La convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières et des agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC : 1527) gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier (toute la nomenclature 68.xxx de la nomenclature d’activités française, appelée aussi NAF).
La convention s’applique également aux entreprises sous le code 81-10Z (Activités combinées de soutien lié aux bâtiments), les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z et aux activités de holding (codes 64-20Z et 70-10Z).
Par exemple, les entreprises CBRE Holding (Code APE 6420Z – N° Siren 692 042 286) et KEOPS immobilier (Code NAF : 6831Z – N° Siren : 431 315 159) relève de la convention de l’immobilier, de la même façon que toutes les agences immobilières de quartier.
Le numéro de brochure de la convention de l’immobilier au Journal Officiel (JO) est : 3090
A noter, qu’un 13eme mois, est prévu dans la convention de l’immobilier pour l’ensemble des catégories de salariés ainsi qu’une prime d’ancienneté pour les salariés à partir de 3 années d’ancienneté. L’indemnité de licenciement est plus favorable à partir de 2 années d’ancienneté. Une réduction d’horaires de 15 minutes, matin et le soir est accordée aux salariées en état de grossesse.
Nos articles sur les grilles annuelles des salaires minima de la convention collective de l’immobilier :
- La grille et les salaires minimums dans l’immobilier 2016
- La grille et les salaires minimums dans l’immobilier 2015
- La grille et les salaires minimums dans l’immobilier 2014
- La grille et les salaires minimums dans l’immobilier 2013
- La grille et les salaires minimums dans l’immobilier 2012
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