La convention Syntec, de son appellation complète, « Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et des Sociétés de Conseils » (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés, des activités économiques suivantes (selon le code NAF délivré par l’INSEE) :
- Le conseil en systèmes informatiques – 72.1 Z,
- L’édition de logiciels (non personnalisés) – 72.2 A,
- Les autres activités de réalisation de logiciels – 72.2 C,
- Le traitement de données – 72.3 Z,
- Les activités de banque de données – 72.4 Z,
- Les études de marchés et sondages – 74.1 E,
- Le conseil pour les affaires et la gestion – 74.1 G,
- L’ingénierie, études techniques – 74.2 C,
- Les analyses, essais et inspections techniques – 74.3 B,
- La sélection et mise à disposition du personnel – 74.5 A,
- Les organisations de foires et salons – 74.8 J,
- Accessoirement les codes NAF suivants 92.3 D et 70.3 D.
La convention Syntec s’applique aux entreprises dont le siège social de l’entreprise se situe en France Métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer.
En chiffres, la fédération Syntec, c’est :
- 80 000 entreprises,
- 910 000 salariés,
- Valeur ajoutée : 117 milliards d’euros,
- 7 % de l’ensemble de l’économie,
- Un nombre de salariés multiplié par 2 depuis 1995.
Pour avoir la liste complète des codes NAF, et leur signification, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008.
Les points essentiels de la convention collective SYNTEC
Des jours de congé supplémentaires en fonction de votre ancienneté :
- 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté,
- 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté,
- 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté,
- 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.
Les congés exceptionnels pour évènement familial :
- Mariage : 4 jours ouvrés,
- Obsèques du conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés,
- Mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré,
- Obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés,
- Obsèques de son frère ou sa sœur : 1 jour ouvré,
- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré,
- Congé de naissance ou adoption pour les pères de famille : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant adopté.
Il n’existe pas de droit à un congé rémunéré pour « Enfant malade de 12 ans au plus» mais seulement une autorisation à poser de poser un congé (non rémunéré) ou pris sur les congés payés, à la discrétion de l’employeur.
Les indemnités de licenciement
Le montant des indemnités de licenciement sont fonction de votre statut :
- ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois,
- Ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois,
- Chargés d’enquête intermittents : 1/5 mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.
La prime de vacances Syntec
Les salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention de l’ensemble des salariés. A noter que toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail :
Pour les ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) :
Le salaire est maintenu selon votre ancienneté :
- Entre 1 et 5 années d’ancienneté : maintien de 1 mois à 100% et 2 mois à 80% de votre salaire,
- A partir de 5 années d’ancienneté : maintien de 2 mois à 100% et 1 mois à 80% de votre salaire.
Pour les cadres :
A partir d’une année d’ancienneté, le salaire est maintenu à 100% durant 3 mois par votre employeur.
Maternité / grossesse (art 44 : maternité)
- Maintien de salaire intégral (à partir d’une année d’ancienneté dans l’entreprise) pendant la durée du congé maternité,
- Octroie d’une réduction d’horaire rémunérée, de 20 minutes par jour, à partir du 3e mois de leur grossesse,
- Rémunération par l’entreprise du temps pris pour les consultations prénatales, si celles-ci ont lieu sur les horaires de travail.
Période d’essai :
La durée de la période d’essai est fonction de la catégorie du salarié:
- Pour un coefficient 200 à 355 : 1 mois renouvelable,
- Pour un ETAM avec un coefficient 400 à 500 : 2 mois renouvelable,
- Pour un cadre ou un ingénieur : 3 à 4 mois renouvelable (en application l’article L1221-19 issue de la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008).
Coefficients hiérarchiques pour les ingénieurs et les cadres
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Position |
Coefficient |
Description du poste |
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1.1 |
95 |
Débutants – collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises. |
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1.2 |
100 |
Débutants – les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l’article 2c de la Convention Syntec. |
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2.1 |
105 |
Ingénieurs ou cadres (âgés de moins de vingt-six ans) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études. |
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2.1 |
115 |
Ingénieurs ou cadres (âgés de vingt-six ans au moins) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études. |
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2.2 |
130 |
Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions. Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d’études ou de recherches, mais sans fonction de commandement. |
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2.3 |
150 |
Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. |
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3.1 |
170 |
Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. |
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3.2 |
210 |
Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. |
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3.3 |
270 |
L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative. |
Les salaires minima de la convention Syntec
La dernière grille de salaires Syntec en vigueur est :
Pour plus d’information sur votre convention collective, pour acheter un exemplaire papier ou un PDF (téléchargeable immédiatement) de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) et ses mises à jour, vous pouvez vous rendre chez notre partenaire notre partenaire Convention.fr :
- Grille et salaire minimum des organismes de tourisme en 2022 - 04/05/2022 à 00:15
- Indemnités des ouvriers et ETAM des travaux publics des Pays de la Loire en 2022 - 02/05/2022 à 09:28
- Salaire minimum des ouvriers des travaux publics Pays de la Loire en 2022 - 01/05/2022 à 00:15
Bonjour, je pense que les services RH ont du faire une erreur et régulariser sur la 3ème année au titre d’ETAM. Je ne vois pas d’autres explications. Sinon, pour le salaire, c’est très difficile de répondre et c’est tout l’objet de la négociation. Bon courage pour demain.
Bonjour,
Au sein de notre entreprise, nous souhaitons changer les modalités de versement du 13ème mois, à savoir tous les mois, soit 1/12ème versé mensuellement. Est-ce possible ? Quels formalismes ? et doit-on obtenir l’accord des salariés ?
Bonjour,
L’accord me semble indispensable, soit par une décision collective , soit par un avenant au contrat de travail du salarié.
Bonjour,
Je suis dans un bureau d’étude en tant que 2.2. Je n’ai pas mes 6 ans d’expérience cependant j’ai déjà des personnes sous mes ordres et dans mes missions celle ci couvre des missions de technicien, ingénieur, chef de projet et commerciale. Peut on considérer mon échelon comme insuffisant au regard de la grille cadre syntec ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, les coefficients hiérarchiques et les foncions pour les ingénieurs et les cadres sont décrits au point 2 de l’article. De ce que je comprends de votre description de poste, vous relèveriez plus d’une position 2.3. Bien cordialement.
Bonjour,
Je suis rentré dans l’entreprise en Septembre 2014, j’ai donc maintenant plus de 7 ans d’expérience en tant qu’ingénieur.
Je suis actuellement positionné depuis plus de 3 ans en C2-2 coefficient 130, j’ai plus de 26 ans et plus de 5 ans d’expérience.
Puis-je réclamer à mon employeur un passage en C2-3 coefficient 150?
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement
Bonjour voila
J ai était embauché en 2019 pour faire 8h 16h après en octobre 2019 j ai était transféré dans un autre service toujours au même horaire. Et après je suis passé en 9h 17h sans avenants de contrat.
Et suite au covid ils nous ont passer en 2×8 sans nous demander si il y aurait des contraintes. Et tjr sans avenants de contrat. Donc je leurs est fait un courrier leurs stipulant mais difficulté du au travail de mon conjoint qui est à la sncf donc souvent de nuit et d astreinte. Plus pompier en parallèle chose qu’il pouvait plus faire car il fallait garder les enfants.
Donc pour les semaines où j était de l après-midi ils m’ont proposé de prendre du temps sans être payé. Chose que je n’es pas accepté donc obligée de laisser les enfants seuls.
Après nous sommes retournés de journée donc la c’était le bonheur car on pouvait tout faire coïncidé.
Mais maintenant voilà qu’ils veulent nous remettre en 2×8 donc ça nous ferait perdre 600 euros de budget que nous avons galerer a obtenir. Et je ne pourrai pas faire suivre mon fils qui a un suivi médical particulier. Suite a cette pertes financière.
A savoir que entre deux j ai signé mon avenants pour un 9h 17h.
Comment faire pour leur faire comprendre qu’ils ne peuvent pas joué comme ça avec leurs employés on n est pas des pions.
Bonjour,
Vous indiquez dans un commentaire précédent que le 13ème mois est inclus dans le calcul du minima conventionnel.
Dois-je comprendre que pour un ETAM Coefficient 400 position 3.1
2035*12= 26 455/13 = 1878,46 € brut par mois est le salaire minimum que doit appliquer l’employeur et ce même si ledit 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence du salarié donc non garanti à 100% ?
Merci
Bonjour, Oui, exactement. Cordialement