Toute entreprise française doit déclarer auprès des douanes les prestations de services qu’elle réalise au sein de l’union européenne. Il s’agit de la « déclaration européenne de services (DES) » qui doit être effectuée mensuellement dans les 10 jours du mois suivant (exemple pour les opérations de janvier 2021 : date limite 11 février 2021). La […]
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Modèles de courriers et documents relatifs à la fiscalité pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF).
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à l’avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. La demande s’effectue généralement après la réception de la réponse de l’administration aux observations du […]
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. L’acte de nantissement doit dans un premier temps être enregistré, auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE). L’acte doit ensuite être enregistré auprès du Greffe du […]
Modèle de reçu fiscal pour association Loi 1901 à télécharger gratuitement
Les déclarations d’impôts ne sont mêmes arrivées dans les boites aux lettres que déjà la chasse aux reçus fiscaux est ouverte au sein des associations qui sont autorisées à en délivrer. En effet, seules les associations à but non lucratif, d’aide aux personnes en difficulté, d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent délivrer les reçus fiscaux. […]
Modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale à télécharger
Une attestation de régularité de situation sociale et fiscale est nécessaire pour les appels d’offres publiques ou pour obtenir des subventions auprès de collectivités territoriales ou d’organismes tels que Bpifrance. L’attestation est également demandée pour l’embauche de salariés étrangers et constituer le dossier auprès de la préfecture. . Par défaut, l’attestation est établie et signée […]
Qu’est-ce qu’un code ROF et comment l’obtenir ?
L’acronyme « Code ROF « signifie « Référence d’Obligation Fiscale ». Depuis le basculement en 2010 des chaines des télé-procédures EDI professionnelles en environnement COPERNIC, de nouveaux identifiants SIREN / ROF ont été adoptés en lieu et place des anciens identifiants de l’entreprise déclarante (SIRET / FRP pour EDI TVA et SIRET pour TDFC). Afin d’assurer la transition, une […]
Modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Depuis la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, l’état français prélève chaque mois une quote-part d’impôt sur vos salaires et certaines indemnités. Le taux de prélèvement est calculé par l’administration en fonction de ce que vous avez gagné l’année précédente. Or, votre situation professionnelle peut évoluer. Par exemple, vous […]
Tous les dispositifs d’aide à l’export pour les entreprises françaises
Pour les projets à l’exportation, les sources de financement via les aides à l’export peuvent être considérables et ainsi garantir le succès de la conquête de nouveaux marchés à l’étranger. En France, les quatre principaux dispositifs d’aide à l’exportation sont les suivants : 1 – Le Crédit Impôt Export Le Crédit d’Impôt Export est une subvention […]
Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), le représentant légal de la personne morale doit obligatoirement dénoncer communiquer, par courrier LRAR ou de façon dématérialisée (voir le site Antai), l’identité et l’adresse de la personne physique qui […]
Modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts à télécharger gratuitement
Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne conteste pas le bien-fondé, il peut demander à l’administration fiscale une remise ou une modération de ses impositions. Il s’agit du recours gracieux (Art. L. 247 et suivants du Livre […]
Nouveau service de messagerie sécurisée des impôts pour les professionnels
Tout comme pour l’Urssaf, un service de messagerie sécurisée pour les professionnels est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les avantages d’utiliser la messagerie sécurisée proposée par les impôts Il vous permet de communiquer avec l’administration fiscale et de réaliser en ligne, vos démarches qui seront directement adressées, de manière confidentielle et sécurisée, au […]
Comment préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises sur le territoire français. Son montant peut être très important (30% des dépenses). C’est la raison pour laquelle il est contrôlé quasiment systématiquement avant d’être versé et / ou lors d’un contrôle fiscal. Il […]
Télécharger le formulaire de rescrit Jeune Entreprise Innovante
Une entreprise prétendant au statut de jeune Entreprise Innovante doit répond aux critères suivants : Être une PME (Entreprise employant moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), Avoir moins de 8 ans d’existence, Être indépendante avec un capital […]
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