Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de votre entreprise afin de procéder à un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS). La période de contrôle est indiquée sur […]
Fiscal
Modèles de courriers et documents en droit fiscal pour un usage privé ou professionnel et cotisations sociales (URSSAF)
Obligation de déclaration du formulaire n°2069-RCI par voie électronique en 2018
Si vous êtes professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire Cerfa […]
La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires
Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage en entreprise ayant donné lieu à la signature d’une convention tripartite sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d’une franchise. 1 – Montant de la franchise applicable aux stagiaires Un régime social de faveur […]
Avantage en nature du véhicule – principes et évaluation en cas de contrôle URSSAF
En application de l’alinéa 1 de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule. En l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage […]
Liste des taux de TVA dans les pays européens 2017
Chaque état membre de l’union européenne est libre de d’appliquer le taux de TVA de son choix à ses consommateurs. Il existe 4 taux de TVA applicables : Taux de TVA super réduit, Taux de TVA réduit, Taux de TVA normal Taux de TVA parking. Ci-dessous un tableau récapitulant les différents taux de TVA applicables dans […]
Taux de contributions patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2017
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des changements importants, à compter du 1er octobre 2017 aux contributions patronales d’assurance chômage. Il est prévu les modifications suivantes : La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge des employeurs pour tous les contrats de travail, La suppression de la majoration […]
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