Modèle de requête devant le tribunal administratif
Lorsque le contribuable est en désaccord avec la décision prise par l’administration à la suite de sa réclamation en matière d’impôts ou à défaut de …
Comment préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises sur le territoire français. …
Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), …
Modèle de reçu fiscal pour une association « loi 1901 » à télécharger gratuitement
Les déclarations d’impôts ne sont même pas arrivées dans les boites aux lettres que déjà la chasse aux reçus fiscaux est ouverte au sein des …
Modalités de la taxe sur la main d’œuvre étrangère pour 2023
Au 1ᵉʳ janvier 2023, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est désormais en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due …
Modèle de courrier de saisine de la commission d’accès aux documents administratifs
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée a instauré au profit de tout administré un droit à la liberté d’accès aux documents administratifs. …
Déclaration d’un compte Revolut à l’administration fiscale
En tant que résident français, vous devez déclarer tout compte détenu en dehors du territoire français à l’administration fiscale au moment de la déclaration d’impôt. …
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires aux impôts
Décidément en France, il est difficile de faire simple. La suppression de la taxe d’habitation, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, n’est en réalité que …
Récupérer la TVA des notes de frais pour réaliser des économies
La récupération de la TVA sur les notes de frais des salariés sont une source d’économie importante, mais attention, toutes les dépenses engagées par les …
TVA à l’importation et modalités déclaratives à la DGFiP
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques …
Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise
La fiscalité des VIE (Volontariat International en Entreprise) fait l’objet de nombreuses particularités. Ci-dessous les principales dispositions : L’affectation comptable des frais liés au VIE …
Nouvelles règles sur les acomptes TVA et télétransmission
Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA 2015 à la direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises …
Modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale à télécharger
Une attestation de régularité de situation sociale et fiscale est nécessaire pour les appels d’offres publiques ou pour obtenir des subventions auprès de collectivités territoriales …