Modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts à télécharger gratuitement

Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne conteste pas le bien-fondé, il peut demander à l’administration fiscale une remise ou une modération de ses impositions. Il s’agit du recours gracieux (Art. L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales).

Cette demande doit être adressée au service des impôts compétent (le même qu’en cas de réclamation), sans condition de forme particulière, ni de délai (Art. R. 247-1 du Livre des procédures fiscales).

Exemple de courrier de demande de délais de paiement aux impôts
Exemple de courrier de demande de délais de paiement aux impôts

Elle doit préciser les éléments de l’affaire, les impôts sur lesquels porte le recours ainsi que les motifs de cette demande.

A défaut de réponse de l’administration dans le délai de six mois ou de réponse négative, le contribuable peut tenter un recours hiérarchique ou exercer un recours contentieux. Il est conseillé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de courrier de demande de délais de paiement aux impôts

<Sur papier entête de l’entreprise>

<SIE dont dépend votre entreprise>

<Adresse du SIE>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : demande de délais de paiement

Madame, Monsieur,

Par avis en date du <A compléter>, vous m’avez informé du montant de mon imposition en ma qualité de commerçant au titre de <A compléter> (nature de l’impôt) pour l’année <A compléter>. Je suis ainsi assujetti au paiement de la somme de <A compléter> euros, laquelle est recouvrable le <A compléter>.

Connaissant actuellement de sérieuses difficultés financières (justificatifs de ma situation ci-joints), je sollicite de votre bienveillance l’octroi de délais de paiement. A cet effet, je vous propose d’échelonner ma dette fiscale en <A compléter> (nombre) échéances d’un montant de <A compléter> euros chacune payable le <A compléter> de chaque mois.

Vous remerciant par avance de toute l’attention que vous voudrez bien porter à mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

<Nom et prénom du dirigeant>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de délais de paiement aux impôts, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle courrier demande délai de paiement impôts – format PDF.

Autres modèles pour obtenir des délais de paiement à télécharger en ligne

Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir en cas de difficultés de paiement nous intéresse :

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le SMIC en novembre 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.