Modèle de courrier de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation

L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.

Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts.

L’emprunteur peut ainsi demander directement à l’établissement de crédit l’obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d’accord, de saisir le juge.

Exemple de lettre de demande de délais de paiement d’un prêt à la consommation

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la banque>

<Adresse de la banque>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande de délais de paiement –prêt à la consommation

Référence : <Numéro de prêt>

Madame, Monsieur,

J’ai conclu avec votre établissement un contrat de prêt à la consommation, en date du <A compléter> (références ci-jointes), d’un montant de <A compléter> euros.

Je connais actuellement de graves difficultés financières liées à <A compléter>  et ne peut actuellement faire face à mes obligations contractuelles.

En conséquence, je sollicite de votre part l’octroi de délais de paiement.

En cas de réponse défavorable de votre part, je ne manquerai pas de saisir le tribunal d’instance pour obtenir un délai de grâce, conformément aux dispositions de l’article L. 313-12 du Code de la consommation et de l’article 1244-1 du Code civil.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de lettre de demande de délais de paiement pour un prêt à la consommation au format PDF, ici :Modèle de courrier de demande de délais de paiement au format PDF.

Originally posted 2016-11-20 06:00:17.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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