Nomenclature des numéros de TVA européens
Aujourd’hui, il n’existe pas de nomenclature standard des formats de taux de TVA au niveau européen ; chaque pays pouvant avoir un format différent. Encore plus …
Modalités sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent. Depuis le 28 octobre …
Exportation des données comptables pour l’administration fiscale
Lors d’un contrôle fiscal et si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (ce qui est toujours le cas aujourd’hui), l’entreprise est obligée …
Modèle de courrier de réclamation après paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA
Lorsque le contribuable considère qu’il a été imposé à tort ou surtaxé en matière notamment de TVA ou d’impôt sur les sociétés, un recours contentieux …
La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires
Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage en entreprise ayant donné lieu à la …
Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?
L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance. L’inscription de privilège est visible …
Modèle de reçu fiscal pour association Loi 1901 à télécharger gratuitement
Les déclarations d’impôts ne sont mêmes arrivées dans les boites aux lettres que déjà la chasse aux reçus fiscaux est ouverte au sein des associations …
Modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts à télécharger gratuitement
Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne …
Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ?
Toute entreprise française doit déclarer auprès des douanes les prestations de services qu’elle réalise au sein de l’union européenne. Il s’agit de la « déclaration européenne …
Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise
La fiscalité des VIE (Volontariat International en Entreprise) fait l’objet de nombreuses particularités. Ci-dessous les principales dispositions : L’affectation comptable des frais liés au VIE …
Légalité de la délivrance de reçus fiscaux pour une association humanitaire
Beaucoup d’association délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrants droits à une réduction d’impôts. Or, la délivrance de reçus fiscaux s’ils ne sont pas …
Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)
Jusqu’aux 9 premiers mois de son activité, le chef d’entreprise peut se déclarer jeune entreprise innovante (JEI) auprès de l’administration fiscale et bénéficier des avantages …
Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), …