Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts

Alf( Pascal, Chargé de l'Administratif et du Financier pour le site Juristique )

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques en adressant un simple courrier. De façon totalement discrétionnaire, l’administration peut très bien accepter ou refuser votre demande.

Par contre, si vos impôts ont diminué fortement, au-delà de 30% (par rapport à la moyenne de vos revenus des trois mois précédents) et ce qu’importe la raison (retraite, Chômage, décès, chômage, etc…), il existe un droit automatique à un délai de paiement supplémentaire.

La demande doit être faite auprès de votre centre des impôts au moyen d’un formulaire spécifique de « Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus » accompagné des justificatifs de bulletins de salaire

Également, il est possible dans ce contexte de faire lever automatiquement la majoration de 10% applicable. Pour rappel, notre modèle de courrier de remise gracieuse des pénalités.

Ci-dessous le modèle de formulaire pour obtenir des délais paiement impôts :

Demande de délais paiement Impôts

(Pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus)

La demande est à adresser à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

PS : Il est important de ne pas utiliser ce formulaire dans les autres situations

Je soussigné (e) :

Nom…………………………………………………………………………………………..

Prénoms………………………………………………………………………………………

Né(e) le __ /__ /__ __ à ……………………………….. Département : __ __

Numéro fiscal : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ ____

(Numéro à 13 chiffres figurant sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu)

Référence de l’avis : __ __ __ __ __ __ __ __ __ ____ __ __

(Numéro à 13 chiffres figurant sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu)

Ou numéro de contrat de prélèvement mensuel : M1 __ __ __ __ __ __ __

(Numéro figurant sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu ou, si votre adhésion à la mensualisation est récente, sur votre avis d’échéance d’impôt sur le revenu)

Actuellement, je paie l’impôt sur le revenu :

• par prélèvement mensuel (mensualisation)
• par prélèvement automatique à l’échéance
• par un autre moyen (TIP, chèque…)

(Entourer la ligne qui vous concerne)

Adresse :

……………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………….

Code postal : __ __ __ __ __ Commune : ……………………………………

Je constate que mon foyer fiscal a connu une baisse égale ou supérieure à 30 % de ses revenus (traitements, salaires, indemnités, pensions, rentes viagères…).

Je demande donc à bénéficier des délais de paiement pour le règlement de mon impôt sur le revenu dû cette année au titre des revenus perçus l’année passée, conformément au décret n°2004-77 du 21 janvier 2004.

Je joins les documents suivants :

• Les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions, rentes…) avant la baisse ;
• Le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.

Date du jour

Signature

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.

Vous pouvez également directement télécharger sur impots.gouv.fr le formulaire à cette adresse : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1955/fichedescriptive_1955.pdf

Originally posted 2014-09-09 14:29:34.