Le partage de la connaissance : <b>juridique</b> , <b>indices économiques</b> et <b>indice syntec</b>, <b>fiscalité</b>, <b>règles administratives</b>, <b>modèles attestations</b>, <b>salaires minima</b> conventionnels et de la fonction publique, <b>immobilier</b> et la <b>gestion des ressources humaines</b>. Le site web a aussi pour objet de relayer <b>l'actualité juridique, économique, fiscale et financière</b>, les informations et les offres de nos partenaires pour l'achat de conventions collectives.
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En partenariat, avec le site convention.fr, nous vous proposons aujourd’hui un large éventail de solutions adaptées à votre entreprise notamment un pack de mise en conformité intégrale destiné à toutes entreprises et regroupant l’ensemble des documents légaux. Tout employeur a pour obligation légale de tenir en sa possession des documents comme la convention collective applicable…
Au terme de la première période du congé parental d’éducation, le salarié peut souhaiter prolonger son absence. Il lui est effectivement possible de demander deux prolongations, voire trois avec l’accord de l’employeur (art. L. 1225-48). Dans ce cas, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la fin…
En vertu de l’article L. 1225-47 du Code du travail, tous les salariés peuvent bénéficier d’un congé parental d’éducation suite à la naissance ou à l’arrivée dans leur foyer d’un enfant de moins de 16 ans (adoption). Ce droit est ouvert aux deux parents, lesquels peuvent en bénéficier soit simultanément, soit successivement, et ce, à…
L’article L. 3142-1 5° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour si l’un de ses enfants se marie. La jurisprudence considère que ce congé est également dû en cas de remariage Ce délai peut être prolongé par une clause conventionnelle. Pour pouvoir prétendre à ce congé, le…
L’article L. 3142-1 2° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’un congé de trois jours à l’occasion de chaque naissance survenue dans son foyer ou de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Il est précisé, toutefois, qu’une naissance multiple n’ouvre droit qu’à un seul congé de trois jours et…
L’article L. 3142-1 3° et 4° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence de deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l’un de ses enfants. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle. Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit fournir…
L’article L. 3142-1 1° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence de quatre jours s’il se marie. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle. Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit fournir à l’employeur un document justificatif. Par ailleurs, le congé doit être pris…
En application de l’avenant n° 6 du 26 janvier 2017, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie…
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des changements importants, à compter du 1er octobre 2017 aux contributions patronales d’assurance chômage. Il est prévu les modifications suivantes : La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge des employeurs pour tous les contrats de travail, La suppression de la majoration…
L’article L. 3142-1 6° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour en cas de décès de son père, de sa mère, de son beau-père, de sa belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle. Pour pouvoir prétendre à ce…
Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L. 121-20…
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