La durée du travail est certainement l’un des domaines les plus complexes du Code du travail, en raison des règles de dérogation prévues par les accords collectifs et d’entreprise, ainsi que de nombreuses exceptions légales.
Durée du travail : les valeurs à connaître
| Règles | Durée |
|---|---|
| Durée légale hebdomadaire | 35 h |
| Durée mensuelle | 151,67 h |
| Durée annuelle de référence | 1 607 h |
| Durée quotidienne maximale | 10 h |
| Durée maximale sur une semaine | 48 h |
| Moyenne maximale sur 12 semaines | 44 h |
| Pause minimale à partir de 6 h de travail | 20 min |
| Repos quotidien minimal | 11 h |
| Repos hebdomadaire minimal avec repos quotidien | 35 h |
Ces durées sont conformes aux règles générales. Des dispositions conventionnelles, des dérogations légales ou des dispositifs particuliers d’aménagement du temps de travail peuvent prévoir des règles différentes.
Sommaire
Comprendre la durée légale du travail
La durée légale du travail pour un salarié à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Elle correspond à une durée mensualisée de 151,67 heures et, lorsque le temps de travail est décompté sur l’année, à une durée de référence de 1 607 heures.
La durée légale de 35 heures constitue une durée de référence et non une durée maximale. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un dispositif d’aménagement du temps de travail peut prévoir une durée hebdomadaire supérieure ou inférieure. Sauf dispositif particulier de décompte ou d’équivalence, les heures accomplies au-delà de 35 heures constituent des heures supplémentaires.
Les salariés à temps partiel travaillent à une durée contractuelle inférieure à la durée légale. Les heures accomplies au-delà de cette durée contractuelle sont des heures complémentaires, dans les limites prévues par la loi et, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles applicables.
Le temps de travail effectif
Le temps pendant lequel un employé est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives est appelé temps de travail effectif. Cette définition inclut le fait que l’employé ne peut pas librement s’adonner à des activités personnelles, même si l’employeur ne lui confie aucune tâche spécifique à accomplir.
Le temps de travail effectif ne dépend donc pas uniquement de l’existence d’une tâche à accomplir. Pour être comptabilisée comme temps de travail effectif, une période doit satisfaire aux trois critères suivants : le salarié est à la disposition de l’employeur, il se conforme à ses directives et il ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles. Une simple présence dans l’entreprise ne constitue donc pas nécessairement, à elle seule, du temps de travail effectif.
Calculer la durée du travail pour un salarié
Calcul de la durée mensuelle pour 35 h par semaine
La durée mensuelle correspondant à 35 heures de travail par semaine est calculée selon la formule suivante :
151,67 heures = (35 heures × 52 semaines) / 12 mois.
Calcul de la durée annuelle de référence de 1 607 heures
Pour un salarié à temps plein dont le temps de travail est décompté sur l’année, la durée légale de référence est de 1 607 heures. Le calcul théorique traditionnel permettant d’aboutir à cette durée est présenté ci-dessous :
| Nombre de jours dans une année : | 365 |
| Samedi et dimanche : | – 104 |
| Jours fériés | -8 |
| Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) : | – 25 |
| Nombre de jours théoriques travaillés | 228 |
| Nombre de semaines théoriques travaillées : | 46 |
| Nombre d’heures théoriques travaillées : | 1 596 |
| Arrondi accepté par l’administration française : | 1 600 |
| Journée de solidarité | +7 |
| Durée annuelle légale de référence | 1 607 |
Calcul de la durée mensuelle pour 39 h par semaine
La durée mensuelle correspondant à 39 heures de travail par semaine est calculée selon la formule suivante :
169 heures : (39 heures × 52 semaines) / 12 mois.
Calcul de la durée annuelle du travail sur une base de 39 h
Sur la base de ce calcul, la durée annuelle correspondant à 39 heures de travail par semaine est de 1 787 heures, selon le détail suivant :
| Nombre de jours dans une année : | 365 |
| Samedi et dimanche : | – 104 |
| Jours fériés | -8 |
| Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) : | – 25 |
| Nombre de jours théoriques travaillés : | 228 |
| Nombre de semaines théoriques travaillées : | 46 |
| Nombre d’heures théoriques travaillées : | 1 778 |
| Arrondi accepté par l’administration française : | 1 780 |
| Journée de solidarité : | 7 |
| Durée annuelle calculée sur une base de 39 heures : | 1 787 |
Attention : la durée légale du travail demeure fixée à 35 heures par semaine. Le volume de 1 787 heures correspond à une durée annuelle calculée sur une base hebdomadaire de 39 heures, soit 1 607 heures auxquelles s’ajoutent 180 heures. Selon le dispositif applicable dans l’entreprise, ces heures effectuées au-delà de la durée légale doivent être traitées comme des heures supplémentaires ou selon les modalités prévues par l’accord collectif ou la convention de forfait applicable.
Les heures supplémentaires
Définition
Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires. Cette règle ne s’applique pas aux cadres dirigeants ni aux salariés en forfait jours sur l’année. Le calcul des heures supplémentaires s’effectue sur une base hebdomadaire, sauf pour les salariés dont le temps de travail est aménagé.
Lorsque le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées conformément aux règles applicables à la période de référence. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche, peut prévoir une période de référence allant jusqu’à un an ou, si un accord de branche l’autorise, jusqu’à trois ans.
En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut organiser la répartition du temps de travail sur une période maximale de 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 4 semaines dans les entreprises de 50 salariés et plus.
En principe, le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Toutefois, les heures accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié peuvent également ouvrir droit à rémunération. Les heures supplémentaires effectuées doivent être décomptées et donnent droit à une majoration salariale ou, lorsque les conditions sont réunies, à un repos compensateur. Le versement d’une prime ne peut pas se substituer au paiement des heures supplémentaires dues.
Une convention ou un accord collectif peut fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise. À défaut d’accord, ce contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures effectuées au-delà du contingent applicable ouvrent, en plus de leur rémunération majorée, droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos dans les conditions prévues par le Code du travail.
Indemnisation des heures supplémentaires
Une convention ou un accord collectif peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, sans que ce taux soit inférieur à 10 %.
À défaut d’accord, les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure incluses, sont majorées de 25 %. Les heures supplémentaires suivantes, à partir de la 44ᵉ heure, sont majorées de 50 %.
Un accord collectif peut également prévoir le remplacement, en tout ou en partie, du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent.
Litiges relatifs au paiement des heures supplémentaires
Le défaut de paiement des heures supplémentaires peut entraîner une action en justice de la part du salarié. Cette réclamation survient généralement après la fin du contrat de travail. Bien qu’il soit recommandé au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées pendant la période d’emploi, cela ne prouve pas nécessairement qu’elles ont effectivement été effectuées. La prescription pour les arriérés est de trois ans à compter de la demande en justice, ces sommes étant considérées comme des salaires. Les heures supplémentaires sont dues au salarié si elles ont été demandées par l’employeur, effectuées avec son accord implicite ou exigées par la nature ou la quantité du travail confié. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’employeur.
En cas de litige portant sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies, la preuve ne repose ni exclusivement sur le salarié ni sur l’employeur.
Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures qu’il affirme avoir effectuées afin de permettre à l’employeur d’y répondre. Ces éléments peuvent notamment prendre la forme de relevés d’horaires, d’agendas, de courriels, de plannings ou de tableaux récapitulatifs.
De son côté, l’employeur doit fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme ensuite sa conviction au regard des éléments produits par les deux parties.
L’action en paiement des heures supplémentaires, qui constituent un élément de salaire, se prescrit par trois ans. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Temps de pause et temps de repos obligatoires
Temps de pause pendant la journée
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives. Une convention collective ou un accord peut prévoir une durée de pause supérieure.
Le temps de pause n’est pas nécessairement considéré comme du temps de travail effectif. Il le devient notamment lorsque, pendant cette période, le salarié reste à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.
Repos quotidien
Tout salarié bénéficie en principe d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Des dérogations sont possibles dans certains cas prévus par la loi ou par un accord collectif.
Repos hebdomadaire
Le salarié bénéficie en principe d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien. Le repos hebdomadaire minimal est donc, en principe, de 35 heures consécutives.
Durée de travail maximale
Durée quotidienne
Un salarié ne peut travailler plus de 10 heures par jour. Cette durée ne peut être dépassée que par dérogation, conformément à un décret ou à un accord collectif.
En l’absence d’accord collectif, l’inspection du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale (article D3121-4 du Code du travail), dans la limite de 12 heures et pour des travaux répondant aux critères suivants :
- Les travaux urgents en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci,
- Les travaux saisonniers,
- Tous les travaux nécessitant une activité accrue certains jours de l’année (jours fériés, fêtes de Noël, etc.).
Pour les salariés âgés de moins de 18 ans, la durée du travail est en principe limitée à 8 heures par jour et à 35 heures par semaine. Des dérogations sont toutefois prévues par le Code du travail pour certaines activités ou situations particulières.
Durée maximale hebdomadaire
Le Code du travail fixe la durée maximale à 48 heures (article L3121-20) au cours d’une même semaine et la durée moyenne maximale à 44 heures sur 12 semaines consécutives (article L3121-22).
Des dérogations sont possibles, sous certaines conditions, à l’article L3121-21. Dans tous les cas, elles ne pourront excéder 60 heures par semaine. Elles sont obligatoirement soumises à l’autorisation de l’Inspection du Travail.
Durée maximale en jours d’un forfait annuel
Certains salariés disposant d’une autonomie suffisante pour organiser leur emploi du temps peuvent travailler dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours (par exemple, la convention collective Syntec).
L’accord collectif instituant le forfait détermine le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours par an. Toutefois, le salarié peut, avec l’accord de son employeur et par écrit, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire.
Dans ce cas, le nombre de jours travaillés peut dépasser 218. À défaut de plafond différent fixé par l’accord collectif, le nombre maximal est de 235 jours par an.
La journée de solidarité
Nous vous invitons à consulter notre article sur la journée de solidarité et la Pentecôte.
Le droit à la déconnexion
De nombreux salariés utilisent quotidiennement des outils tels qu’un ordinateur et un téléphone portable dans le cadre de leur travail. Malgré leur utilité, ces dispositifs ont tendance à brouiller la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Pour contrer cette tendance, l’article L2242-17 du Code du travail a instauré un droit à la déconnexion. L’irruption de la COVID, avec l’émergence du télétravail, a renforcé la nécessité d’encadrer le droit à la déconnexion.
Dans le cadre des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, il est nécessaire de fixer les modalités permettant aux salariés d’exercer pleinement ce droit. Cela inclut la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs régissant l’utilisation des outils numériques afin de garantir le respect des temps de repos, des congés et de la vie personnelle et familiale. En l’absence d’accord, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit élaborer une charte après consultation du comité social et économique.
Cette charte précise les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques, destinées aux salariés ainsi qu’au personnel d’encadrement et de direction.
À défaut de stipulations conventionnelles, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur communique, par tous moyens, aux salariés concernés par une convention individuelle de forfait en heures ou en jours, les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion.
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