Pour acheter une convention collective, de nombreuses options existent : en format papier ou PDF, par abonnement auprès d’un éditeur juridique, ou encore par acquisition d’un ouvrage imprimé en librairie, pratique pour une consultation directe en entreprise ou lors des entretiens individuels.
Par ailleurs, le texte officiel des accords collectifs est accessible et téléchargeable gratuitement sur Légifrance, ce qui garantit l’accès aux dernières mises à jour, même si cette solution s’avère moins pratique au quotidien. À chaque entreprise de choisir la formule la mieux adaptée pour répondre à l’obligation légale de mise à disposition de la convention collective applicable dans l’établissement où travaille le salarié.
Important : avant de commander, vérifiez le nom exact de la convention collective, le numéro IDCC, le numéro de brochure, le champ d’application et la date de mise à jour. Le code APE peut aider à l’identification, mais c’est l’activité réelle de l’entreprise qui reste déterminante.
Sommaire
Comment choisir la bonne convention collective pour votre entreprise ?
La négociation collective est une discussion entre les employeurs et les syndicats de salariés portant sur les conditions d’emploi, la formation professionnelle et les garanties sociales.
Lorsque la négociation aboutit, les parties concluent, une convention collective ou un accord collectif de travail. On distingue la convention collective, qui a vocation à traiter de l’ensemble de ces conditions et garanties, de l’accord collectif, qui n’en traite qu’une partie. La convention collective est définie par les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 du Code du travail.
Certains accords peuvent même être soumis à des règles particulières qui dérogent, en tout ou en partie, à la législation.
Le nombre de conventions collectives applicables en France est élevé : plus de 300 sont actives (1018 codes IDCC référencés au 31/12/2014). Les conventions collectives sont ainsi en constante évolution au rythme des accords conclus avec les partenaires sociaux. Il n’est donc pas facile de se repérer dans ce maquis social, ni pour un salarié ni pour une entreprise.
La convention collective applicable est « essentiellement » déterminée en fonction du code NAF (ou APE) de l’entreprise, attribué par l’INSEE.
En principe, l’INSEE vous adresse, dans le mois suivant l’inscription de votre entreprise au greffe du tribunal, un formulaire sur lequel figure votre code NAF.
Toutefois, vous pouvez essayer de le déterminer sur le site de l’INSEE. Par exemple :
Vous dirigez une agence immobilière dont l’activité principale est la location de logements à des particuliers. Pour connaître le code NAF de votre entreprise, ci-dessous la démarche à suivre pour le déterminer :
- Section : L – Activités immobilières
- Division : 68 – Activités immobilières
- Groupe : 68.2 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- Classe : 68.20 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- Sous-classe : 68.20A – Location de logements
- Classe : 68.20 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- Groupe : 68.2 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- Division : 68 – Activités immobilières
Le code NAF de votre agence immobilière est 68.20A. Si la convention collective mentionne ce code dans son champ d’application, elle s’applique à votre entreprise.
Attention, le code NAF n’est pas une valeur certaine. C’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective applicable.
La convention collective doit être mentionnée sur le contrat de travail et sur le bulletin de paie du salarié. Le salarié doit pouvoir en consulter un exemplaire de la convention collective applicable et à jour, au sein des locaux de l’entreprise ou, à défaut, sur le site intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l’existence de la convention collective et précisant où et selon quelles modalités elle peut être consultée (art. L. 2262-5 et art. R. 2262-1 à 2262-5).
Papier, PDF, Légifrance, Amazon ou un abonnement : quelle solution choisir ?
| Solution | Pour quel usage ? | Avantages | Points à vérifier |
| Légifrance | Consulter gratuitement le texte officiel de la convention collective | Gratuit, source officielle, utile pour vérifier les dernières mises à jour | Nom exact de la convention, numéro IDCC, derniers avenants applicables |
| Version PDF | Télécharger une convention collective pour une consultation numérique | Accès rapide, recherche par mots-clés, archivage facile | Date de mise à jour, contenu inclus, conditions d’utilisation |
| Ouvrage papier | Disposer d’un exemplaire consultable dans l’entreprise | Support pratique pour le dirigeant, le service RH, le gestionnaire de paie ou les salariés | Numéro IDCC, numéro de brochure, date d’édition, champ d’application |
| Amazon / librairie en ligne | Commander rapidement une convention collective au format papier | Achat simple, livraison à domicile ou en entreprise, choix entre plusieurs éditions disponibles | Vérifier que l’ouvrage correspond bien à la convention recherchée, à l’IDCC et à la date d’édition |
| Abonnement avec mises à jour | Suivre régulièrement les évolutions conventionnelles | Alertes, mises à jour, documents complémentaires possibles, utile pour les services RH et cabinets comptables | Prix annuel, périmètre de l’abonnement, fréquence des mises à jour |
Où peut-on acheter en ligne une convention collective ?
Pour commander une convention collective au format papier, vous pouvez passer par une librairie en ligne comme Amazon, en vérifiant toujours le nom exact de la convention, l’IDCC, le numéro de brochure et la date d’édition.
Il vous suffira de saisir le nom de votre convention ou, mieux, son numéro IDCC (code unique délivré par le ministère du Travail, qui référence de manière unique les conventions collectives).
Vous pouvez également consulter sur le site Légifrance une convention collective tenue à jour la plupart du temps. Certaines sont directement mises à disposition sur le site web de la fédération, comme celui de la Syntec.
À défaut, il est possible d’acheter une convention collective (un exemplaire papier uniquement) sur le site web de la Documentation française ou par correspondance à l’adresse suivante :
La documentation française
29 Quai Voltaire – 75007 Paris
Téléphone : 01 40 15 71 10
Fax : 01 40 15 70 01
Ou encore en écrivant à l’imprimerie des journaux officiels à l’adresse suivante :
26, rue Desaix
75725 PARIS CEDEX 15
Téléphone : 01 40 58 79 79 ou par mail à : info@journal-officiel.gouv.fr
Vous pouvez également consulter votre convention collective dans les locaux de l’inspection du travail, partagés avec la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Si toutefois, vous n’arrivez pas à trouver l’information ou avez une difficulté pour acheter une convention collective, n’hésitez pas à laisser un message sur cet article. Nous aurons plaisir à y répondre et à y apporter une solution.
De quelles informations ai-je besoin pour commander une convention collective ?
Certaines conventions sont facilement identifiables par leur désignation. Il n’existe qu’une convention collective pour les métiers des casinos : la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257). Pour d’autres conventions, la diversité est la règle. Par exemple, une recherche sur le mot « bâtiment » vous renverra à plus de 25 conventions collectives, selon la région, le nombre de salariés dans l’entreprise (+ ou – 10) ou encore le statut des salariés (ouvriers ou cadres).
Pour retrouver la convention collective applicable à votre situation, il faut vous munir (au choix) des deux informations suivantes :
- Soit le numéro de brochure : un numéro unique de 4 chiffres, commençant par 3, attribué lors de la parution de la convention au Journal officiel.
- Soit le numéro IDCC (identifiant de la convention collective) : un numéro unique d’identification de la convention collective attribué par le ministère du Travail. Il peut y avoir plusieurs numéros d’IDCC pour un même numéro de brochure. Par exemple, les conventions collectives des industries des carrières et des matériaux portent le numéro de brochure 3081, mais 3 numéros d’IDCC selon la catégorie du salarié (cadres : 211, ETAM : 135 et ouvriers : 87).
À quel prix acheter une convention collective ?
Le prix d’une convention collective dépend principalement du format choisi, du niveau de service proposé et des mises à jour incluses.
À titre indicatif, on trouve généralement plusieurs types d’offres :
- PDF à télécharger : quelques euros à une dizaine d’euros, selon l’éditeur et le niveau de mise à jour proposé,
- Le livre papier : souvent entre une quinzaine et une cinquantaine d’euros, selon la convention collective, l’édition et les frais de livraison,
- Classeur ou pack employeur : prix plus élevé lorsque l’offre inclut des documents complémentaires, des affichages obligatoires ou un accès professionnel,
- Abonnement annuel : de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros par an selon qu’il s’agit d’une seule convention, d’un accès enrichi ou d’une base documentaire complète.
Une convention collective peut également être consultée gratuitement sur Légifrance. Cette consultation permet de vérifier le texte officiel ainsi que les dernières mises à jour applicables. En revanche, l’achat d’un PDF, d’un ouvrage papier ou d’un abonnement peut s’avérer plus pratique pour une utilisation quotidienne en entreprise.
Avant d’acheter, vérifiez toujours le numéro IDCC, le numéro de brochure, le format proposé, la date d’édition et les conditions de mise à jour.
Mise à jour des textes applicables et des salaires conventionnels
Les conventions collectives définissent les seuils salariaux selon une grille de qualification propre à chaque convention (coefficients, fonctions, ancienneté, etc.), négociée régulièrement, chaque année, pour les conventions les plus actives. Il peut être judicieux d’acheter une convention collective avec un abonnement afin d’être à jour des dernières évolutions salariales.
Attention, certaines conventions n’ont pas de barèmes de seuils salariaux et d’autres n’ont pas actualisé leurs grilles depuis de nombreuses années. Deux articles connexes à lire : l’importance de la convention collective pour un employeur et Droit du travail : les documents obligatoires dans l’entreprise.
Votre entreprise a plusieurs activités :
Votre société exerce plusieurs activités et vous n’êtes pas certain de l’activité principale. Plusieurs options peuvent se présenter :
- Les activités industrielles sont multiples : l’activité principale est alors celle qui emploie le plus de salariés,
- Les activités commerciales et de prestations de services sont multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus important,
- Votre entreprise exerce des activités industrielles et commerciales. La règle est la suivante : « si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, votre activité est considérée comme industrielle »,
- Si votre entreprise a des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des établissements et des lieux distincts. Chaque activité relèvera alors d’un champ professionnel distinct avec autant de conventions collectives applicables.
Votre convention collective est-elle nationale, régionale ou départementale ?
La très grande majorité des conventions collectives est nationale. Toutefois, il existe des conventions collectives régionales, départementales et même locales. Il s’agit majoritairement de conventions collectives liées aux métiers du bâtiment, de la métallurgie, des carrières et des matériaux.
En cas de doute, vous pouvez interroger les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Directe) de votre département.
En vidéo : comment télécharger gratuitement une convention collective ?
FAQ : acheter et choisir la bonne convention collective
Les documents légaux obligatoires pour votre entreprise
Votre avis et vos conseils pour l’achat d’une convention collective nous intéressent :
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
Ingénieure informaticienne dans une petite SSII parisienne, mon entreprise relève de la convention SYNTEC. Ou-puis-je trouver les grilles des salaires SYNTEC actualisées pour 2015 ?
Vous pouvez-télécharger la dernière version de la convention collective SYNTEC sur notre site partenaire (ci-dessus). A noter, qu’à notre connaissance, les grilles de salaires SYNTEC 2015 ne sont toujours pas parues. Les dernières, toujours en application datent du 4 septembre 2013.
Bonjour – Je travaille dans un centre de restauration rapide bien connu « Mc Donald » en région parisienne. La grille de salaires n’a pas évolué depuis 2013. Une mise à jour a-t-elle été publiée depuis ? Merci
Bonjour, oui effectivement, c’est toujours l’avenant n° 46 du 13 mars 2013 de la convention de la restauration rapide qui s’applique à ce jour.
Bonjour,
Il est possible également de commander les convention sur Amazon ou à la FNAC. Ensuite ,il faut vérifier qu’elles sont à jour, elles se périment tous les ans.
Bonjour,
L’intérêt de passer par un professionnel est que vous êtes à peu près certain d’avoir la bonne convention collective, que celle-ci soit à jour et qu’elle dispose d’un index / sommaire pour faire des recherches facilement. Il y a bien Legifrance mais il faut attendre que les avenants qui sont publiés au journal officiel soit retranscris. Il peut s’écouler des mois avant que cela se fasse. De plus le système de recherche à l’intérieur des conventions n’est pas très efficace. ++
J’ai testé le site Convention.fr pour l’achat de conventions collectives. En effet, je gère plus de 50 établissements en France, les mises à jour sont donc fréquentes. J’apprécie :
– L’étendue de la gamme avec plus de 400 collectives,
– La livraison rapide,
– Le service après-vente efficace,
– Une gamme signalétique complète,
– Les affichages obligatoires en entreprise
– Et la gamme de registres professionnels
Bonjour,
Ou puis-je acheter la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (HCR) ? Je souhaite connaitre la grille 2019 des salaires.
Bonsoir, Qu’est-ce qui prime la loi ou la convention collective ?
En principe, la convention collective prime sur la loi, sauf lorsque cette dernière est plus favorable pour le salarié. L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable.
Bonjour,
Cherche à acheter une convention collective pas chère. Une idée ?
Réponse simple :: Amazon. C’est les moins cher pour l’achat de convention collective et les plus souples.
Bonjour,
J’ai souscrit un abonnement auprès d’un leader des conventions collectives mais sans plus pouvoir le résiliation en raison d’une demande de délai de préavis par tacite reconduction. Désormais, je ne me fais plus avoir. J’achète sur Amazon.
Le fameux abonnement par tacite reconduction: l’arnaque légale 🙂 – j’avoue c’est insuportable. Cdt