Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d’identité ou de permis de conduire, permis bateau, délivrance d’un titre de séjour, attestation d’accueil, visa long séjour valant titre de séjour et naturalisation. Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, achetez sur […]
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Modèles de courriers et documents relatifs à la fiscalité pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF).
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
A la suite d’une proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir ses éventuelles observations à l’administration (art. R. 57-1 du livre des procédures fiscales). Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration fiscale, concernant le recouvrement de droits […]
Déclaration n° 2777 : rappel de l’obligation de télédéclaration et télépaiement
La déclaration n° 2777 s’adresse aux établissements qui n’ont à déclarer que des prélèvements sociaux et forfaitaires sur des revenus distribués, sur des intérêts de compte courants d’associés ainsi que la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères. La déclaration doit, depuis la période déclarative de septembre 2018, être obligatoirement […]
Prélèvement à la source 2019 : premières rémunérations soumises au PAS
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur au 1er janvier 2019. 1 – Modalités déclaratives du PAS (DSN) Ainsi, à compter du mois de janvier, les entreprises devront collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition […]
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. L’acte de nantissement doit dans un premier temps être enregistré, auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE). L’acte doit ensuite être enregistré auprès du Greffe du […]
Règles sur le traitement fiscal et comptable des VIE en entreprise
1 – L’affectation comptable des frais liés au VIE Le VIE n’est pas assimilé à du personnel de l’entreprise, ni à un stagiaire en tant que tel ; l’enregistrement comptable des indemnités en compte 64 n’est pas possible, Les indemnités devraient pouvoir être enregistrées en compte 621 « personnel extérieur à l’entreprise » voire en créant […]
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