Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne …
Toute entreprise française doit déclarer auprès des douanes les prestations de services qu’elle réalise au sein de l’union européenne. Il s’agit de la « déclaration européenne …
La fiscalité des VIE (Volontariat International en Entreprise) fait l’objet de nombreuses particularités. Ci-dessous les principales dispositions : L’affectation comptable des frais liés au VIE …
Lors d’un contrôle fiscal et si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (ce qui est toujours le cas aujourd’hui), l’entreprise est obligée …
Beaucoup d’association délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrants droits à une réduction d’impôts. Or, la délivrance de reçus fiscaux s’ils ne sont pas …
Jusqu’aux 9 premiers mois de son activité, le chef d’entreprise peut se déclarer jeune entreprise innovante (JEI) auprès de l’administration fiscale et bénéficier des avantages …
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), …
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à …
En tant que résident français, vous devez déclarer tout compte détenu en dehors du territoire français à l’administration fiscale au moment de la déclaration d’impôt. …
Pour les projets à l’exportation, les sources de financement via les aides à l’export peuvent être considérables et ainsi garantir le succès de la conquête …
Comme pour toutes les entreprises françaises à cette époque de l’année, je dois télécharger sur l’espace professionnel des impôts de ma société, l’avis de CFE …
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée a instauré au profit de tout administré un droit à la liberté d’accès aux documents administratifs. …
Pour votre passeport, votre permis bateau, le renouvellement pour perte ou vol de votre carte nationale d’identité ou de votre permis de conduire, la délivrance …
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Barème des indemnités kilométriques 2022
Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022
Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00
Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
Modèle de note de frais sous Word et Excel
Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?
La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire
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