La convention Syntec, de son appellation complète, « Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et des Sociétés de Conseils » (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés, des activités économiques suivantes (selon le code NAF délivré par l’INSEE) :
- Le conseil en systèmes informatiques – 72.1 Z
- L’édition de logiciels (non personnalisés) – 72.2 A
- Les autres activités de réalisation de logiciels – 72.2 C
- Le traitement de données – 72.3 Z
- Les activités de banque de données – 72.4 Z
- Les études de marchés et sondages – 74.1 E
- Le conseil pour les affaires et la gestion – 74.1 G
- L’ingénierie, études techniques – 74.2 C
- Les analyses, essais et inspections techniques – 74.3 B
- La sélection et mise à disposition du personnel – 74.5 A
- Les organisations de foires et salons – 74.8 J
- Accessoirement les codes NAF suivants 92.3 D et 70.3 D
La convention Syntec s’applique aux entreprises dont le siège social de l’entreprise se situe en France Métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer.
En chiffres, la fédération Syntec, c’est :
- 80 000 entreprises
- 910 000 salariés
- Valeur ajoutée : 117 milliards d’euros
- 7 % de l’ensemble de l’économie
- Un nombre de salariés multiplié par 2 depuis 1995
Pour avoir la liste complète des codes NAF, et leur signification, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : https://www.juristique.org/indices/code-naf-nomenclature.
Convention Syntec
Les salaires minimaux de la convention collective Syntec sont les suivants :
Salaires minimums Syntec
- Les salaires minimums pour 2016 de la convention collective SYNTEC,
- Les salaires minimums pour les années 2013 et 2014 de la convention collective SYNTEC,
- Les salaires minimums pour les années 2012 et 2013 de la convention collective SYNTEC,
Pour plus d’information sur votre convention collective, pour acheter un exemplaire papier ou un PDF (téléchargeable immédiatement) de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) et ses mises à jour, vous pouvez vous rendre chez notre partenaire :
By Bibi on
Bonjour,
Nous sommes sous la convention SYNTEC, nous avons droit à 2 jours d’absence pour enfant malade de – 12 ans par an, sont-ils rémunérés ou non ?
Merci de votre réponse
Cordialement
By juristique on Author
La réponse est NON – Il ne s’agit que d’une autorisation à vous absenter, le congé n’est pas rémunéré.
By Tofkik on
Bonjour,
J’ai 37 ans et quelques 15 années d’expériences derrière moi, dont 5 en BE sous une autre convention que SYNTEC, je suis nouvellement diplômé d’une formation continue d’ingénieur.
Je suis en cours de négociation pour me faire embaucher comme ingénieur responsable R&D dans un bureau d’études de moins de 50 personnes. Ce pose à ce jour la question de la valorisation de mon expérience et de ma classification comme ingénieur. J’estime ne pas pouvoir être classé comme position inférieure à 2.2. Je pense pouvoir prétendre à la position 2.3 mais je n’ai pas 6 année de pratique comme ingénieur à valoriser. Pensez-vous que demander une position 2.2 avec un salaire intermédiaire avec la position 2.3 soit adapté ?
Merci de votre aide.
By juristique on Author
Bonjour,
Au moment de l’embauche, la discussion entre les parties sur le salaire est totalement libre. Rien ne vous empêche de demander au moment de la négociation salariale avec votre employeur, une rémunération correspondant à la position 2.3 (3 031.50 €).
By Engalere75 on
Bonjour,
Je m’interroge sur le statut que j’ai actuellement dans ma société.
Je suis diplômé d’école d’ingénieurs (ECE Paris) donc bac +5 et suis embauché depuis janvier 2014 en tant que chargé d’affaires dans une SSII parisienne (convention syntec) avec un statut ETAM 2.1 et 1500euros brut par mois à 38h/semaine.
J’ai lu que pour un diplôme d’ingénieur le minimum était d’etre statut cadre cependant d’après ce que j’ai compris de la convention syntec si le métier exercé ne requiert pas directement les compétences liées a la formation suivit alors ce n’est pas valable…
Pourriez-vous m’apporter une confirmation ou explications sur ce point ?
De plus je remarque que le minimum du salaire en ETAM 2.1 est de 1617,55 euros brut/mois donc ce n’est pas mon cas, quel recours possible ?
Est-ce également légal de fixer ma semaine de travail à 38h/semaine avec ce statut ?
Merci à tous ceux qui prendront le temps de m’éclairer sur ces points 😀
By sjlc56 on
Bonjour,
Comme son nom l’indique, le salaire minimum est un minimum garanti en dessous duquel votre employeur ne peut pas descendre. C’est un salaire brut donné pour un contrat de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Viennent se rajouter à ce salaire vos heures supplémentaires (puisque vous êtes à 38h/semaine), qui sont normalement majorées de 25%. 17,33h supplémentaires par mois pour un contrat de 39h, vous devriez donc avoir environ 13 ou 14h supplémentaires par mois, qui se rajoutent au salaire minimum de 1617,55 euros brut (coefficient ETAM 2.1)
Taux horaire = 1617.55 / 151.67 = 10,66€ brut
Heures supp = (13 * 10,66)*25% = 173,22€ brut –> si on considère 13h supp/mois
Rémunération globale = 1617,55 + 173,22 = 1790,77€ Brut / Mois
Il est évident que vous DEVEZ demander à être payé sur cette base minimum, et vous pouvez également demander un rappel de salaire depuis votre entrée (jusqu’à 5 ans) dans la société.
Concernant le rapport entre votre diplôme et votre qualification contractuelle, je ne suis pas en mesure de répondre.
Cordialement
By Engalere75 on
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour, vos explications sont très clair. J’ai cependant encore une petite question, dans mon contrat il est en effet mentionné que je relève de la catégorie « réalisation de mission » et que ma rémunération est forfaitaire et inclut les heures supplémentaires jusqu’a 38h30/ Semaine.
Mais dans mes fiches de paye il est affiché que mon temps de travail est de 151,67 heures par mois.
Je ne comprends donc pas ce qu’il faut prendre en compte ? Le contrat, la fiche de paie ?
Merci sjlc56 de vos précieuses informations.
Cordialement.
By sjlc56 on
Bonsoir,
Je ne suis pas un spécialiste en matière de contrat de travail. Peut être serait-il judicieux de vous renseigner dans un premier temps auprès de l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, vous ne pouvez pas être payé en dessous des minimas conventionnels. vous devez au minimum percevoir 1617€ brut pour vos 35h hebdomadaires (151,67h /mois).
Par contre, d’après ce que vous me dites, a savoir que vous êtes embauché en tant que « chargé d’affaires » et relevant de « réalisation de mission » (à priori modalité 2), cela m’étonnerait fortement que vous soyez positionné en tant qu’ETAM (position 2.1). La position 2.1 ne serait-elle pas celle de la classification des cadres (Coef 105 à 2122€ brut), ce qui serait plus en adéquation avec votre cursus.
Il faut absolument que vous fassiez le point sur votre mission et le rapport avec le contrat que vous avez signé ( et notamment la position sur la grille Syntec ETAM/Cadre).
Essayer de trouver des infos dans la convention Syntec et à mon avis auprès de l’inspection du travail.
Une fois que vous avez rassemblé un certain nombre d’informations ou d’exemples, faites valoir vos arguments auprès de votre direction pour revaloriser à sa juste valeur votre rémunération.
Voir le lien (http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Convention_de_forfait_de_temps_de_travail), notamment le point concernant la modalité 2, qui vous explique pourquoi votre contrat vous indique une limite hebdo à 38h30 (Majoration de 10% aux 35h).
http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Salaire_minimum
Bon courage dans vos recherches et négociations.
By Engalere75 on
J’ai en effet envoyé un mail à l’inspection du travail qui est resté sans réponses pour le moment.
Je me renseigne et prends en compte tous ce que vous avez pu m’indiquer.
Merci du temps que vous m’avez accordé, cela va beaucoup m’aider dans mes démarches.
Cordialement.
By Rémi on
Bonjour,
je souhaiterais savoir si les primes de vacances sont à inclure dans les minimas ou si elles doivent être comptées le mois où elles sont payées ou bien si elles ne sont pas du tout prises en compte.
Merci d’avance.
By Ayoub on
Bonjour,
j’ai été recruté par une SSII, il y a un an.
je touche 3000euros brut par mois, ma position est de 1.1 coeff 95.
est ce que c’est normal d’avoir cette position même si mon salaire dépasse le minimum de la position 2.1 2.2 ?
je vous remercie d’avance
cordialement
By Mari on
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien je peux prétendre de salaire en ayant un bac +4 plus 3 ans et demi d’expérience.
Aujourd’hui je suis embaucher dans une société de consulting au convention collective Syntec avec pour Coefficient 105; échelon 2.1 et une base de salaire Brut annuel de 26 000€
By juristique on Author
Il n’y a pas de règles précises sur ce point. Cela fait partie de la négociation avec votre employeur. Vous pouvez toutefois essayer de valoriser votre expérience et demander à prétendre un coefficient supérieur « 2.2 (coeff.130) »