La durée du travail hebdomadaire, mensuelle et annuelle en France

La durée du travail est certainement l’un des domaines les plus complexes du Code du travail en raison de l’existence de règles de dérogation via les accords collectifs et d’entreprise ainsi que des nombreuses exceptions légales.

La durée légale du travail

La législation du travail en France établit une durée légale de travail de 35 heures par semaine civile, couvrant la période du lundi à minuit au dimanche à minuit (Code travail, art. L3121-27 et L3121-35). Elle s’applique universellement à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et à tous les employés à temps plein.

Tout travail au-delà de cette limite est considéré comme des heures supplémentaires, sauf dérogation spécifique. Sur une base mensuelle, cela équivaut à 151,67 heures de travail, avec un mois représentant 4,33 semaines, totalisant ainsi 1607 heures annuelles.

Des dispositifs tels que le forfait jours permettent cependant des ajustements ou décomptes différents de la durée de travail, en dehors du cadre hebdomadaire standard. Pour les salariés à temps partiel, leur contrat de travail doit préciser une durée inférieure à 35 heures.

La durée du travail en France
Quelle est la durée légale du travail par jour, par mois et par an ?

Le temps de travail effectif

Le temps durant lequel un employé est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives est défini comme le temps de travail effectif. Cette définition inclut le fait que l’employé ne peut pas librement s’adonner à des activités personnelles, même si l’employeur ne lui donne aucune tâche spécifique à accomplir.

Ainsi, le temps de travail effectif ne se limite pas à l’exécution d’une activité physique ou intellectuelle, mais implique simplement d’être disponible pour l’employeur. Pour la plupart des employés, ce temps correspond à leur présence dans l’entreprise pendant les heures de travail collectives, peu importe s’ils sont occupés ou non.

Calculer la durée du travail pour un salarié

La formule de calcul pour 35h

La durée mensuelle maximale pour 35 heures hebdomadaire est calculée selon la formule suivante :

151,67 heures = (35 heures X 52 semaines) / 12 mois.

Calcul de la durée du travail légale annuelle (base 35h)

Elle est égale à 1 607 heures par an et calculée selon le détail suivant :

Nombre de jours dans une année :365
Samedi et dimanche :– 104
Jours fériés-8
Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) :– 25
Nombre jours théoriques travaillés228
Nombre de semaines théoriques travaillées :46
Nombre d’heures théoriques travaillées :1 596
Arrondi effectué par l’administration française :1 600
Journée de solidarité+7
Durée légale annuelle (base 35 heures)1 607
Tableau pour calculer la durée légale du travail pour 35h d’un salarié

La formule de calcul pour 39h

La durée mensuelle maximale pour 39 heures hebdomadaire est calculée selon la formule suivante :

169 heures : (39 heures X 52 semaines) / 12 mois.

Calcul de la durée du travail légale annuelle (base 39h)

Elle est égale à 1 778 heures par an et calculée selon le détail suivant :

Nombre de jours dans une année :365
Samedi et dimanche :– 104
Jours fériés-8
Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) :– 25
Nombre jours théoriques travaillés :228
Nombre de semaines théoriques travaillées :46
Nombre d’heures théoriques travaillées :1 778
Arrondi effectué par l’administration française :1 780
Journée de solidarité :7
Durée légale annuelle (base 39 heures)1 787
Tableau pour calculer la durée légale du travail pour 39h d’un salarié

Les heures supplémentaires

Définition

Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires. Cette règle ne s’applique pas aux cadres dirigeants ni aux salariés en forfait jours sur l’année. Le calcul des heures supplémentaires se fait sur une base hebdomadaire, sauf pour les salariés dont le temps de travail est aménagé.

Dans ce cas, le décompte des heures supplémentaires se fait à la fin d’une période de référence qui ne peut pas dépasser trois ans avec un accord de branche ou neuf semaines avec une décision unilatérale de l’employeur. Les salariés soumis à un horaire collectif inférieur à la durée légale hebdomadaire ne reçoivent des majorations qu’après avoir dépassé les 35 heures.

La décision d’utiliser des heures supplémentaires relève de la décision de l’employeur. Les heures supplémentaires doivent être enregistrées pour être rémunérées. Elles donnent droit à des majorations salariales ou à un repos compensateur. Il est important de noter que le paiement d’une prime ne remplace pas ces obligations, contrairement à ce que certaines pratiques pourraient laisser entendre.

Le Code du travail fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié et ce contingent n’est pas transférable d’un salarié à un autre. Les heures supplémentaires accomplies pour réaliser des travaux urgents ou entrainant un repos compensateur équivalent ne sont pas décomptées du contingent.

Indemnisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % pour les huit premières heures (entre la 35ᵉ et la 43ᵉ heure) et de 50 % au-delà. Ces taux de majoration peuvent être réduits par un accord collectif, mais ils ne peuvent pas descendre en dessous de 10 %. Une convention ou un accord collectif peut également prévoir la substitution du paiement des heures supplémentaires (avec les majorations) par un repos compensateur équivalent. En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, cette modification peut être décidée par l’employeur avec l’accord du comité social et économique.

Litiges relatifs au paiement des heures supplémentaires

Le défaut de paiement des heures supplémentaires peut entraîner une action en justice de la part du salarié. Cette réclamation survient généralement après la fin du contrat de travail. Bien qu’il soit recommandé au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires pendant la période d’emploi, cela ne prouve pas nécessairement qu’elles ont été effectivement réalisées. La prescription pour les arriérés est de trois ans à compter de la demande en justice, ces sommes étant considérées comme des salaires. Les heures supplémentaires sont dues au salarié si elles ont été demandées par l’employeur, effectuées avec son accord implicite, ou exigées par la nature ou la quantité du travail confié. Dans le dernier cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de l’employeur.

Lorsque l’employeur conteste l’exécution des heures supplémentaires, le salarié doit prouver que celui-ci avait connaissance de leur réalisation.

En cas de litige sur les heures supplémentaires, la charge de la preuve incombe à la fois à l’employeur et au salarié. Ce dernier doit fournir des éléments permettant d’étayer sa demande. Concrètement, le salarié est dans l’obligation de délivrer au moins un décompte des heures effectuées quotidiennement et un récapitulatif hebdomadaire, les heures supplémentaires étant calculées sur une base hebdomadaire. Un salarié qui prétend, par exemple, avoir effectué des heures supplémentaires pendant les vacances ou un congé maladie (ce qui a déjà été observé) perd ainsi toute crédibilité. Ce décompte doit être précis, car les heures supplémentaires ne peuvent pas être estimées approximativement.

De son côté, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires réellement travaillés par le salarié. En cas de non-respect de cette obligation, la jurisprudence a déjà admis la condamnation de l’employeur sur la base des seuls décomptes établis par le salarié.

Durée de travail maximale

Durée quotidienne

Un salarié ne peut travailler plus de 10 heures par jour. Cette durée peut être dépassée uniquement par dérogation selon un décret ou un accord collectif.

En l’absence d’accord collectif, l’inspection du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale (article D3121-4 du Code du travail), dans la limite de 12 heures et pour des travaux répondant aux critères suivants :

  • Les travaux urgents en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci,
  • Les travaux saisonniers,
  • Tous les travaux nécessitant une activité accrue durant certains jours de l’année (jours fériés, fêtes de Noël, etc.).
Calcul du forfait annuel de 1607 heures de travail
Comment calculer 1 607 heures de travail annuel ?

Pour les salariés âgés de moins de 18 ans, la durée maximale est fixée à huit heures par jour.

Durée maximale hebdomadaire

Le Code du travail fixe la durée maximale à 48 heures (article L3121-20) durant une même semaine et la durée maximale moyenne à 44 heures pendant 12 semaines consécutives (Article L3121-22).

Des dérogations sont possibles sous certaines conditions à l’article L3121-21. Dans tous les cas, elles ne pourront pas être supérieures à 60 heures par semaine. Elles sont obligatoirement soumises à l’autorisation de l’Inspection du Travail.

Durée maximale en jours d’un forfait annuel

Certains salariés, comme ceux régis par la convention collective Syntec, peuvent travailler dans le cadre d’un forfait annuel en jours. La durée maximale de ce forfait ne peut pas être supérieure à 218 jours par an.

La journée de solidarité

Nous vous invitons à consulter notre article sur la journée de solidarité et la Pentecôte.

Le droit à la déconnexion

De nombreux salariés utilisent quotidiennement des outils tels qu’un ordinateur et un téléphone portable dans le cadre de leur travail. Malgré leur utilité, ces dispositifs ont tendance à brouiller la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Pour contrer cette tendance, l’article L2242-17 du Code du travail a établi un droit à la déconnexion. L’irruption de la COVID, avec l’émergence de télétravail, est venue renforcer la nécessité d’encadrer le droit à la déconnexion.

Dans le cadre des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, il est nécessaire de fixer les modalités permettant aux salariés d’exercer pleinement ce droit. Cela inclut la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs régulant l’utilisation des outils numériques afin de garantir le respect des temps de repos, des congés et de la vie personnelle et familiale. En l’absence d’accord, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit élaborer une charte après consultation du comité social et économique.

Cette charte précise les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques pour les salariés et le personnel d’encadrement et de direction.

À défaut de stipulations conventionnelles, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur communique par tous moyens les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion aux salariés concernés par une convention individuelle de forfait en heures ou en jours.

En savoir plus sur la durée de travail de votre convention collective

Les aménagements de temps de travail sont également discutés dans le cadre de la négociation collective (patronat et syndicat). Pour connaitre les dispositions conventionnelles applicables en matière de durée et d’horaires de travail, nous vous invitons à découvrir le site de notre partenaire Convention.fr.

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Foire aux questions (FAQ) sur la durée du travail en France

Mise à jour du SMIC : dernières valeurs publiées

Dernières valeurs du salaire minimum de croissance (SMIC) :

Votre avis sur la durée de travail au sein de votre entreprise nous intéresse :

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

94 réflexions au sujet de “La durée du travail hebdomadaire, mensuelle et annuelle en France”

  1. Une astuce pratique pour passer de 39 heures hebdomadaires à 151,67 heures mensuelles et vice –versa :
    35 Heures hebdomadaires = 151,67 heures mensuelles * 3 / 13
    Ou 151,67 heures mensuelles = 35 Heures hebdomadaires * 13 / 3

    • Bonjour,

      Le temps de travail mensuel se calcule sur la base de l’horaire hebdomadaire de la manière suivante :

      horaire mensuel = durée hebdomadaire * 52 / 12

      Tout autre calcul donnera un résultat faux par définition.

      • Dans une année il y a 365.25 jours en comptant année bissextile 365.25/7 jours semaines égal 52.17 semaines annuel donc 52.17 semaines *35h semaines égal 1825.95 heures annuels soit une mensualisation 1825.95/12=152.16 h/mensuel le gouvernement à statuer sur 151.67 soit une perte de 0.49 h par mois soit au bout de l’année ça fait la journée de solidarité 0.49*12 = 5.88 heures pour un oublie de l’année bissextile

  2. Bonjour
    Pouvez vous me dire le nombre d’heures annuelles pour un 28h par semaine?
    Est il de 1276 arrondi à 1280 (sans inclure la journée de solidarité) soit un total de 1287?

  3. bonjour,

    je travail (agroalimentaire) 34 h par semaine au lieu de 35 h , mon employeur met 1 h par semaine en

    négatif dans ma banque de temps . Est ce qu’il a le droit sachant que sa nous a

    était imposer . Rien n’est stipuler sur l’accord des 35 h ( annualisation ) qui a était signé par le

    délégué du personnel de l’époque . J’ai beau chercher sur le droit du travail je ne trouve rien si vous

    avez de la documentation si il est dans son droit de nous faire récupéré ces heures.

    Cordialement

    • Bonjour – difficile de se prononcer, il faudrait prendre le temps de lire l’accord des 35 h signé dans votre entreprise. Le droit ne prévoit rien en ce sens et il serait surprenant que une telle clause figure dans un contrat de travail. Une façon simple est de contacter le délégué du personnel s’il en existe toujours dans votre entreprise ou les services de l’inspection du travail et de leur soumettre le cas de votre entreprise. Si un accord a été signé, ils ont du en avoir une copie.

  4. bonjour
    je suis moniteur auto école, je voudrais savoir comment ce compte les heures de travail par défaut quand il n’y a rien de precisé dans le contrat de travail ? par semaine, par mois, par année, les heures sont elle automatiquement lissé a l’année? je suis a 39h avec majoration 25% payé ai je le droit a des RTT ou pas ?
    merci d ‘avance pour vos réponse

    • Non, sauf stipulations dans votre convention collective, vous n’avez droit qu’au versement des 25% de majoration de vos 4 heures supplémentaires.

  5. Bonjour je travail a 35h déjà ds une boite et 40h ds une autre…..ai je le droit…..

    • je ne crois pas mais d’apres la loi l-178 4 du code du travail. Un salarié peut aller se faire enculer par son patron

  6. Bonjour, ce mois j’ai travaillé 5 semaines et mon patron m’a payé les heures supplémentaires à partir de la 176 ème heures car il a calculé 35× 5=175 heures . A t’il le droit sachant que je suis à 151h67 . Les heures supplémentaires comence bien à la 152 ème heure normalement.

  7. Bonjour,
    Je travaille avec une convention CHR, je travaille 39h par semaine. En effet dans le tableau explicatif des 39h, il y ait soustrait 8 jours fériés. Cependant je travaille pendant ces jours fériés.est ce que j ai droit a un repos compensateur? Ou bien je n ai droit à rien car ils sont deduits?
    Et pour les 4 autres jours fériés comment cela se passe?
    Merci bien pour votre réponse.

  8. Bonjour,
    je suis en maladie, j’ai un maintien de salaire pendant 90 jours, cette période est finie depuis le 20 AVRIL,
    question: mon patron a t’il le droit de me payé 151,67 alors que j’ai:
    un contrat de travail CDI stipulant salaire mensuel brut de 1889,10€, pour une durée de 38 heures semaine soit 164,67H par mois (incluant les majorations des heures supplémentaires.
    39 heures sera récupérée sous forme de 6 RTT/AN.

    merci de vos réponses car selon moi, j’ai toujours entendu que le temps de travail stipulé sur un contrat était le temps de référence.

    • Bonjour,

      Initialement j’ai un contrat de 38h/semaine.
      Suite à la naissance de mon fils, j’ai pris un congés parental et donc repris le travail à 80%.

      J’ai un soucis sur ma fiche de paie : je ne comprends pas pourquoi le salaire de base est calculé pour 121h33 (=28h) alors que 80% de 38h = 30.4h et qu’il s’agit de la durée réelle de travail.

      Est-ce une erreur de la compta ?

      • Bonjour Madame,

        En effet il s’agit d’une erreur de votre compta, votre temps de travail à 100% est de 164.67h ( 151.37/35*38) mensuelles, si vous appliquez 80% à ce temps complet nous arrivons bien à 131.74h mensuelles et non pas 121.33h.

        Cordialement

  9. Bonjour, je suis annualisé à 1607 heures dans l’année. Hors mon entreprise utilise un calcul différent du votre, et nous oblige à effectuer 10mn par jour travaillés, pour arriver au même résultat. est-ce normal. en plus, quand je suis en congés, ou en maladie, et quand il il a des jours fériés en semaine, il nous supprime les 10mn que nous aurions dû faire.

    merci encore

  10. Bonjour; je travail dans un magasin de vêtements pour homme à 35 h par semaine .
    Pouvez vous me dire combien d’heure minimum par jour mon employeur peut- il me demander à faire .
    Merci d’ avance

  11. bonjours je suis en cdd de 39 hebdomadaire,pendant l hivers en travaille 44 heure semaine il paye que 17heure33 d heure supllementaire.aux mois de novembre j ai travaille 192heure et mon payé que 169 heur.donc j ai des heure supplementaire non payé et a partir de mars on respasse aux 8heures par jours mes que 4 jours on aura tout nos vendredi.et la on vient de me dire que je vais devoir travaille les vendredi d éte car pas assez d heure supplementaire.mes heure anuelle sont basé sur un 35heure ou un 39 heure merci de m aide car je comprend pu rien

  12. Bonjour,

    Je viens d’avoir mon cdi en 40h donc 35h et 25% heures majorées, il est stipulé dans mon contrat 10h brut et 151.67 heures mensuelles. Il est indiqué que je devrais recevoir 1516.70 BRUT. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    SABRINA. O

    • Le salaire que vous indiquez ne comprends pas les d’heures supplémentaires. Il serait souhaitable que le contrat les mentionne.
      Pour rappel en 2018, les minima de salaires sont :
      Smic mensuel 35H (151,67 H) après déduction de la CSG et CRDS 1.498,47
      Smic mensuel 39H (169 H) majoration de 10% des HS (arrondi) majoration de 25% des HS (arrondi) 1.695 1.720

      • bonjour
        je suis en train de voir pour amener mon patron au prud’homme.

        dans mon contrat est marqué:
        la rémunération mensuelle brute de base ainsi déterminer (fixe + commissions) constitue dans son ensemble une convention de forfait, c’est a dire la contrepartie de l’activité de (moi même) dans le cadre de l’horaire collectif en vigueur, ainsi que tous les dépassements prévisibles et quantitatifs de la durée légale qu’il pourra être amené à effectuer exceptionnellement y compris la nuit et dans une limite de dépassements cumulés pouvant globalement atteindre 17 heures 1/3 par mois (169h – 151h 2/3).

        les horaires de l’entreprise sont les même pour tout le monde:
        8h-12h et 14h-18h
        du lundi au jeudi
        8h-12h et 14h-17h
        le vendredi
        soit 39h par semaine

        pour exemple en mars 2017 il y avait donc 180h de travail.
        sur mon bulletin de salaire je ne perçoit que mon salaire brut, aucune heure supplémentaire.
        je suis à 35h? à 39h? (donc par semaine) à 151h 2/3? à 169h 1/3? (par mois)
        ou bien autant qu’il veut de toute façon c’est lui le patron?

  13. Bonjour,

    Je travaille 30h mais ne suis payée que sur 28h00. Les personnes en temps complet dans mon entreprise travaillent 37h00 et sont payées sur 35 avec 8 jours de RTT. On me propose de m’en donner 6.5. Est-ce normal car si je calcule :
    37h00 > 1695h/an
    35h00 > 1607 h/an donc ratio 88h

    30h00 > 1377h/an (mon calcul est il juste?)
    28h00> 1287h/an donc ration 90h

    Ne devrais-je pas avoir aussi mes 8 jours de RTT /an. On me répond que non car je ne travaille que sur 4 jours…
    Si vous pouvez m’aider à y voir clair

    Merci

  14. Bonjour,
    Je travaille dans une auto-école, je dois effectuer 35 heures par semaine et je suis annualisée. Pour être sûre d’atteindre ces 35 heures, mon planning est ouvert 39 heures par semaine. Il y a des semaines où je n’atteins pas les 35 heures et d’autres où j’en fais donc plus. Mon employeur souhaite savoir mois par mois si j’ai des heures d’avance ou en retard et il prend pour référence 151 heures par mois. Son calcul est il logique ? Moi je prends comme calcul 35 heures par semaine réparties sur 5 jours, donc une journée travaillée = 7 heures.
    Le mois de février comportant moins de jours, il n’est pas possible d’effectuer 151 heures… merci de m’éclairer.

  15. Bonjour,
    je suis secrétaire dans une boîte de transport et je suis à 39h/semaine payées 39.
    J’aimerais continuer ces 39h/semaine mais payée 35h et avoir des congés supplémentaires, à combien de jours de congés aurais-je droit sur l’année?
    Merci

    • Sauf dispositions contraires dans votre convention, vous avez droit à une majoration pour les heures supplémentaires de 35H00 à 39H00 (25%) mais pas de jours de congés supplémentaires

  16. bonjour,
    je suis etam dans les travaux publics 37 heures semaine, payées 37heures soit 161 heures mensuelles sur la fiches de paye
    Mon patron me dit que je n’ai pas droit aux rtt et toutes les heures sont payées au même taux.
    Est-ce normal?
    D’autre part, il me dit que sur l’année je dois 1701 heures ( ce que je retouve à peu près par votre calcul) mais je n’ai pas 25 jours de congés mais 30 grâce aux 2 jours de fractionnement et 3 jours d’ancienneté. Ces 5 jours supplémentaires doivent-ils être déduits du temps annuel à faire (1701-37)?
    Merci

  17. Bonjour,

    Je vais signer pour un nouveau contrat avec un forfait horaire de 1717 heures par an dont : 10 jours de RTT et un treizième mois.
    Combien cela fait il d’heures par semaines?
    Il m’est indiqué 39 heures mais d’après votre tableau cela correspond à 1787 heures par an?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,

  18. Bonjour,

    J’aurais souhaité savoir si un contrat stipulant 175,5 heures par mois pour 1801 euros était légal en termes d’heures travaillées, et de paiement des heures sup?
    De plus, est-il légal d’exiger qu’un employé travaille 7jours sur 7 pour compenser un éventuel déficit d’heures effectuées selon ce contrat?

  19. Bonjour,
    Je vous sollicite afin que vous m’apportiez des réponses à mes interrogations concernant notre futur accord par rapport à mon droit à congés payés.
    Nous (GIP) avons fusionné (fusion absorption) avec notre homologue de Dijon (Association) en avril 2017. Nous étions 2 structures différentes aussi bien sur le plan activité que social.
    A Besançon, nous bénéficions de 25 jours ouvrés de congés payés.
    Lors de la négociation pour notre nouvel accord (commun aux 2 sites), la Direction propose 30 jours ouvrés de congés payés soit 6 semaines (pour rappel, le personnel de Dijon bénéficie déjà de ces 30 jours).
    Ci-dessous les modalités de calcul du temps de travail de la Direction :

    Travail : 1607H/an base 35H annuel = base légale

    Si 35H hebdo 1607H/7H par jour = 229,57 jours travaillés

    Si 39H hebdo 1607H/7H48 minutes (7,8h) par jour = 206,02 jours travaillés

    365 jours dans l’année

    – 104 samedis et dimanches

    – 30 jours ouvrés de CP (6 semaines)

    = 231 jours

    Le lundi de Pentecôte n’est pas considéré comme un jour férié ; il est non travaillé mais les 7H48 sont récupérées sur les heures de régulation ou par la pose d’un jour RTT

    Mes questions : j’ai un contrat de travail de 35 H/semaine ( c’est mon choix) à temps partiel 80 % .

    1) La Direction me propose (car je suis la seule à travailler sur la base des 35H sur les 2 sites) de travailler + 12 mns /jour afin de pouvoir bénéficier des 30 jours de congés payés (actuellement j’en ai 25). La Direction se base sur la base de 1607 H/an.

    Or, il me semble que les droits à congés payés sont les mêmes quelque soit le temps de travail. est-ce exact?

    Est-ce que la base annuelle de 1607 H doit être réajustée aux 30 jours de CP (car la base de calcul des 1607 H du droit du travail est de 25 jours ) c’est à dire 1607-(5×7 H ) jours = 1572 H/an ? ou bien la Direction peut maintenir la base des 1 607 H pour 30 jours de congés payés ?

    2) Pour mon 80 %, journée de Solidarité inclue, je devrai donc travaillé 1 286 H (base 1607 H/an) ou bien 1 258 H (base 1568 H/an) ?

    3) Si la Direction me propose un avenant à mon contrat de travail avec 30 jours de CP et en compensation je travaillerai plus par jour que mes 7 h.

    Est-ce légal ?

    Quel serait le motif de cet avenant de mon droit à 30 jours ? une compensation ?

    En espérant que je fus assez explicite dans mes demandes.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Cordialement

    • Bonjour,
      Désolé mais les questions posées et les réponses que vous attendez relèvent plus de la compétence d’un avocat spécialisé. Il nous est difficile de répondre de façon complète. Cordialement

  20. bonjour ,
    je travail en restauration sur un contrat lissé (mes heures sup payées en fin d’année 30 sept pour eux) et mon chef calcul mes horaires sur un total de 2042 heures annuel se qui fait 43h/sem peut t il faire ça ?
    en pleine saison je monte jusqu’a 270h/mois est ce legal ??

  21. Bonjour j’ai besoin d’aide
    je travaillé de 10H à 19H alors que je suis en 35H mais voilla ce qui est ecris dans mon contrat

    L’horaire de référence consiste en une semaine de 35 heures avec des horaires pouvant
    varier de 10 % et se porter à 38 heures 30 minutes sans que des récupérations soient
    comptabilisées. Vous bénéficiez d’un nombre de jour de repos (JRTT) dont le volume
    différera d’une année sur l’autre de telle sorte que le nombre de jours travaillés dans
    l’année n’excède pas 220 jours.
    Il est expressément rappelé que ces jours RTT seront comptabilisés et pourront être pris
    et ce dès la date d’effet du contrat.

    Ma question est la suivante j’aimerais savoir si je fais des heures supp si oui combien dheures supp dois je declarer à la fin du mois à mon emploueur

    Merci d’avance de votre aide

  22. Bonjour,

    Pouvez m’aider à calculer mon objectif annuel de temps de travail pour mon année 2018, s’il vous plaît.
    J’ai commencé un nouveau poste annualisé le 20 septembre 2018.
    Mon poste est à 80%.
    L’année débute le 1er février 2018 et termine le 31 janvier 2019.
    L’objectif annuel d’un temps complet est de 1607 heures selon la convention.

    Merci par avance pour votre aide.

  23. BONJOUR,
    existe t il un nombre de dimanches à ne pas dépasser sur une année pour la conduite des cars de tourisme ?
    merci

  24. Bonsoir,
    Nous sommes annualisés et mon temps de travail est de 35h hebdo, 1607h annuelles.
    Nous pouvons bénéficier, sous certaines conditions, de 2 jours supplémentaires de fractionnement.
    Cependant, si je les prends, cela entraîne un déficit d heures sur l année de 14h , est ce légal ?
    Si oui, quel intérêt d’ avoir ces 2 jours complémentaires?
    Merci.

  25. bonjour,

    je travail en école maternelle.
    Je suis annualisé à 100.10h/mois (annualisé)
    Je suis a 66% non à 100%.
    Je voudrais savoir combien d’heures sur l’année je dois réalisées, et combien de congés j’ai droit (on me dit au travail 3 semaines, et que je dois obligatoirement les poser sur les périodes de vacances scolaires, sachant que je ne travaille jamais en période de vacances scolaires)?
    Pouvez-vous aussi me donner le calcul (car mon employeur ne me donne pas le calcul)!
    Merci

  26. Bonjour,

    j’essaie de calculer mes heures supplémentaires sur un an sachant que je fait un 42h30 / semaine au lieu de 35h comme sur mon
    j’ai un CDI, (classification ETAM coefficient 275) à 35h par semaine
    Il est aussi spécifié sur mon contrat que la durée mensuelle de travail est de 151,67 heures.
    mon contrat est rattaché à la convention collective suivante 3018 BUREAUX ETUDES, CABINETS D ́INGENIEURS. Est ce que vous savez à combien d’heures supplémentaires payées et a rattraper j’ai droit ?

  27. Bonjour je suis en CDI avec contrat de 15 hebdomadaire je travaille 5heures 3 jours par semaine. Si je prends une journée de congé combien d heure doit on me paye pour mon congé.

  28. Bonjour, j’ai un contrat de 151h67 mensuelle. Mais nous sommes obligés par la direction de faire 36h semaine. Ceci nous donne droit à des jours de repos en fin d’année. L’année dernière nous avons eu 4 jours de repos pour avoir travaillé chaque semaine 1h de plus.
    Mais cette année en raison du nombre de jour férié, la direction nous accordera seulement 2.81 jours. Biensur tout en faisant 1h chaque semaine du premier jour de l’année 2019 jusqu’au dernier.

    Pouvez vous me dire si le calcul donne bien 2.81 jours? Quand je regarde le calendrier et en decomptant les semaines avec un jour férié je tombe sur 6 jour.

    Merci pour votre réponse

  29. bonsoir,
    nous sommes annualisés 35h semaine et je dois faire 1757h l année et non 1607h ?
    donc je suis en nègatif d heures?
    le calcul de notre cadre
    365 jours année -103 RH-11 fériés =251 jrs travaillés soit 251×7=1757H
    Je ne comprend pas ce calcul…
    Pourquoi etre annualisés 35h semaine 1757h annuel alors que l on voit écrit 1607h…

  30. Nathalie says
    19/02/2019 at 10:45 at 10:45
    Bonjour,
    j’essaie de calculer mes heures supplémentaires sur un an sachant que je fait un 42h30 / semaine au lieu de 35h comme sur mon
    j’ai un CDI, (classification ETAM coefficient 275) à 35h par semaine
    Il est aussi spécifié sur mon contrat que la durée mensuelle de travail est de 151,67 heures.
    mon contrat est rattaché à la convention collective suivante 3018 BUREAUX ETUDES, CABINETS D ́INGENIEURS. Est ce que vous savez à combien d’heures supplémentaires payées et a rattraper j’ai droit ?
    →Bonjour Nathalie. D’après les informations que vous donnez, je me vous est calculé le volume d’heures supplémentaires que vous réalisez ou allez réaliser pour l’année 2019.
    En Janvier vous avez dû obtenir 33 h, Février 30 h, Mars 31.5h, Avril vous devriez obtenir 33h, Mai 30h, Juin 28.5, Juillet 34.5, Août 31.5, Septembre 31.5, Octobre 34.5, Novembre 28.5, Décembre 31.5.
    Soit un volume total pour l’année 2019 de 378 heures supplémentaires à 125%.
    Ce volume horaire est indicatif,il ne tient pas compte de vos jours de congés payés que vous prendrez pendant l’année. Ces derniers influenceront les heures supplémentaires qui vous sont dûes.
    Concernant les votre ouverture au droit de récupérer ces heures supplémentaires en jours de récupération pour les compenser, je ne saurais vous répondre sans connaître l’accord qui a été signé dans votre entreprise concernant la répartition en heures supplémentaires payées et/ou récupérée.

  31. Bonjour, je suis annualisé sur un régime 39h/semaine. Mon employeur me fait savoir que le nouveau temps retenue pour l’annualisation est fixé maintenant 1815h/an, sauf que lorsque je calcul cela fait un déclenchement d’heure excédentaires 20 à 30h trop tard.
    Pourriez vous m’aider en me communicant le montant d’heures à réaliser pour l’année 2019 ?
    Merci, cordialement

  32. Bonjour,
    Quelle est la durée de travail pour un salarié à temps partiel ?
    Merci

    • Bonjour,
      La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que le salarié à temps partiel doit avoir une durée minimale de travail d’au moins 24h par semaine (hors durées inférieures contraires prévues par convention ou accord de branche applicable). En dehors de cette contrainte, les parties sont libres. Cordialement

  33. Bonjour,
    Voila je vous explique ma situation .
    J’ai trouvé un emploi d’aide à domicile avec accompagnement d’une personne âgée dans le maintien de son autonomie. ( 88 ans ) .
    du 17 juin au 30 juin ( remplacement de congés en CDD) contrat CESU et signature de cdi en juillet .
    Le planning est le suivant : du Lundi au Samedi de 10h /16h30 = 39h payé 8,58 euros net /h.
    J’effectue aussi des nuits . y compris la nuit du samedi à dimanche matin 10h.
    4 nuits la 1ere semaine + 4 nuits la seconde semaine = 8 nuit à 12h = 96 heures
    Total heures effectuées = 96 H ( nuits) + 78H ( journées) du 17/06 au 30/06 = 174 H.
    Selon la convention collective des prestations en nature sont déduites de la rémunération
    REPAS : 4,70 euros par repas
    Logement : 71 euros / mensuel
    L’employeur m’annonce quelle me paierais seulement 2H pour 1 nuit passée. Elle estime que je  » dors » !
    Donc en faisant les calculs : 8 nuits = 16H de travail + 78 H ( journées) = 94 H x 8.58 = 806 euros .
    Pouvez -vous me dire si elle a le droit de me rémunérer seulement 2h pour 12h de présence de nuit ?
    Le repos hebdomadaire le dimanche par exemple peut-il commencer après ma nuit , le matin à 10h ? Pour redémarrer le lundi matin à10h .
    je vous remercie et J’attends votre réponse avec impatiente .
    Cordialement

  34. Bonjour,
    Je viens d’être embauché dans une entreprise et j’ai signé un contrat à 31h/semaine soit 1417h sur l’année. La première année d’annulation effectuée j’arrive à un total de 1623h. Comment dois-je calculer les heures supplémentaires sachant que c’est ma première année d’embauche ?
    1623h-1417h=?
    Ou 1623-1565h=?
    Merci d’avance

  35. Bonjour,

    Je voudrais savoir la base d’heures normales pour un saisonnier ayant commencer le mois de juillet le 4 et finit le 23 juillet.
    Merci par avance, cordialement.

  36. Bonjour,

    J’ai été responsable d’un bar cet été sur un festival et je souhaite savoir si il y a une convention du travail rattachée à cette branche qui permet de travailler 10 heures par jour, pendant 10 jours consécutifs.
    Je travaillais de 9h du matin à 22 heures du soir avec 2 heures de pause l’après midi.
    Aurais je eu droit à des heures supplémentaires ?
    J’ai été licenciée sans préavis 2 jours avant la fin du contrat,y a t il un préavis à donner par un employeur sur un CDD de 12 jours ?

  37. bjr, je suis annualisee depuis 4 ans dans mon entreprise, je ne suis jamais absente, jamais malade, absente pendant mes conges, mais je dois tjrs des heures à mon employeur, pourriez vous m’aidez, quand je suis en vacances, on me compte 5h50 de travail, je suis à 35h forcement à chaque fois que je suis en vacances, je dois des heures, de plus etant ouvert le samedi, elle divise 6 jours par 35h et elle trouve 5h50 moi quand je calcule cela fait 5h83, je ne sais pas comment lui prouver que je ne dois rien
    merci de m’aider

  38. Bonjour, je suis annualiser a 1607 h. En cas d’arret maladie . La 1er journee et retire de mon salaire. Est ce que mon temps de travail est considere comme fait soit 7h24 ou et t’il nul et non décompté des 1607 h.
    Cordialement

  39. Bonjour,

    Je travaille un temps plein à 1575h par an (écrit dans le contrat). Est ce que je peux pendant mes vacances d’été encore travailler en plus pendant un mois en temps plein (35H/Semaine)?
    Est ce qu’il existe un nombre d’heures pas an à ne pas dépasser?

    Merci beaucoup,
    Cordialement

  40. Bonjour,
    Nous sommes régis par la Syntec, qui fixe à 130 heures le contingent des heures supplémentaires ouvrant droit aux repos compensateurs. L’entreprise acte ce contingent.
    Nous travaillons sur une base de 39 heures par semaine avec heures supplémentaires forfaitées.
    L’entreprise estime le nombre d heures de repos compensateurs à 17 heures, soit 2 jours de repos.

    Mon calcul est un peu différent :
    Base légale annuelle aux 35 heures : 1607 heures.
    Base légale annuelle aux 39 heures : 1787 heures.
    Soit 180 heures supplémentaires, donc 50 heures de plus que le contingent de 130 heures.
    Tant que nous étions 20 salariés au plus, le repos compensateur devrait être de 50 * 50% soit 25 heures ou 3.125 jours.
    Etant donné qu’il semble que nous soyons passés à 21 salariés, le repos compensateur devrait être de 50 * 100% soit 50 heures ou 6.25 jours.

    En tout état de cause, mon calcul semble différent des estimations de l’entreprise. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point.
    Merci.
    Cordialement.

  41. etant a la retraite j’aimerai reprendre quelques heures de travail, j’ai trouvais un employeur qui veut bien me prendre mais je me pose la question quel type de contrat peut-il me faire en ne sachant pas combien d’heures mensuel il aurait besoin car c’est selon les besoins. je suis conscient qu’il pourrait y avoir des périodes ou peut etre il n’aurait pas de besoins pouvez vous me renseigner merci

  42. Bonjour,
    Je suis coordinatrice d’un lieu d’accueil enfants parents (convention ALISFA) et les accueillants travaillent de la manière suivante:
    -un accueil de 3h15 une fois par mois.
    -7 réunions réparties dans l’année à hauteur de 22h30 par an
    -une journée de formation par an de 7 heures.
    Comment doit-on calculer le temps de travail dans ce type de situation? (Temps de travail mensuel, temps de travail hebdomadaire).
    Et pour le mois d’août, la structure ferme 3 semaines, quel nombre d’heures devrait être travaillé? Idem pour décembre et janvier sur lesquels on compte des congés.
    Je suis perdue.
    Je vous remercie pour votre éclairage.

  43. Bonjour,
    Mon employeur ne paye pas les heures supplémentaires depuis 6 mois. Outre le fait que j’envisage de mener une procédure afin de récupérer mon dû, je souhaite vérifier le calcul de mon employeur quant au volume et montant des heures à me régler. En effet, les erreurs sont légions.
    Pour ce faire, j’aurai besoin de m’assurer de la méthode de calcul. Faut il bien comparer la durée annuelle légale de travail (1687,2 pour un contrat a 37h) à la durée réelle travaillée? D’autre part ayant intégré la société en cours de période de référence, la durée annuelle légale s’en trouve elle impactée?
    Espérant avoir été clair malgré la complexité de ma question, je remercie par avance les bonnes âmes qui prendrons le temps de répondre a ma question.
    Hugues

  44. Bonjour,

    Je suis dans la convention collective de l’animation 3246, je fais 3h00 par semaine, combien d’heures cela fait-il tous les mois, je suis en CDI, merci pour votre réponse
    Cordialement
    kikilia

  45. Bjr
    Je travail dans une entreprise ou nous sommes annualisé 35 h semaine soit 1607 h années .
    J’ai fait 1678 h en 2019 , j’ai donc 71 heures supplémentaires .
    J’aurais voulu connaître la majoration de mes heures supplémentaires ( 71 heures )
    Pouvez vous me renseigner
    Merci

  46. Bonjour, Je travail avec un contrat ou on aplique la modulation, donc 1607h, combien d’heures dois je effectué la premiere année vue que je n’ais pas de congé payé. Merci

  47. Bonjour,

    Je viens de signer un CDI pour 40h de travail par semaine.
    Pouvez-vous me dire à quel nombre d’heures annuelles cela correspond?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cdlt

    Laurent

  48. bonjour, je me permet de venir vers vous pour avoir une petite précision. Dans mon entreprise les heures supplémentaires sont annualisées et en fin d’année mon employeur se base sur 1607 heures de travail pour calcule mon nombre d’heures supplémentaire. Le probleme c’est que je note toutes les heures sur un agenda et je calcule les heures supplémentaires à la fin de chaque semaine et pour l’année 2019 je ne trouve pas le même nombres d’heure que mon employeur. Pour mon employeur je n’ai effectué que 88 heures supplémentaires alors que réellement jais fais 120 heures supplémentaires. Il y a une différence de 32 heures et d’autres collègues à moi trouve le même écart. Est-il normal que notre employeur ne nous paye pas ces 32 heures? Que faire pour ce faire payé les heures réellement effectuées?
    J’espère avoir une réponse de votre part.

    D’avance merci.

  49. Bonjour,
    J’aimerai savoir pour une répartition des heures :
    Semaine de 39heures toute l’année.
    Mais décembre, janvier, février ne faire que 35h.
    Comment repartir sur les autres mois de l’année les heures non effectuées pour déc, janv, fév ?
    Merci pour votre réponse

  50. Bonjour,

    Comment se calcul la durée annuelle de travail avec le chômage partiel covid19, car cela influe sur les heures supplémentaires (annualisation période de référence 1an)
    Doit on déduire le nombre de jours comme les congés, jours férie?
    Si oui ou non quel est le texte de loi ou décret.

    Cordialement,

  51. bonjour, j’ai une question qui me turlupine , nous travaillons actuellement 40h sous un accord 35h+5h de RTT par semaine , ma question est sur l’objectif annuel si nous finissons avec un compteur d’heure en plus a celui ci que deviennent ses heure ? payé ? récup RTT ? ou simplement soustrais a l’année qui suis ?

  52. Bonjour,
    L’application des 2 jours fractionnés est-elle applicable dans le cas où l’on a 5 semaines de congés payés soit 3 semaines l’été période du 1er au 31 octobre selon le souhait de l’employé et le reste entre novembre et avril. (Convention Syntec).
    Cordialement

  53. bonjour je suis annualisé a 1607h convention de la métallurgie de l’Ain.
    j’aurais aimé savoir comment rentrer les semaines de cp dans la comptabilisation de la moyenne heure hebdomadaire sur 12 semaines ?
    Je suis resté deux semaines au chômage partiel pendant la période de covid19 cela me compte zéro sur mon compteur d’heure mais ne ne diminue pas mon total d’heure réalisé ce qui veut dire que je dois 70h a mon patron ? ou qu’il peut les prendre sur mes heures supplémentaire?

  54. Bonjour, j’ai signé un contrat de travail chez un prestataire de service en octobre 2017. Mon contrat de travail est de 151,67. Il est noter sur le contrat que mes horaires seront 08h30-12h30 / 13h30-17h30 « l’heure de déjeuner n’est pas payée » mais je fais 39h/semaine depuis 2 ans. Est-ce normal ? Puis-je demander un allègement des horaires pour faire un 35h/s donc finir à 16h30 ?

  55. Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territoriale. 1607 heures annuelles sont indiquées dans mon contrat de travail ? Pourriez-vous me donner le détail du calcul ? Merci

    • Bonjour,
      Comme expliqué dans l’article, le calcul des 1607 heures de travail annuelles travaillées se décomposent de la façon suivante :

      Il y a 365 jours dans une année.
      – 104 samedi et dimanche,
      – 25 jours de congés,
      – 8 jours fériés en moyenne,
      = 228 jours travaillés (en moyenne)

      1600 heures / 228 jours = 7,01 heures, arrondi à 7 heures par jour.
      7 heures x 228 jours = 1596 heures.
      Le résultat est arrondi à 1600 heures auxquelles il est ajouté 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total.

  56. Bonjour à vous,
    je travaille en tant que E3i en 2x12h pour une entreprise de sécurité privée, avec un accord de branche pour le calcule des heures supplémentaires au trimestre (455h au trimestre)
    ma question est : ont ils le droit de nous faire des plannings comme suit
    exemple : 1er mois 162h, 2éme mois 168h et 3éme mois 130h ?
    cordialement

  57. Bonjour, je travaille dans une école ( cantine garderie ménage), je suis annualisée car je ne travaille pas pendant les vacances scolaires .J ai un contrat de 26 h/semaines.
    Pour l année 2020 on ma demandé de faire :1162 heures sur l année
    Et pour l année 2021 on me dit d effectuer :1169 heures sur l année.
    Est ce que le calcul est exact ?
    Merçi d avance pour votre réponse
    Cordialement
    Céline Dumas

  58. bonjours, je voudrai savoir la grille des salaires est sur une base de 38h semaine et mon contrat est sur une base de 35h semaine est il obliger de me payé sur la base des 38h semaine de la grille des salaires ou de faire le pro rata des 3h de différence merci.

    • Bonjour, certaines conventions collectives sont sur 38h. Oui, vous devez être payés sur une bas de 35h et 3 heures supplémentaires. Bon weekend

  59. donc ils sont obliger de me payée sur la base de la grille de salaire même si mon contrat est sur 35h semaine?

  60. Bonjour,

    Notre entreprise est ouverte sur 39h / semaine.
    Cependant nos plannings sont basés sur du 35h. (payées 39h 😉 )

    Nous avons donc 1/2 journée off par semaine (qui n’est pas un rtt).
    Nous souhaiterions avoir 1 journée off tout les 15 jours pour optimiser nos plannings et temps de présences.

    Je cherche des infos ou textes qui ne nous disent si faisable ou pas en fonction du cumul d’un temps. Car de mémoire si je fait 31h une semaine et 39h une autre semaine j’ai 4h supp et avec notre employeur nous souhaiterions éviter cela et rester dans la légalité.

    Merci

    • Bonjour, désolé mais nous n’avons pas d’éléments sur ce point. Cordialement.

  61. Temps de travail dans la fonction publique territoriale : c’est le moment de faire reconnaître la pénibilité

    La loi Dussopt du 6 août 2019 (dite « de transformation de la fonction publique ») est actuellement la source d’un nombre important de conflits sociaux au sein des collectivités locales, comme à Paris, Châtellerault, Belfort, Nantes, Toulouse et Reims.

    Rejet massif des 1 607 heures

    La presse spécialisée de la fonction publique territoriale et la presse quotidienne ont donné écho à ces luttes, notamment celles des agents parisiens. Ce mouvement en cours de développement concentre le rejet des agents concernés à voir leurs temps de travail augmenté et leurs congés réduits.

    Sujétions particulières

    Ce mouvement s’appuie également sur l’idée qu’il est possible de pérenniser ces acquis sociaux parfois historiques sur la base de la reconnaissance de la pénibilité du travail de tous et de la pénibilité liée à l’âge par le mécanisme dit « des sujétions particulières ».

    Le cas d’école rémois

    C’est à Reims (CCAS de Reims, Communauté urbaine du Grand Reims et Ville de Reims) que l’action syndicale a le plus défriché cette voie. Une intersyndicale inédite regroupant la CFDT, la CGT, le SA FPT et l’UFICT-CGT (syndicat CGT des cadres A et B). FO est resté en dehors de cette intersyndicale, contrairement à ses positions nationales et locales (cf. notamment Paris et Châtellerault). Sur fond de covid-19, de télétravail et de vacances scolaires et sur un EPCI de 143 communes (1 500 km²), l’intersyndicale a gagné plus de 1 400 agents et cadres qui ont signé sa pétition à sa cause.

    Proposition syndicale de règlement des sujétions particulières

    Simultanément, les militants de la CGT et de l’UFICT-CGT, appuyés par des experts juristes et des ressources humaines, ont élaboré et rédigé une proposition de règlement des sujétions particulières des agents du Grand Reims de 68 pages dans ce sens et une proposition de délibération idoine.

    Proposition de règlement des sujétions particulières : https://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/03/proposition-de-reglement-des-sujetions-particulieres/.

    Cartographie syndicale de la pénibilité par métiers, fonctions et filières

    Une cartographie précise de 73 métiers et de toutes les filières du Grand Reims a été réalisée par les experts syndicaux, en prenant appui sur les travaux du CDG 31, appuyée par le FIPHP, la mairie de Blagnac, la mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et la Communauté d’agglomérations du Sicoval. La cartographie de la pénibilité effectuée par le CDG 31 et ses partenaires couvre 94 métiers sur la base du référentiel métiers du CNFPT. Tous les emplois des administrations territoriales rémoises y sont donc décrits en termes de pénibilité.

    À côté du processus cartographique, tous les éléments objectivant la pénibilité de générale du travail (ANACT et INRS), la pénibilité fonction publique territoriale (CNFPT, DARES, DGAFPT CSFPT, OST, ANACT etc.) et interne aux administrations territoriales rémoises (Bilan social, RASSCT 2019, Bilan Collecteam et Diagnostic RPS de Puzzle Concept) ont été relevés.

    L’intersyndicale disposant de plusieurs élus en CHSCT a été freinée dans sa démarche par l’impossibilité d’accéder au document unique d’évaluation des risques psycho-sociaux résultant du comportement de l’employeur, en contradiction flagrante avec l’état du droit en la matière.

    La proposition très complète de règlement des sujétions permettrait donc d’attribuer 8 jours de RTT à poser comme des jours de congés au titre de la pénibilité commune et de 0 à 5 jours de RTT à poser comme des jours de congés au titre de la pénibilité liée à l’âge permettrait d’éviter toute perte de congés en reconnaissante la pénibilité.

    16 mars : journée locale et nationale contre les 1 607 heures

    Après une assemblée générale en janvier et deux mouvements de grève en février, le 16 mars sera une journée locale d’action à Reims, s’inscrivant dans la journée nationale organisée par la fédération CGT des services publics.

  62. Bonjour, je suis en CDD payé 151,67.
    J’aie très bien compris de quoi il s’agit et j’espère que mon CDD finira bientôt et ne sera pas renouvelé par l’employeur, mais:
    J’aie commencé mi Janvier 2021, et j’aie bien compris là aussi le décompte des heures non effectué sur les 151,67 de Janvier vu que je suis rentré courant du mois de Janvier donc.

    Mais ce que je ne comprends pas,
    c’est qu’en Février 2021, 4 semaines à 5 jours de travail pour 7h quotidienne, çà donne 140 heures, payés 151,64 d’accord, soit 11,67 ,de bénéfices pour moi d’accord là encore
    mais Mars 2021, 4 semaines pareil 5 jours à 7 heures chacun, mais plus 3 jours soit 140 heures + (7×3), 161 heures payés 151,67
    et d’accord, il y 11heures 67 que j’avais de reste du mois précédant donc
    mais pour le mois d’Avril 2021, il y aura pareillement avec 1 jours de férié, 140h + 3jours soit 21 heures, 161 heures
    Et si en Avril mon contrat se termine, pour faire plus simple 151,67 X 3 pour les mois de Février, Mars et Avril çà fera 455,01heures payés
    alors, que Février, 140 heures, Mars 161heures, Avril 161heures, soit 462 heures effectuées pour ces 3 trois du contrat au total en réalité….

    Béééééé il manque bien des heures, ou passent elles donc en cas de CDD en fin de contrat?

  63. Bonjour
    Dans le cadre de la convention de securite privee, pouvez vs me dire comment savoir combien il faut de salariés durant l année si je dois couvrir X heures par mois, en prenant en compte leurs CP
    Je vous remercie

  64. Je travaille à 70%
    Quelle est la durée hebdomadaire maximum que je peux faire

  65. Bonjour

    Je suis en contrat annualisé 1607 heure. L’année dernière, j’ai eu 10 jour de rtt imposer pour covid et en fin d’année, mon patron ma dit de ne plus venir certain mercredi. Du coup en fin d’année il me manquait 30 heures. Peut il m’imposer de les faire en plus cette année. Donc une année à 1637 heure.
    merci pour votre réponse

    • Bonjour, de ce que je comprends, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur. Je ne vois pas comment il peut vous imposer de faire un rattrapage sur l’année suivante sans votre accord. Cordialement.

  66. Bonjour,
    Je suis en CDI 35h semaine depuis 4 ans dans le transport convention collective 118m 3 bis.
    Mon employeur viens de m’envoyer par mail un avenant à mon contrat indiquant temps de travail 151,67h.au lieu des 35 h semaine initiales.doit je lui signé ? sachant que l ‘ont ne me paie pas les heures de nuit,les jours fériés y compris le 1 et mais,les dimanches.merci de votre réponse cordialement

    • 35 heures hebdomadaires correspondent à 151,67 heures mensuelles. De ce que je comprends des éléments que vous indiquez, c’est la même durée de travail.

  67. Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer la durée du travail légal annualisé pour une base à 38h/sem?
    Merci

  68. Bonjour petite question est-ce que c’est normal que je fasse 161h par mois soit 23 jours de travail sur un contrat de 35h00 semaine (horaires 7h-12h 13h-17h du lundi au vendredi) alors que je suis sensé faire 151,57 par mois? Ou passe les 10 heures en plus?

    Cordialement.

    Antoine

    • Bonjour, normalement, les 10 heures devaient être payées en heures supplémentaires. Cordialement.

  69. Bonjour,

    Je suis contratuelle pour 10 mois (de Novembre 2021 à Août 2022) dans la fonction publique d’Etat ( tribunal pour enfant) sur mon contrat de base est précisé « Mme X effectue un service à temps incomplet correspondant à 151h mensuelles » ma question: sur le mois de Novembre, il y a eu 2 jours fériés et j’ai effectué 142h30. Les jours fériés se rajoutent-ils à mes 142h30 déjà faites ou suis-je en négatif?
    J’ai eu un avenant à partir de Janvier 2022 qui stipule  » Mme X effectue un service à temps complet correspondant à 151.67 mensuelles ». sur le mois de Janvier si je fais 35h x 21 jrs = 147h vont-ils me réclamer 147h – 151.67 ou suis-je bien à 35h par semaine (car lissé sur l’année)?
    Merci pour votre réponse

  70. Bonjour
    Je travaille dans le domaine de la sécurité, j’effectue environ 1750 de travailles effectifs annuelle.
    Donc je dépasse amplement les 1607 heures annuelles.
    Est-ce que ma société doit me reverser le surplus des heures en heures supplémentaires ?
    Car depuis 3ans je n’ai jamais perçus aucune majoration pour mes heures supplémentaires,ni même aucun avantage a faire mes 1750 heures car toute mes heures sont payés sans aucune majoration.
    Merci de m’aider
    Cordialement

  71. Bonjour, je suis employée horticole , annualisée, donc 1607 h / an avec la journée de solidarité.
    J’ai 25jours de congé par an + 2 jours d’anciennetés. Je place 1 jour de congé + mes 2 jours d’anciennetés sur un compte épargne temps. Donc je prends seulement 24 jours de congé.
    L’année dernière , notre entreprise nous a annoncer une évolution de la période de modulation. Celle-ci était du 1er janvier au 31 décembre , et elle allait évoluer du 1er février au 31 janvier.
    Pour cela ,notre employeur a décider de rattacher le mois de janvier à la prochaine période de modulation. Le compteur d’heure sera donc calculé sur 13 mois, donc du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022.
    Pouvez vous me dire combien d’heures je dois faire sur cette période de 13 mois?
    Je vous remercie et attends votre réponse avec impatience , car je ne suis pas sûre du calcul de mon employeur

  72. Bonjour

    Je suis dans la fonction publique territoriale , je suis à 35h hebdomadaire + 2h supplémentaire pour gagner 12 jours de RTT. Nous travaillons du lundi au vendredi ( 7h30 12h 13h30 17h toute la semaine et le vendredi 7h30 12h30). Mon employeur nous a réduit le nombre de congé de 25 jours à 22,5 jours de congé car on ne travaille pas les vendredis après-midi est ce légal ou pas?? si cela n’est pas légal sur quoi puis-je me reposer pour leur prouver ?

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