Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge

Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement.

Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10 000 euros (art. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation (liste non limitative).

Pour les dettes supérieures à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (article 1244-1 du Code civil).

Exemple de lettre de demande de délais de paiement au juge
Exemple de lettre de demande de délais de paiement au juge

La décision du juge suspend les procédures d’exécution (saisies) qui ont été engagées par le créancier; les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard du paiement cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.

La demande de délais de paiement suppose que le débiteur s’adresse à un huissier de justice (voir lettre ci-jointe) qui délivrera au créancier une assignation.

Lorsqu’il y a urgence, le débiteur peut recourir à la procédure en référé, d’une grande rapidité.

Exemple de lettre de demande de délais de paiement au juge

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Tribunal d’instance de : <Ville>

<Adresse du tribunal>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’assignation en justice

Maître,

J’ai conclu avec Monsieur <A compléter>, un contrat portant sur <A compléter> (préciser la nature du contrat et des obligations des parties).

Dans le cadre de cette convention, je dois effectuer, en règlement du prix, des paiements d’un montant de … euros aux dates suivantes <A compléter>.

Je connais actuellement des difficultés financières dues aux circonstances suivantes <A compléter>.

Je suis dans l’incapacité provisoire d’assumer ces paiements.

En conséquence, et sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, je souhaite saisir le Tribunal d’instance (si la dette est inférieure à 10 000 euros) pour obtenir des délais de paiement et souhaite assigner en justice mon créancier.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint toutes les informations utiles à la rédaction de l’assignation (identité, adresse et qualité du créancier, copie du contrat, justifications des difficultés financières <A compléter>).

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : demande Délais paiement juge – format PDF.

Originally posted 2017-06-09 06:00:32.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur