Les assurances

Le contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est le lien juridique entre l’assureur et le souscripteur.

La terminologie des assurances

L’assureur est la partie au contrat qui garantit le risque.

Le souscripteur est le cocontractant de l’assureur, qui supporte l’obligation de payer la prime d’assurance.

L’assuré est celui qui est désigné comme le bénéficiaire (assurance vie) ou celui qui porte le risque couvert dans le contrat. Il ne s’agit pas obligatoirement du souscripteur du contrat. Une assurance peut être contractée pour le compte d’un tiers.

La prime d’assurance constitue le montant payé par le souscripteur à l’assureur. On parle tradition­nellement de prime d’assurance pour les contrats d’assurance délivrés par les sociétés anonymes et de cotisation pour les contrats délivrés par les sociétés d’assurance mutuelles.

Le risque revêt différentes acceptions. On peut tout d’abord le définir comme l’événement incertain contre lequel l’assuré cherche à se prémunir : incendie, accident, décès. Mais ce terme peut aussi désigner le bien assuré, par exemple le véhicule garanti.

Le sinistre constitue la réalisation du risque couvert.

Objectifs du droit des assurances

La protection des assurés

La protection des assurés contre les abus des assureurs est d’un des objectifs essentiels du droit des assurances. Tel était d’ailleurs une des raisons d’être de la loi du 13 juillet 1930 répondant ainsi les dispositions d’ordre public répondant à cet objectif.

Droit des assurances
Droit des assurances

De plus les tribunaux ont très largement interprété les textes du Code des assurances en faveur des assurés. L’abondante jurisprudence relative aux exclusions de garantie fart L 113-1, Code des assurances) en est l’illustration.

La protection des tiers

Le droit des assurances, à travers notamment l’application qu’en fait la jurisprudence, se montre souvent favorable aux tiers au contrat d’assurance, notamment les tiers bénéficiaires en assurance-vie et les tiers victimes en assurance de responsabilité civile. La Cour de cassation a notamment reconnu à la victime d’un dommage une action directe en paiement contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage.

Annexe : Modèles de courrier pour vos échanges avec votre compagnie d’assurance

Vous trouverez ci-dessous un ensemble de modèles pour vous aider dans vos relations avec votre assureur :

Assurance automobile :

Assurance vie :

Assurance locaux :

Litiges avec votre assureur :

En général :

Responsabilité civile :

L'équipe de la rédaction
JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur