La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d’actualité.
La convention Syntec, de son appellation complète, “Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et des Sociétés de Conseils” (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés, des activités économiques suivantes (selon le code NAF délivré par l’INSEE) :
- Le conseil en systèmes informatiques – 72.1 Z,
- L’édition de logiciels (non personnalisés) – 72.2 A,
- Les autres activités de réalisation de logiciels – 72.2 C,
- Le traitement de données – 72.3 Z,
- Les activités de banque de données – 72.4 Z,
- Les études de marchés et sondages – 74.1 E,
- Le conseil pour les affaires et la gestion – 74.1 G,
- L’ingénierie, études techniques – 74.2 C,
- Les analyses, essais et inspections techniques – 74.3 B,
- La sélection et mise à disposition du personnel – 74.5 A,
- Les organisations de foires et salons – 74.8 J,
- Accessoirement les codes NAF suivants 92.3 D et 70.3 D.
La convention Syntec s’applique aux entreprises dont le siège social de l’entreprise se situe en France Métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer.
En chiffres, la fédération Syntec, c’est :
- 80 000 entreprises,
- 910 000 salariés,
- Valeur ajoutée : 117 milliards d’euros,
- 7 % de l’ensemble de l’économie,
- Un nombre de salariés multiplié par 2 depuis 1995.
Pour avoir la liste complète des codes NAF, et leur signification, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008.
1 – Les points essentiels de la convention collective SYNTEC
1.1 – Des jours de congé supplémentaires en fonction de votre ancienneté :
- 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté,
- 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté,
- 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté,
- 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.
1.2 – Les congés exceptionnels pour évènement familial :
- Mariage : 4 jours ouvrés,
- Obsèques du conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés,
- Mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré,
- Obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés,
- Obsèques de son frère ou sa sœur : 1 jour ouvré,
- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré,
- Congé de naissance ou adoption pour les pères de famille : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant adopté.
Il n’existe pas de droit à un congé rémunéré pour « Enfant malade de 12 ans au plus» mais seulement une autorisation à poser de poser un congé (non rémunéré) ou pris sur les congés payés, à la discrétion de l’employeur.
1.3 – Les indemnités de licenciement
Le montant des indemnités de licenciement sont fonction de votre statut :
- ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois,
- Ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois,
- Chargés d’enquête intermittents : 1/5 mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.
1.4 – La prime de vacances Syntec
Les salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention de l’ensemble des salariés. A noter que toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
1.5 – Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail :
Pour les ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) :
Le salaire est maintenu selon votre ancienneté :
- Entre 1 et 5 années d’ancienneté : maintien de 1 mois à 100% et 2 mois à 80% de votre salaire,
- A partir de 5 années d’ancienneté : maintien de 2 mois à 100% et 1 mois à 80% de votre salaire.
Pour les cadres :
A partir d’une année d’ancienneté, le salaire est maintenu à 100% durant 3 mois par votre employeur.
1.6 – Maternité / grossesse (art 44 : maternité)
- Maintien de salaire intégral (à partir d’une année d’ancienneté dans l’entreprise) pendant la durée du congé maternité,
- Octroie d’une réduction d’horaire rémunérée, de 20 minutes par jour, à partir du 3e mois de leur grossesse,
- Rémunération par l’entreprise du temps pris pour les consultations prénatales, si celles-ci ont lieu sur les horaires de travail.
1.7 – Période d’essai :
La durée de la période d’essai est fonction de la catégorie du salarié:
- Pour un coefficient 200 à 355 : 1 mois renouvelable,
- Pour un ETAM avec un coefficient 400 à 500 : 2 mois renouvelable,
- Pour un cadre ou un ingénieur : 3 à 4 mois renouvelable (en application l’article L1221-19 issue de la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008).
2 – Coefficients hiérarchiques pour les ingénieurs et les cadres
Position | Coefficient | Description du poste |
1.1 | 95 | Débutants – collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises. |
1.2 | 100 | Débutants – les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l’article 2c de la Convention Syntec. |
2.1 | 105 | Ingénieurs ou cadres (âgés de moins de vingt-six ans) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études. |
2.1 | 115 | Ingénieurs ou cadres (âgés de vingt-six ans au moins) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études. |
2.2 | 130 | Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions. Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d’études ou de recherches, mais sans fonction de commandement. |
2.3 | 150 | Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. |
3.1 | 170 | Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. |
3.2 | 210 | Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. |
3.3 | 270 | L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative. |
3 – Les salaires minima de la convention Syntec
Ci-dessous l’historique des grilles de salaires Syntec :
- Les salaires minimums pour 2019 de la convention collective SYNTEC,
- Les salaires minimums pour 2018 de la convention collective SYNTEC,
- Les salaires minimums pour 2017 de la convention collective SYNTEC,
- Les salaires minimums pour 2016 de la convention collective SYNTEC,
- Les salaires minimums pour les années 2013 et 2014 de la convention collective SYNTEC,
- Les salaires minimums pour les années 2012 et 2013 de la convention collective SYNTEC.
Pour plus d’information sur votre convention collective, pour acheter un exemplaire papier ou un PDF (téléchargeable immédiatement) de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) et ses mises à jour, vous pouvez vous rendre chez notre partenaire www.convention.fr :
Bibi says
Bonjour,
Nous sommes sous la convention SYNTEC, nous avons droit à 2 jours d’absence pour enfant malade de – 12 ans par an, sont-ils rémunérés ou non ?
Merci de votre réponse
Cordialement
juristique says
La réponse est NON – Il ne s’agit que d’une autorisation à vous absenter, le congé n’est pas rémunéré.
Tofkik says
Bonjour,
J’ai 37 ans et quelques 15 années d’expériences derrière moi, dont 5 en BE sous une autre convention que SYNTEC, je suis nouvellement diplômé d’une formation continue d’ingénieur.
Je suis en cours de négociation pour me faire embaucher comme ingénieur responsable R&D dans un bureau d’études de moins de 50 personnes. Ce pose à ce jour la question de la valorisation de mon expérience et de ma classification comme ingénieur. J’estime ne pas pouvoir être classé comme position inférieure à 2.2. Je pense pouvoir prétendre à la position 2.3 mais je n’ai pas 6 année de pratique comme ingénieur à valoriser. Pensez-vous que demander une position 2.2 avec un salaire intermédiaire avec la position 2.3 soit adapté ?
Merci de votre aide.
juristique says
Bonjour,
Au moment de l’embauche, la discussion entre les parties sur le salaire est totalement libre. Rien ne vous empêche de demander au moment de la négociation salariale avec votre employeur, une rémunération correspondant à la position 2.3 (3 031.50 €).
Engalere75 says
Bonjour,
Je m’interroge sur le statut que j’ai actuellement dans ma société.
Je suis diplômé d’école d’ingénieurs (ECE Paris) donc bac +5 et suis embauché depuis janvier 2014 en tant que chargé d’affaires dans une SSII parisienne (convention syntec) avec un statut ETAM 2.1 et 1500euros brut par mois à 38h/semaine.
J’ai lu que pour un diplôme d’ingénieur le minimum était d’etre statut cadre cependant d’après ce que j’ai compris de la convention syntec si le métier exercé ne requiert pas directement les compétences liées a la formation suivit alors ce n’est pas valable…
Pourriez-vous m’apporter une confirmation ou explications sur ce point ?
De plus je remarque que le minimum du salaire en ETAM 2.1 est de 1617,55 euros brut/mois donc ce n’est pas mon cas, quel recours possible ?
Est-ce également légal de fixer ma semaine de travail à 38h/semaine avec ce statut ?
Merci à tous ceux qui prendront le temps de m’éclairer sur ces points 😀
sjlc56 says
Bonjour,
Comme son nom l’indique, le salaire minimum est un minimum garanti en dessous duquel votre employeur ne peut pas descendre. C’est un salaire brut donné pour un contrat de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Viennent se rajouter à ce salaire vos heures supplémentaires (puisque vous êtes à 38h/semaine), qui sont normalement majorées de 25%. 17,33h supplémentaires par mois pour un contrat de 39h, vous devriez donc avoir environ 13 ou 14h supplémentaires par mois, qui se rajoutent au salaire minimum de 1617,55 euros brut (coefficient ETAM 2.1)
Taux horaire = 1617.55 / 151.67 = 10,66€ brut
Heures supp = (13 * 10,66)*25% = 173,22€ brut –> si on considère 13h supp/mois
Rémunération globale = 1617,55 + 173,22 = 1790,77€ Brut / Mois
Il est évident que vous DEVEZ demander à être payé sur cette base minimum, et vous pouvez également demander un rappel de salaire depuis votre entrée (jusqu’à 5 ans) dans la société.
Concernant le rapport entre votre diplôme et votre qualification contractuelle, je ne suis pas en mesure de répondre.
Cordialement
Engalere75 says
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour, vos explications sont très clair. J’ai cependant encore une petite question, dans mon contrat il est en effet mentionné que je relève de la catégorie “réalisation de mission” et que ma rémunération est forfaitaire et inclut les heures supplémentaires jusqu’a 38h30/ Semaine.
Mais dans mes fiches de paye il est affiché que mon temps de travail est de 151,67 heures par mois.
Je ne comprends donc pas ce qu’il faut prendre en compte ? Le contrat, la fiche de paie ?
Merci sjlc56 de vos précieuses informations.
Cordialement.
sjlc56 says
Bonsoir,
Je ne suis pas un spécialiste en matière de contrat de travail. Peut être serait-il judicieux de vous renseigner dans un premier temps auprès de l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, vous ne pouvez pas être payé en dessous des minimas conventionnels. vous devez au minimum percevoir 1617€ brut pour vos 35h hebdomadaires (151,67h /mois).
Par contre, d’après ce que vous me dites, a savoir que vous êtes embauché en tant que “chargé d’affaires” et relevant de “réalisation de mission” (à priori modalité 2), cela m’étonnerait fortement que vous soyez positionné en tant qu’ETAM (position 2.1). La position 2.1 ne serait-elle pas celle de la classification des cadres (Coef 105 à 2122€ brut), ce qui serait plus en adéquation avec votre cursus.
Il faut absolument que vous fassiez le point sur votre mission et le rapport avec le contrat que vous avez signé ( et notamment la position sur la grille Syntec ETAM/Cadre).
Essayer de trouver des infos dans la convention Syntec et à mon avis auprès de l’inspection du travail.
Une fois que vous avez rassemblé un certain nombre d’informations ou d’exemples, faites valoir vos arguments auprès de votre direction pour revaloriser à sa juste valeur votre rémunération.
Voir le lien (http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Convention_de_forfait_de_temps_de_travail), notamment le point concernant la modalité 2, qui vous explique pourquoi votre contrat vous indique une limite hebdo à 38h30 (Majoration de 10% aux 35h).
http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Salaire_minimum
Bon courage dans vos recherches et négociations.
Engalere75 says
J’ai en effet envoyé un mail à l’inspection du travail qui est resté sans réponses pour le moment.
Je me renseigne et prends en compte tous ce que vous avez pu m’indiquer.
Merci du temps que vous m’avez accordé, cela va beaucoup m’aider dans mes démarches.
Cordialement.
Rémi says
Bonjour,
je souhaiterais savoir si les primes de vacances sont à inclure dans les minimas ou si elles doivent être comptées le mois où elles sont payées ou bien si elles ne sont pas du tout prises en compte.
Merci d’avance.
Ayoub says
Bonjour,
j’ai été recruté par une SSII, il y a un an.
je touche 3000euros brut par mois, ma position est de 1.1 coeff 95.
est ce que c’est normal d’avoir cette position même si mon salaire dépasse le minimum de la position 2.1 2.2 ?
je vous remercie d’avance
cordialement
Mari says
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien je peux prétendre de salaire en ayant un bac +4 plus 3 ans et demi d’expérience.
Aujourd’hui je suis embaucher dans une société de consulting au convention collective Syntec avec pour Coefficient 105; échelon 2.1 et une base de salaire Brut annuel de 26 000€
juristique says
Il n’y a pas de règles précises sur ce point. Cela fait partie de la négociation avec votre employeur. Vous pouvez toutefois essayer de valoriser votre expérience et demander à prétendre un coefficient supérieur “2.2 (coeff.130)”
Valérie says
bonjour,
Je suis en projet de création dans le cadre d’assistance administrative et bureautique en sous traitance pour les entreprises.
Je suis en train d’établir le coût de mes prestations et je voulais savoir comment faire pour connaître le barème de base relatif à cette assistance ?
Merci
juristique says
Bonjour, je ne comprends pas. Dans une relation, client – fournisseur, les prix sont libres entre les parties et sans lien avec la grille Syntec, qui ne s’applique qu’aux salariés.
éliane says
bonjour je suis dans l’ industrie chimie je voudrais savoir si le complement de salaire doit étre pris en comte pour calculer la prime d’enciéneté je suis au coéficient 175 et je fait 1895 euros brut merci de votre réponse
Eric says
L’article traite de la convention SYNTEC. A noter que de nouveaux minima Syntec pour 2017 sont publiés : Salaires Syntec 2017
Concernant votre question, la réponse est à priori plutôt “Non” mais pour être certain il faudrait savoir à correspond votre complément de salaire. La règle de calcul de la prime d’ancienneté dans la chimie est la suivante :
La prime d’ancienneté est calculée selon les appointements minima de la classification du salarié et proportionnellement à l’horaire de travail. Ce minimum peut être augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Pour le calcul de la prime d’ancienneté, il faut ajouter aux appointements minima de la classification les majorations de points prévues pour certains emplois, ainsi que pour l’utilisation courante de langues étrangères, de mesures ou monnaies non décimales.
3. Les taux de la prime sont les suivants :
– 3 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
– 6% après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
– 9 % après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
– 12 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
– 15 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Claude says
Bonjour,
Ingenieur etude, je suis parti en conge sans solde pour effectuer un doctorat.
Avant mon depart, j’etais classe IC 2.1 130.
A mon retour (apres 3ans), etant maintenant docteur, je devrais pretendre au statut ingenieur recherche coef 150.
Est ce une obligation pour l’employeur en tant que docteur-ingenieur de requalifier mon statut de 130 a 150?
Cordialement
Claude
PS: absence d’accents
LEGOUE says
Bonjour,
Je suis Secrétaire avec statut ETAM position de qualification 2.3 coefficient 355. Or, mon contrat de travail précise un statut “mission”. N’est-ce pas contradictoire ? Je suis autonome dans mon travail et n’ai pas vraiment d’horaires fixes. Par contrat, n’étant pas cadre, je n’ai pas de “mission” ou d’objectif particulier
Puis-je réclamer un rappel de salaire car avec ce statut mission, je devrais bénéficier de 120 % du minimum de la convention collective.
Jade says
Bonjour,
Sous convention Syntec (grade 3.3 à 151.67 h / mois), mon employeur ne me décompte pas les jours de congés sans solde au même prix que les jours de congés payés.
Quelle est la règle applicable ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Jade
Jérôme says
Bonsoir,
Je dois me pacser bientôt avec mon amie et rien ne semble prévu dans la convention Syntec pour le pacs. Avez-vous plus d’information les jours de congés dans le cadre d’un pacs ? Merci de votre réponse – Jerome
La rédaction says
Bonjour, rien n’est prévu dans la convention Syntec dans le cadre d’un Pacs. En conséquence, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent, soit 4 jours (comme pour les mariages). Cordialement
Pierre says
Bonjour,
Quelle est l’indemnité licenciement de la syntec pour une rupture conventionnelle ? Merci
La rédaction says
Les mêmes grilles d’indemnisation sont applicables pour un licenciement ou pour une rupture conventionnelle, à savoir 0,25 mois pour les ETAM, 1/3 de mois pour les cadres et 1/5 mois de salaire pour les Chargés d’enquête intermittents.