Ci-dessous les nouvelles règles fiscales sur les taxes sur les salaires dans le cadre des mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) : Pour rappel, la taxe sur les salaires est acquittée par les […]
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Modèles de courriers et documents relatifs à la fiscalité pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF).
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de réclamation auprès des impôts après avis de mise en recouvrement
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement, un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R 190-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Cette […]
Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république
Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence de toute réaction de ladite administration, l’administré peut saisir le Médiateur de la République. Il s’agit, depuis le 13 avril 2004, de Monsieur Jean-Pierre Delevoye. Le Médiateur a pour fonction […]
Règles TVA d’application de la TVA à 20 % pour les biens et services
Le taux de TVA a été modifié 1° janvier 2014 et est passé de 19,6 % à 20 %. Nous nous en étions fait écho ici : https://www.juristique.org/fiscal/taux-de-tva-2014 D’une façon générale, pour une marchandise, la date de livraison détermine le taux de TVA applicable. Si le bien est livré en 2014, le taux sera de […]
Règles imposition entreprises réseaux IFER 2013, taxes consulaires
Ci-dessous les sur les nouvelles règles en matière de d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et taxes consulaires en 2013, dans le cadre des mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 ((n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) : […]
Nouvelles règles JEI d’exonération de cotisations sociales
Les règles concernant les modalités d’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (JEI) ont été modifiées de façon significatives pour 2014. Ainsi, les JEI qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent (sous conditions) bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : Aux salariés exerçant […]
Télécharger le formulaire de rescrit Jeune Entreprise Innovante
Une entreprise prétendant au statut de jeune Entreprise Innovante doit répond aux critères suivants : Être une PME (Entreprise employant moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), Avoir moins de 8 ans d’existence, Être indépendante avec un capital […]
Nouveau barème des indemnités kilométriques pour 2019
En application de l’arrêté du 11 mars 2019 (JORF n°0064 du 16 mars 2019), le barème fiscal des indemnités kilométriques 2019 a été publié. A noter que ce barème était resté inchangé depuis 2014. Ce barème est utilisé pour déduire le montant des frais réels déductibles liés à votre véhicule en matière d’impôt sur le […]
Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?
Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de votre entreprise afin de procéder à un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS). La période de contrôle est indiquée sur […]
Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts
Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques en adressant un simple courrier. De façon totalement discrétionnaire, l’administration peut très bien accepter ou refuser votre demande. Par contre, si vos impôts ont diminué fortement, au-delà de 30% […]
Qu’est-ce qu’un code ROF et comment l’obtenir ?
L’acronyme « Code ROF « signifie « Référence d’Obligation Fiscale ». Depuis le basculement en 2010 des chaines des télé-procédures EDI professionnelles en environnement COPERNIC, de nouveaux identifiants SIREN / ROF ont été adoptés en lieu et place des anciens identifiants de l’entreprise déclarante (SIRET / FRP pour EDI TVA et SIRET pour TDFC). Afin d’assurer la transition, une […]
Nouvelles règles de TVA en 2013
L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2012 exonère de TVA les opérations effectuées par les lieux de vie et d’accueil (mentionnés au III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles) favorisant l’insertion sociale. Cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du premier […]
Le timbre fiscal électronique pour vos démarches administratives
Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d’identité ou de permis de conduire, permis bateau, délivrance d’un titre de séjour, attestation d’accueil, visa long séjour valant titre de séjour et naturalisation. Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, achetez sur […]
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir ses éventuelles observations à l’administration (art. R. 57-1 du livre des procédures fiscales). Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration fiscale, concernant le recouvrement de droits […]
Déclaration n° 2777 : rappel de l’obligation de télédéclaration et télépaiement
La déclaration n° 2777 s’adresse aux établissements qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués, sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères. La déclaration doit, depuis la période déclarative de septembre 2018, être obligatoirement […]
Prélèvement à la source 2019 : premières rémunérations soumises au PAS
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur au 1er janvier 2019. 1 – Modalités déclaratives du PAS (DSN) Ainsi, à compter du mois de janvier, les entreprises devront collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition […]
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. L’acte de nantissement doit dans un premier temps être enregistré, auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE). L’acte doit ensuite être enregistré auprès du Greffe du […]
Règles sur le traitement fiscal et comptable des VIE en entreprise
1 – L’affectation comptable des frais liés au VIE Le VIE n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités en compte 64 n’est pas possible, Les indemnités devraient pouvoir être enregistrées en compte 621 « personnel extérieur à l’entreprise » voire en créant […]
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible par les tiers en interrogeant le greffe du tribunal du commerce. Ses conséquences pour l’entreprise sont souvent catastrophique s : Suppression de l’accès au crédit par les banques, Défiance des clients […]
Obligation de déclaration du formulaire n°2069-RCI par voie électronique en 2018
Si vous êtes professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire Cerfa […]
