Rappelons qu’à ce jour, la durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine civile.
Toute heure effectuée au-delà de cette durée est considérée comme des heures supplémentaires faisant l’objet d’une réglementation stricte.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire bénéficient d’une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Durée du travail en France
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % sauf convention, accord de branche étendu, accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration différent mais ne pouvant être inférieur à 10 %.
La durée légale peut être traduite mensuellement ou annuellement et selon les formules suivantes :
1 – Calcul de la durée du travail légale mensuelle (base 35H00) :
151.67 Heures = (35 heures X 52 semaines) / 12 mois
2 – Calcul de la durée du travail légale annuelle (base 35H00) :
Elle est égale à 1607 Heures par an calculée selon le détail suivant :
|
Base 35 heures / semaine |
|
| Nombre de jours dans une année : |
365 |
| Samedi et Dimanche : |
-104 |
| Jours fériés |
-8 |
| Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) : |
-25 |
| Nombre jours théoriques travaillés |
228 |
| Nombre de semaines théoriques travaillées : |
46 |
| Nombre d’heures théoriques travaillées : |
1 596 |
| Arrondi effectué par l’administration française : |
1 600 |
| Journée de solidarité |
+7 |
| Durée légale annuelle (base 35H) |
1 607 |
3 – Calcul de la durée du travail légale mensuelle (base 39H00) :
169 heures : (39 heures X 52 semaines) / 12 mois
4 – Calcul de la durée du travail légale annuelle (base 39H00) :
|
Base 39 heures / semaine |
|
| Nombre de jours dans une année : |
365 |
| Samedi et Dimanche : |
-104 |
| Jours fériés |
-8 |
| Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) : |
-25 |
| Nombre jours théoriques travaillés : |
228 |
| Nombre de semaines théoriques travaillées : |
46 |
| Nombre d’heures théoriques travaillées : |
1 778 |
| Arrondi effectué par l’administration française : |
1 780 |
| Journée de solidarité : |
7 |
| Durée légale annuelle (base 39H) |
1 787 |
By serge on
Une astuce pratique pour passer de 39 heures hebdomadaires à 151,67 heures mensuelles et vice –versa :
35 Heures hebdomadaires = 151,67 heures mensuelles * 3 / 13
Ou 151,67 heures mensuelles = 35 Heures hebdomadaires * 13 / 3
By Mussard on
Bonjour
Pouvez vous me dire le nombre d’heures annuelles pour un 28h par semaine?
Est il de 1276 arrondi à 1280 (sans inclure la journée de solidarité) soit un total de 1287?
By juristique on Author
Oui, nous arrivons au même résultat.
By MOHAMMEDI Redah on
bonjour,
je travail (agroalimentaire) 34 h par semaine au lieu de 35 h , mon employeur met 1 h par semaine en
négatif dans ma banque de temps . Est ce qu’il a le droit sachant que sa nous a
était imposer . Rien n’est stipuler sur l’accord des 35 h ( annualisation ) qui a était signé par le
délégué du personnel de l’époque . J’ai beau chercher sur le droit du travail je ne trouve rien si vous
avez de la documentation si il est dans son droit de nous faire récupéré ces heures.
Cordialement
By juristique on Author
Bonjour – difficile de se prononcer, il faudrait prendre le temps de lire l’accord des 35 h signé dans votre entreprise. Le droit ne prévoit rien en ce sens et il serait surprenant que une telle clause figure dans un contrat de travail. Une façon simple est de contacter le délégué du personnel s’il en existe toujours dans votre entreprise ou les services de l’inspection du travail et de leur soumettre le cas de votre entreprise. Si un accord a été signé, ils ont du en avoir une copie.
By guillo clément on
bonjour
je suis moniteur auto école, je voudrais savoir comment ce compte les heures de travail par défaut quand il n’y a rien de precisé dans le contrat de travail ? par semaine, par mois, par année, les heures sont elle automatiquement lissé a l’année? je suis a 39h avec majoration 25% payé ai je le droit a des RTT ou pas ?
merci d ‘avance pour vos réponse
By juristique on Author
Non, sauf stipulations dans votre convention collective, vous n’avez droit qu’au versement des 25% de majoration de vos 4 heures supplémentaires.
By Reinhart on
Bonjour je travail a 35h déjà ds une boite et 40h ds une autre…..ai je le droit…..
By Laurent on
Bonjour, ce mois j’ai travaillé 5 semaines et mon patron m’a payé les heures supplémentaires à partir de la 176 ème heures car il a calculé 35× 5=175 heures . A t’il le droit sachant que je suis à 151h67 . Les heures supplémentaires comence bien à la 152 ème heure normalement.
By Anna on
Bonjour,
Je travaille avec une convention CHR, je travaille 39h par semaine. En effet dans le tableau explicatif des 39h, il y ait soustrait 8 jours fériés. Cependant je travaille pendant ces jours fériés.est ce que j ai droit a un repos compensateur? Ou bien je n ai droit à rien car ils sont deduits?
Et pour les 4 autres jours fériés comment cela se passe?
Merci bien pour votre réponse.
By bruno on
Bonjour,
je suis en maladie, j’ai un maintien de salaire pendant 90 jours, cette période est finie depuis le 20 AVRIL,
question: mon patron a t’il le droit de me payé 151,67 alors que j’ai:
un contrat de travail CDI stipulant salaire mensuel brut de 1889,10€, pour une durée de 38 heures semaine soit 164,67H par mois (incluant les majorations des heures supplémentaires.
39 heures sera récupérée sous forme de 6 RTT/AN.
merci de vos réponses car selon moi, j’ai toujours entendu que le temps de travail stipulé sur un contrat était le temps de référence.