Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage en entreprise ayant donné lieu à la signature d’une convention tripartite sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d’une franchise. 1 – Montant de la franchise applicable aux stagiaires Un régime social de faveur […]
Fiscal
Modèles de courriers et documents en droit fiscal pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF)
Avantage en nature du véhicule – principes et évaluation en cas de contrôle URSSAF
En application de l’alinéa 1 de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule. En l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage […]
Liste des taux de TVA dans les pays européens 2017
Chaque état membre de l’union européenne est libre de d’appliquer le taux de TVA de son choix à ses consommateurs. Il existe 4 taux de TVA applicables : Taux de TVA super réduit, Taux de TVA réduit, Taux de TVA normal Taux de TVA parking. Ci-dessous un tableau récapitulant les différents taux de TVA applicables dans […]
Taux de contributions patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2017
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des changements importants, à compter du 1er octobre 2017 aux contributions patronales d’assurance chômage. Il est prévu les modifications suivantes : La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge des employeurs pour tous les contrats de travail, La suppression de la majoration […]
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS 2018), nouvelles modalités
Si vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS), vos obligations déclaratives changent : En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement, En janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, […]
Courrier de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), le représentant légal de la personne morale doit obligatoirement dénoncer communiquer, par courrier LRAR ou de façon dématérialisée (voir le site Antai), l’identité et l’adresse de la personne physique qui […]
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