Modèle de courrier pour obtenir un délai de paiement auprès de l’URSSAF

Une entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie peut s’adresser à l’Urssaf et demander des délais de paiement de ses cotisations, mais uniquement patronales. En effet, si l’entreprise n’est pas à jour des cotisations salariales, la demande vous sera refusée.

En principe, si la demande de délai de paiement est acceptée, aucune inscription de privilèges ne devrait être mise en place ; ces inscriptions sont déclarées au greffe et ont souvent un effet désastreux sur l’entreprise, notamment vis-à-vis des organismes financiers et empêche l’entreprise d’accéder à tous concours bancaire. Ces inscriptions rendent alors beaucoup plus difficile le rétablissement de l’entreprise.

Pour adresser la demande, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou le faire directement via l’interface web de « Mon Urssaf ». Nous vous conseillons de faire les deux, pour plus de sécurité.

Ci-dessous un modèle de courrier de demande d’échéancier auprès de l’Urssaf en raison d’un retard de versement d’un Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale par l’Administration Fiscale.

Obtenir un délai paiement auprès de l’URSSAF par courrier

<Sur papier entête de l’entreprise>

URSSAF

Service recouvrement

93518 MONTREUIL CEDEX

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Réf : <Référence de paiement URSSAF>

Objet : Demande d’un délai de règlement de cotisations

N° de Siren : <N° Siren>

Pièce jointe : Bordereau d’appel des cotisations du <chiffre>ème trimestre <Année>.

Madame, Monsieur,

La société <Raison sociale de la société> rencontre des difficultés de trésorerie consécutives au retard de versement par l’Administration Fiscale d’un Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale au titre l’année 2013 pour un montant à <Montant> euros. Il était prévu que le Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale devait être réglé en octobre 2014 et à ce jour notre dossier est toujours en instruction, sans engagement de date de versement.

Nous sollicitons auprès de votre organisme un échelonnement des cotisations patronales du Xème trimestre <année> pour un montant total de <Montant des cotisations patronales> euros. Nous vous proposons un échéancier sur <chiffre> mois à compter du <Date de début de l’échéancier>. Les cotisations salariales ont été réglées le <Date de règlement> auprès de l’URSSAF pour un montant de <Montant des cotisations salariales> €.

Dès que l’administration fiscale nous remboursera le Crédit d’Impôt, nous nous proposons de régler immédiatement l’intégralité des cotisations dues.

Par ailleurs, nous vous serions obligés de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Nous vous remercions, par avance, de l’attention que vous porterez à ce courrier et restons à votre entière disposition pour de plus amples renseignements.

Dans l’attente de votre accord sur notre proposition, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos respectueuses salutations.

<Nom et prénom>

<Fonction>

Téléphone direct

Faire une demande via l’interface Web de votre URSSAF

Connectez-vous à votre interface Web de votre Urssaf. Vous aurez besoin de votre Numéro Siret et du mot de passe associé.

Allez ensuite dans le menu Échanges avec l’URSSAF, puis Contactez mon URSSAF :

Suivre et renseigner ensuite les différentes étapes :

À noter qu’il est possible d’effectuer via l’espace de l’URSSAF personnel de nombreuses demandes :

• Demande d’attestation
• Modifications administratives
• Remboursement
• Remise de majorations de retard et/ou de pénalités
• Demande de délai
• Formulation d’un recours devant la Commission de Recours Amiable
• Demande libre
• Demande de régularisation sur période antérieure
• Formulation d’une réclamation
• Demande suite à une catastrophe naturelle
• Demande de cessation d’emploi de personnel
• Radiation de mon compte
• Demande DSN-Mise à jour des Siret
• Adhésion au télérèglement
• Modification des coordonnées bancaires

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement auprès de l’URSSAF, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

À noter, que l’adresse du Site de « Mon Urssaf » : Services en ligne de l’Urssaf

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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