Fiscal

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à l’avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. La demande s’effectue généralement après la réception de la réponse de l’administration aux observations du…

Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit. En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la…

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée a instauré au profit de tout administré un droit à la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi tout intéressé peut, sur simple demande, obtenir la communication des documents administratifs d’intérêt général émanant de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme chargé d’une mission…

Le thème du prélèvement à la source est totalement occulté du débat par candidats à la présidentielle. Pourtant, l’administration fiscale a déjà arrêté son planning pour les contribuables salariés et retraités et rien ne semble venir le perturber. Les prélèvements de l’impôt sur la fiche de paie démarreront en janvier 2018 sur la base d’un…

Au-delà des gesticulations politiciennes sur le sujet, la notion de paradis fiscal est définie de façon très précise dans notre code général des impôts depuis le 12 février 2010. Il s’agit l’article 238 qui organise annuellement la parution d’une liste de pays dits « non coopératifs ». Un pays « non coopératif est un pays qui n’a pas conclu…

Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière d’impôt direct (tel que la taxe foncière ou la taxe d’habitation), un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Cette demande est adressée par…

Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement, un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R 190-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Cette…

Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière notamment de TVA ou d’impôt sur les sociétés, un recours contentieux lui est ouvert aux fins de restitution des sommes versées. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R. 190-1 al. 1 du…

Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi une proposition de rectification motivée permettant au contribuable de faire parvenir ses éventuelles observation ou de faire connaître son acceptation dans un délai de 30 jours (art. L. 11 et…