Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : Juristique® les informations suivantes :
Sommaire
Informations légales :
Le site officiel Juristique® est accessible à l’adresse suivante : https://www.juristique.org. Il est administré et infogéré par la société par actions simplifiée BRIZAWEN, immatriculée à RENNES sous le numéro RCS B 883 456 048 et ayant son siège social à ESSÉ (35150), au 15 rue des Artisans, en FRANCE – Téléphone : +33 (0) 2 99 47 11 35.
Le site est hébergé par la société GANDI SAS à l’adresse suivante : Gandi , 63/65 BOULEVARD MASSENA – 75013 PARIS – FRANCE – Téléphone : +33 (0) 1 70 37 76 61.
La protection anti-spam et anti-DDoS est assurée par la société CLOUDFLARE INC – 101 Townsend – SAN FRANCISCO, CA 94107 – ÉTATS-UNIS.
Une marque déposée auprès de l’INPI
Les dénominations JURISTIQUE® et BRIZAWEN® sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La marque JURISTIQUE® est enregistrée sous le numéro 4314809. Ces marques font l’objet d’une exploitation exclusive par la société BRIZAWEN SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Indice de confiance
Juristique® est une base de données ouverte et certifiée. Vérifiez notre score de confiance et nos accréditations officielles :
- ✅ Trustpilot : noté « Excellent » par nos utilisateurs.
- 🛡️ ScamDoc : score de confiance de 99 (site hautement fiable).
- 🏛️ Data.gouv.fr : organisation reconnue sur la plateforme nationale des données publiques.
- 📚 Wikipédia : données publiques citées et sourcées.
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
L’utilisation du site Juristique® implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis. De plus, les utilisateurs du site Juristique.org sont invités à les consulter régulièrement.
Juristique® est, par principe, accessible aux utilisateurs 24 h/24, 7 j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Juristique.org s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès et s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyens, Juristique.org ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le site Juristique® est régulièrement mis à jour par son propriétaire. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site Juristique® se réserve également le droit de céder, transférer, c’est-à-dire sans préavis, les droits et/ou obligations aux termes des présentes CGU et des mentions légales. En continuant à utiliser les services du site Juristique.org, l’utilisateur reconnaît avoir accepté les modifications apportées aux conditions générales.
Description des services fournis :
Le site Juristique® a pour objet de fournir des informations dans les domaines juridiques, financiers, fiscaux, des ressources humaines et économiques. Le site met à disposition de nombreux modèles de documents personnalisables par l’utilisateur.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur Juristique® des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences de mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site Juristique® sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne.
Limites de responsabilité :
Le site Juristique® utilise les technologies HTML, CSS, PHP et JavaScript.
Le site Juristique® ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou des inexactitudes apparaissant sur le service, ni de tout dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation ; de même, il supporte seul les coûts directs ou indirects liés à sa connexion à Internet.
L’utilisateur du site Juristique.org s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, exempt de virus, ainsi qu’un navigateur de dernière génération et mis à jour.
L’utilisateur dégage Juristique.org de toute responsabilité pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée en raison de l’utilisation du service proposé, et le site Juristique.org dégage expressément le site Juristique.org de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Des espaces interactifs (avec la possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site Juristique.org se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
Il est rappelé ici que les développeurs du site Juristique.org conservent les coordonnées de l’utilisateur, à savoir son adresse e-mail et son adresse IP. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire, il peut être retrouvé et poursuivi.
Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le propriétaire du site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable (cf. page de contact).
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Pour plus d’informations, consultez notre page sur la politique de licence des images du site Web Juristique.
Liens hypertextes et cookies :
Le site Juristique® contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, etc.) mis en place avec l’autorisation de leurs propriétaires. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités et décline donc toute responsabilité quant aux risques éventuels liés à des contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site Juristique.org, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation sur un site depuis un ordinateur. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et à permettre la mesure de la fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et, éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : Cnil
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l’installation des cookies.
Pour plus d’informations, voir notre page dédiée à la gestion des cookies, ainsi que notre page sur notre politique de confidentialité et le RGPD.
Droit applicable et attribution de juridiction :
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.
Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Sur le site Juristique®, le propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins de certains services proposés sur le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Juristique.org l’obligation, ou non, de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à Juristique.org via le formulaire de contact, en soumettant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité du titulaire, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Juristique.org n’est publiée à son insu ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse d’un rachat du site Juristique.org par son propriétaire et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site Juristique®.
Pour plus d’informations, vous pouvez poster un commentaire sur notre page de contact.
Vidéo : présentation de la chaîne Youtube de Juristique
👉 Abonnez-vous à la chaîne YouTube Juristique : chaque semaine, découvrez des explications claires, les dernières grilles conventionnelles de salaire, des modèles de lettres ou de contrats, des conseils pratiques et des analyses juridiques accessibles, proposés par un site d’information juridique reconnu, fondé sur l’analyse des textes officiels en France et à l’international ainsi que sur la veille réglementaire.
Nos pages légales et de conformité
- A propos de Juristique®,
- Politique de confidentialité et RGPD,
- Gestion des cookies,
- Auteurs et fondateur du site ainsi que l’équipe de rédaction (expertise et méthodologie juridique),
- Licence des images,
- Contactez-nous.
Une solution de visibilité stratégique pour les cabinets d’avocats
Vous souhaitez accroître la notoriété de votre cabinet d’avocats et valoriser votre expertise auprès d’une audience hautement qualifiée ?
Publiez un article expert sur notre plateforme : un contenu stratégique conçu pour affirmer votre autorité et transformer nos lecteurs en clients.
🔹 Nous sélectionnons avec soin nos contributeurs pour garantir un environnement premium et exclusif.
Contactez-nous via notre page de contact pour soumettre votre projet. À très bientôt.
En savoir plus sur nos solutions de visibilité pour les avocats.
