En application de l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer l’incendie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre.
L’article 12 § 1 des conditions générales incendie prévoit que cette déclaration peut être faite soit par écrit (l’utilisation d’un recommandé est préférable), soi-même verbalement avec échange d’un récépissé.
La déclaration initiale doit théoriquement comporter tous les éléments qui permettront à l’assureur de prendre les mesures adéquates ainsi que d’estimer les débours que le sinistre pourrait occasionner. Cependant, l’obtention de ces éléments n’est pas toujours possible au moment de ladite déclaration. C’est pourquoi l’envoi d’une déclaration complémentaire est parfois nécessaire.
Puis, dans les trente jours, un état des pertes sera dressé (en pratique, il est rédigé en compagnie de l’expert).
Sommaire
Comment déclarer un sinistre incendie auprès de l’assurance ?
Pour déclarer un sinistre incendie auprès de votre compagnie d’assurance, voici les étapes à suivre :
- Contactez votre compagnie d’assurance dès que possible : une fois que vous avez mis votre sécurité à l’abri et que vous avez rassemblé des preuves du sinistre, contactez votre compagnie d’assurance pour leur signaler l’incendie.
- Suivez les instructions de votre compagnie d’assurance : votre compagnie d’assurance vous indiquera la marche à suivre pour déclarer le sinistre. Ils vous demanderont peut-être de remplir des formulaires de déclaration de sinistre ou de leur fournir des documents tels que des factures ou des contrats d’assurance.
- Faites évaluer les dommages : votre compagnie d’assurance enverra un expert en sinistres pour évaluer les dommages causés par l’incendie. Cet expert vous posera des questions sur les circonstances de l’incendie et sur les biens endommagés. Il prendra également des photos et rédigera un rapport détaillé.
- Recevez l’indemnisation : une fois que votre compagnie d’assurance a évalué les dommages et que vous avez fourni tous les documents nécessaires, ils vous verseront une indemnisation en fonction de votre couverture d’assurance.
Il est important de suivre ces étapes de manière ordonnée afin de faciliter la déclaration de sinistre et d’obtenir une indemnisation rapide. Si vous avez des questions ou des difficultés, n’hésitez pas à contacter votre compagnie d’assurance pour plus d’informations.
Ci-dessous un modèle de lettre de déclaration d’un incendie pour votre assureur :
Exemple de lettre de déclaration d’un incendie à son assurance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance ou courtier>
<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Déclaration d’incendie
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que nous avons été victimes le <Date à compléter> d’un incendie ayant affecté nos locaux sis à <A compléter>.
Les dommages sont considérables <A détailler> ont ainsi été totalement ou partiellement détruits (indiquer tout ce qui a été touché par l’incendie et joindre les copies des factures correspondantes). Les causes de cet incendie nous sont inconnues.
En application de notre police d’assurances n° <A compléter>, nous vous saurions gré de bien vouloir faire venir votre expert le plus rapidement possible aux fins de régler au plus vite les conséquences dommageables de ce sinistre.
Par ailleurs, nous vous serions obligés de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Télécharger le modèle de lettre
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de déclaration d’un incendie, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Vous pouvez également télécharger notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de déclaration d’incendie et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Autres modèles de déclaration de sinistre à télécharger en ligne
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Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour obtenir une indemnisation après un incendie :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
