Comment procéder pour obtenir un remboursement de crédit de TVA en 2025 ?
Les entreprises assujetties à la TVA disposant d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. En 2025, selon votre régime fiscal, vous pouvez demander …
Modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts à télécharger gratuitement
Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne …
Modalités de la taxe sur la main d’œuvre étrangère pour 2023
Au 1ᵉʳ janvier 2023, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est désormais en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due …
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible …
Préparez-vous : de nouvelles règles de facturation arrivent bientôt !
Une facture doit respecter plusieurs exigences légales. Quelles informations sont obligatoires ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ? Faisons le point sur les nouvelles …
Caractères illisibles à l’impression des avis d’imposition CFE, CVAE et taxe foncières
Comme pour toutes les entreprises françaises à cette époque de l’année, je dois télécharger sur l’espace professionnel des impôts de ma société, l’avis de CFE …
Nomenclature des numéros de TVA européens
Aujourd’hui, il n’existe pas de nomenclature standard des formats de taux de TVA au niveau européen ; chaque pays pouvant avoir un format différent. Encore plus …
Comment payer la taxe annuelle d’une société au Delaware ?
Chaque société immatriculée (LLC ou Corporation) au Delaware aux États-Unis doit s’acquitter d’une taxe annuelle de 300 $ US (montant pour 2021). Le paiement de …
Légalité de la délivrance de reçus fiscaux pour une association humanitaire
Beaucoup d’association délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrants droits à une réduction d’impôts. Or, la délivrance de reçus fiscaux s’ils ne sont pas …
Modèle de lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Lorsque l’administration fiscale opère un redressement, une procédure contradictoire est mise en place (art. L. 55 du livre des procédures fiscales). Le fisc adresse ainsi …