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Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi …
Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent. Depuis le 28 octobre …
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière d’impôt direct (tel que la taxe foncière ou la taxe d’habitation), …
Lors d’un contrôle fiscal et si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (ce qui est toujours le cas aujourd’hui), l’entreprise est obligée …
Beaucoup d’association délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrants droits à une réduction d’impôts. Or, la délivrance de reçus fiscaux s’ils ne sont pas …
L’Estonie était considérée comme une destination d’excellence pour les nomades digitaux. En effet, non pas l’Estonie comme territoire, mais comme destination pour accueillir des entreprises …
Les entreprises assujetties à la TVA disposant d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. En 2025, selon votre régime fiscal, vous pouvez demander …
Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne …
Au 1ᵉʳ janvier 2023, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est désormais en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due …
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible …