Modèle de courrier de réclamation en matière d’impôts directs à télécharger gratuitement
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière d’impôt direct (tel que la taxe foncière ou la taxe d’habitation), …
Exportation des données comptables pour l’administration fiscale
Lors d’un contrôle fiscal et si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (ce qui est toujours le cas aujourd’hui), l’entreprise est obligée …
Légalité de la délivrance de reçus fiscaux pour une association humanitaire
Beaucoup d’association délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrants droits à une réduction d’impôts. Or, la délivrance de reçus fiscaux s’ils ne sont pas …
Fiscalité en Estonie : l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés arrive
L’Estonie était considérée comme une destination d’excellence pour les nomades digitaux. En effet, non pas l’Estonie comme territoire, mais comme destination pour accueillir des entreprises …
Comment procéder pour obtenir un remboursement de crédit de TVA en 2025 ?
Les entreprises assujetties à la TVA disposant d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. En 2025, selon votre régime fiscal, vous pouvez demander …
Modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts à télécharger gratuitement
Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne …
Modalités de la taxe sur la main d’œuvre étrangère pour 2023
Au 1ᵉʳ janvier 2023, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est désormais en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due …
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible …
Préparez-vous : de nouvelles règles de facturation arrivent bientôt !
Une facture doit respecter plusieurs exigences légales. Quelles informations sont obligatoires ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ? Faisons le point sur les nouvelles …
Caractères illisibles à l’impression des avis d’imposition CFE, CVAE et taxe foncières
Comme pour toutes les entreprises françaises à cette époque de l’année, je dois télécharger sur l’espace professionnel des impôts de ma société, l’avis de CFE …