Où acheter une convention collective en ligne pour votre entreprise ?

Vous souhaitez vous procurer votre convention collective ?

Retrouvez-la sur Convention.fr parmi une gamme de plus de 415 exemplaires de PDF et de livres.

Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024).

La négociation collective est une discussion entre les employeurs et les syndicats de salariés sur les conditions d’emploi, la formation professionnelle et les garanties sociales.

Lorsque la négociation aboutit, les parties concluent, une convention collective ou un accord collectif de travail. On distingue la convention collective, qui a vocation à traiter de l’ensemble de ces conditions et garanties, de l’accord collectif, qui n’en traite qu’une partie. La convention collective est définie par les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 du Code du travail.

Certains accords peuvent même être soumis à des règles particulières qui dérogent tout ou partie à la législation.

Acheter la bonne convention collective pour son entreprise
Acheter une convention collective pour connaître ses droits

Le nombre de conventions collectives applicables en France est élevé, plus de 300 d’actives (1018 codes IDCC référencés au 31/12/2014). Les conventions collectives sont ainsi en constante évolution au rythme des accords avec les partenaires sociaux. Il n’est donc pas facile de se repérer dans ce maquis social pour un salarié ou même pour une entreprise.

La convention collective applicable est « essentiellement » en fonction du code NAF (ou APE) de l’entreprise attribuée par l’INSEE.

En principe, l’INSEE, dans le mois qui suit l’inscription de votre entreprise au greffe du tribunal, vous adresse un formulaire dans lequel est indiqué votre code NAF.

Toutefois, vous pouvez essayer de le déterminer sur le site web de l’INSEE. Par exemple :

Vous tenez une agence immobilière dont l’activité principale est la location de logements à des particuliers. Pour connaître le code NAF de votre entreprise, ci-dessous la démarche à suivre pour le déterminer :

  • Section : L – Activités immobilières
    • Division : 68 – Activités immobilières
      • Groupe : 68.2 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
        • Classe : 68.20 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
          • Sous classe : 68.20A – Location de logements

Le code NAF de votre agence immobilière est 68.20A. Si la convention collective mentionne ce code dans son champ d’application, alors elle s’applique à votre entreprise.

Attention, le code NAF n’est pas une valeur certaine. C’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective applicable.

La convention collective doit être indiquée sur le contrat de travail et le bulletin de paye du salarié. Le salarié doit pouvoir en consulter un exemplaire de la convention collective applicable et à jour, au sein des locaux de l’entreprise ou à défaut sur son site Intranet.

Comment choisir la convention collective de son entreprise ?
Choisir la convention collective sans se tromper

Par ailleurs, un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l’existence de la convention collective et précisant où et selon quelles modalités elle peut être consultée (Art L2262-5 – Art R 2262-1 à 2262-5).

Où peut-on acheter en ligne une convention collective ?

Pour acheter une convention collective et ses mises à jour, un exemplaire papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

Acheter une convention collective

À ce jour, c’est l’éditeur qui possède l’offre de conventions collectives la plus complète avec plus de 400 référence dans leurs versions intégrales et à mises à jour.

Il vous suffira de rentrer le nom de votre convention ou mieux son numéro IDCC (code unique délivré par le ministère du Travail référençant de manière unique les conventions collectives).

Vous pouvez également consulter une convention collective sur le site Légifrance qui tient à jour la plupart des conventions. Certaines sont directement mises à disposition sur le site web de la fédération, comme celui de la Syntec.

À défaut, il est possible d’acheter une convention collective (un exemplaire papier uniquement) sur le site web de la documentation française ou par correspondance à l’adresse suivante :

La documentation française
29 Quai Voltaire – 75007 Paris
Téléphone : 01 40 15 71 10
Fax : 01 40 15 70 01

Ou encore en écrivant à l’imprimerie des journaux officiels à l’adresse suivante :

26, rue Desaix
75725 PARIS CEDEX 15
Téléphone : 01 40 58 79 79 ou par mail à : info@journal-officiel.gouv.fr

télécharger gratuitement la convention collective
L’achat d’une convention collective en ligne

Vous pouvez également consulter votre convention collective dans les locaux de l’inspection du travail, partagés avec la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Si toutefois, vous n’arrivez pas à trouver l’information ou avez une difficulté pour acheter une convention collective, n’hésitez pas à laisser un message sur cet article. Nous aurons plaisir à y répondre et essayer d’y apporter une solution.

De quelles informations ai-je besoin pour acheter une convention collective ?

Certaines conventions sont facilement identifiables selon leur désignation. Il n’existe qu’une convention collective pour les métiers des casinos : la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257). Pour d’autres conventions, la diversité est la règle. Par exemple, une recherche sur le mot bâtiment vous renverra à plus de 25 conventions collectives, en fonction de la région, du nombre de salariés dans l’entreprise (+ ou – de 10) ou encore du statut des salariés (ouvriers/Cadres) …

Pour retrouver la convention collective applicable à votre situation, il faut vous munir (au choix) des deux informations suivantes :

  • Soit du numéro de brochure : c’est un numéro unique de 4 chiffres commençant par 3 qui est attribué lors de la parution de la convention au Journal officiel.
  • Soit du numéro IDCC (l’Identifiant De la Convention Collective) : il s’agit d’un numéro unique d’identification de la convention collective attribué par le ministère du Travail. Il peut exister plusieurs numéros IDCC pour un même numéro de brochure. Par exemple, les conventions collectives des industries des carrières et matériaux ont le numéro de brochure 3081, mais 3 numéros IDCC selon la catégorie du salarié (Cadres : 211, ETAM : 135 et les ouvriers : 87).

À quel prix acheter une convention collective ?

  • 4,90 € HT – pour télécharger le PDF de votre convention collective (formule la plus intéressante financièrement),
  • 23,90 € HT – pour l’achat de la convention collective format papier,
  • 89,90 € HT l’année ou 149,90 € HT les 2 ans pour la formule d’abonnement, avec communication des mises à jour de la convention collective par des alertes par e-mail.

Ces prix sont donnés à titre indicatif à la date du 8 octobre 2015 pour l’achat de la convention collective de la restauration rapide chez notre partenaire Convention.fr :

Acheter une convention collective

Mise à jour d’une convention collective et salaires minima conventionnels

Les conventions collectives définissent les seuils salariaux selon une grille de qualification propre à chaque convention (coefficients, fonction, ancienneté, etc.) qui est négociée régulièrement, toutes les années pour les conventions plus actives. Il est donc important d’acheter une convention collective de façon périodique afin d’être à jour des dernières évolutions salariales.

Quel est le meilleur site Web pour acheter la convention collective de son entreprise ?
Où acheter convention collective et à quel prix ?

Attention, certaines conventions n’ont pas de barèmes de seuils salariaux et d’autres n’ont pas actualisé leurs grilles depuis de nombreuses années. Deux articles connexes à lire, l’importance de la convention collective pour un employeur et Droit du travail : les documents obligatoires dans l’entreprise.

Votre entreprise a plusieurs activités

Votre société possède plusieurs activités différentes et vous n’êtes pas certain de l’activité principale. Plusieurs options peuvent se présenter :

  • Les activités industrielles sont multiples : l’activité principale est alors celle qui emploie le plus de salariés,
  • Les activités commerciales et de prestations de services sont multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus important,
  • Votre entreprise a une activité industrielle et une activité commerciale. La règle est la suivante : « si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, votre activité est considérée comme industrielle »,
  • Si votre entreprise a des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des établissements et lieux différents. Chaque activité relèvera alors d’un champ professionnel distinct avec autant de conventions collectives applicables.

Votre convention collective est-elle nationale, régionale ou départementale ?

La très grande majorité des conventions collectives sont nationales. Toutefois, il existe des conventions collectives régionales, départementales et même locales. Il s’agit majoritairement des conventions collectives liées aux métiers du bâtiment, la métallurgie, et les carrières et matériaux.

En cas de doute, vous pouvez interroger les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Directe) de votre département.

Acheter et télécharger en ligne une convention collective ainsi que les documents obligatoires pour votre entreprise

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Revalorisation du Smic et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour une durée du travail hebdomadaire de 35h : 1 766,92 €.
  • Smic annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

10 réflexions au sujet de “Où acheter une convention collective en ligne pour votre entreprise ?”

  1. Ingénieure informaticienne dans une petite SSII parisienne, mon entreprise relève de la convention SYNTEC. Ou-puis-je trouver les grilles des salaires SYNTEC actualisées pour 2015 ?

  2. Vous pouvez-télécharger la dernière version de la convention collective SYNTEC sur notre site partenaire (ci-dessus). A noter, qu’à notre connaissance, les grilles de salaires SYNTEC 2015 ne sont toujours pas parues. Les dernières, toujours en application datent du 4 septembre 2013.

  3. Bonjour – Je travaille dans un centre de restauration rapide bien connu « Mc Donald » en région parisienne. La grille de salaires n’a pas évolué depuis 2013. Une mise à jour a-t-elle été publiée depuis ? Merci

  4. Bonjour, oui effectivement, c’est toujours l’avenant n° 46 du 13 mars 2013 de la convention de la restauration rapide qui s’applique à ce jour.

  5. Bonjour,
    Il est possible également de commander les convention sur Amazon ou à la FNAC. Ensuite ,il faut vérifier qu’elles sont à jour, elles se périment tous les ans.

  6. Bonjour,
    L’intérêt de passer par un professionnel est que vous êtes à peu près certain d’avoir la bonne convention collective, que celle-ci soit à jour et qu’elle dispose d’un index / sommaire pour faire des recherches facilement. Il y a bien Legifrance mais il faut attendre que les avenants qui sont publiés au journal officiel soit retranscris. Il peut s’écouler des mois avant que cela se fasse. De plus le système de recherche à l’intérieur des conventions n’est pas très efficace. ++

  7. J’ai testé le site Convention.fr pour l’achat de conventions collectives. En effet, je gère plus de 50 établissements en France, les mises à jour sont donc fréquentes. J’apprécie :
    – L’étendue de la gamme avec plus de 400 collectives,
    – La livraison rapide,
    – Le service après-vente efficace,
    – Une gamme signalétique complète,
    – Les affichages obligatoires en entreprise
    – Et la gamme de registres professionnels

  8. Bonjour,
    Ou puis-je acheter la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (HCR) ? Je souhaite connaitre la grille 2019 des salaires.

  9. En principe, la convention collective prime sur la loi, sauf lorsque cette dernière est plus favorable pour le salarié. L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable.

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