Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur au 1er janvier 2019. 1 – Modalités déclaratives du PAS (DSN) Ainsi, à compter du mois de janvier, les entreprises devront collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition […]
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Modèles de courriers et documents relatifs à la fiscalité pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF).
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. L’acte de nantissement doit dans un premier temps être enregistré, auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE). L’acte doit ensuite être enregistré auprès du Greffe du […]
Règles sur le traitement fiscal et comptable des VIE en entreprise
1 – L’affectation comptable des frais liés au VIE Le VIE n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités en compte 64 n’est pas possible, Les indemnités devraient pouvoir être enregistrées en compte 621 « personnel extérieur à l’entreprise » voire en créant […]
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence de toute réaction de ladite administration, l’administré peut saisir le Médiateur de la République. Il s’agit, depuis le 13 avril 2004, de Monsieur Jean-Pierre Delevoye. Le Médiateur a pour fonction […]
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible par les tiers en interrogeant le greffe du tribunal du commerce. Ses conséquences pour l’entreprise sont souvent catastrophique s : Suppression de l’accès au crédit par les banques, Défiance des clients […]
Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?
Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de votre entreprise afin de procéder à un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS). La période de contrôle est indiquée sur […]
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