étendues sont également consultables gratuitement sur le site legifrance.

• Sur un site internet spécialisé tel que notre partenaire www.convention.fr :

Le site propose plus de 400 conventions collectives issues du Journal Officiel et mises à jour en temps réel.

1.5 – Comment s’actualise une convention collective ?

Le bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) publie chaque semaine les avenants aux Conventions Collectives. Les informations sont accessibles sur le site de la direction des journaux officiels  à partir de son numéro de brochure ou de son numéro IDCC.

2 – Nos articles sur les conventions collectives

• Comment télécharger une convention collective gratuitement ?
• Où acheter une convention collective pour son entreprise ?
  
• Les documents obligatoires dans l’entreprise imposés par le droit du travail,
• L’importance de la convention collective pour un employeur.

3 – Liste des conventions collectives publiées sur le site

• La convention collective nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et des Sociétés de Conseils » (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) appelée Syntec,
• La convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060),
• Les conventions collectives des industries des carrières et matériaux (N° de brochure JO : 3081 – IDCC : Cadres : 211 , ETAM : 135 et les ouvriers : 87),
• La convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 (IDCC 1316 – Brochure JO N° 3090),
• La convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières et des agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3151).

Pour acheter une convention collective et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire www.convention.fr :

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