Conseils et modèles de lettres pour obtenir des délais de paiement de vos factures ou impôts à personnaliser et à télécharger gratuitement
Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne …
L’article L. 313-12 du Code de la consommation précise que l’emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière …
Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances …
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le …
Une entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie peut s’adresser à l’Urssaf et demander des délais de paiement de ses cotisations, mais uniquement patronales. En …
En cas de difficultés financières et d’incapacité à régler dans les délais votre loyer, il est important de devancer le problème en adressant un courrier …
Vous ne pouvez pas payer vos factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone. Vous pouvez demander des délais de paiement ou obtenir une aide …