Modèle de courrier de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance

En application de l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer l’incendie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre.

L’article 12 § 1 des conditions générales incendie prévoit que cette déclaration peut être faite soit par écrit (l’utilisation d’un recommandé est préférable), soi-même verbalement avec échange d’un récépissé.

La déclaration initiale doit théoriquement comporter tous les éléments qui permettront à l’assureur de prendre les mesures adéquates ainsi que d’estimer les débours que le sinistre pourrait occasionner. Cependant, l’obtention de ces éléments n’est pas toujours possible au moment de ladite déclaration. C’est pourquoi l’envoi d’une déclaration complémentaire est parfois nécessaire.

Modèle de courrier de déclaration de sinistre d’un incendie à son assureur
Télécharger un modèle de lettre de déclaration de sinistre d’un incendie à l’assurance

Puis, dans les trente jours, un état des pertes sera dressé (en pratique, il est rédigé en compagnie de l’expert).

Comment déclarer un sinistre incendie auprès de l’assurance ?

Pour déclarer un sinistre incendie auprès de votre compagnie d’assurance, voici les étapes à suivre :

  • Contactez votre compagnie d’assurance dès que possible : une fois que vous avez mis votre sécurité à l’abri et que vous avez rassemblé des preuves du sinistre, contactez votre compagnie d’assurance pour leur signaler l’incendie.
  • Suivez les instructions de votre compagnie d’assurance : votre compagnie d’assurance vous indiquera la marche à suivre pour déclarer le sinistre. Ils vous demanderont peut-être de remplir des formulaires de déclaration de sinistre ou de leur fournir des documents tels que des factures ou des contrats d’assurance.
  • Faites évaluer les dommages : votre compagnie d’assurance enverra un expert en sinistres pour évaluer les dommages causés par l’incendie. Cet expert vous posera des questions sur les circonstances de l’incendie et sur les biens endommagés. Il prendra également des photos et rédigera un rapport détaillé.
  • Recevez l’indemnisation : une fois que votre compagnie d’assurance a évalué les dommages et que vous avez fourni tous les documents nécessaires, ils vous verseront une indemnisation en fonction de votre couverture d’assurance.

Il est important de suivre ces étapes de manière ordonnée afin de faciliter la déclaration de sinistre et d’obtenir une indemnisation rapide. Si vous avez des questions ou des difficultés, n’hésitez pas à contacter votre compagnie d’assurance pour plus d’informations.

Ci-dessous un modèle de courrier de déclaration d’un incendie pour votre assureur :

Exemple de courrier de déclaration d’un incendie à son assurance

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Compagnie d’assurance ou courtier>

<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Déclaration d’incendie

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que nous avons été victimes le <Date à compléter> d’un incendie ayant affecté nos locaux sis à <A compléter>.

Les dommages sont considérables <A détailler> ont ainsi été totalement ou partiellement détruits (indiquer tout ce qui a été touché par l’incendie et joindre les copies des factures correspondantes). Les causes de cet incendie nous sont inconnues.

En application de notre police d’assurances n° <A compléter>, nous vous saurions gré de bien vouloir faire venir votre expert le plus rapidement possible aux fins de régler au plus vite les conséquences dommageables de ce sinistre.

Par ailleurs, nous vous serions obligés de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de déclaration d’un incendie, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de déclaration incendie au format PDF et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

Autres modèles de déclaration de sinistre à télécharger en ligne

En complément, nos autres modèles de déclaration de sinistre pour son assureur :

Votre avis sur la procédure d’indemnisation lors d’un incendie :

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

4 réflexions au sujet de “Modèle de courrier de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance”

  1. Bonjour, merci pour vos conseils. Contrairement à ce que vous indiquez, lorsque l’incendie arrive, l’assurance n’est pas d’un grand secours. Pour toucher les primes, ils sont là, mais pour le remboursement, tout est fait pour ne pas payer.
    L’expert indépendant, n’en parlons même pas, il est plus de moins de chevilles avec l’assurance, et sa proposition est toujours au strict minimum.
    Cordialement

    Répondre
    • Bonjour, nous proposons quelques conseils élémentaires afin de jouer le jeu avec l’assurance, mais effectivement, quand le sinistre incendie est là, vous êtes assez démunis, notamment pour retrouver des justificatifs, se battre pour un remboursement sur la base de valeur à neuf, etc. L’assurance et les experts, payés par l’assurance, ont un jeu facile, mais il ne faut pas désespérer et se battre jusqu’au bout. Bonne chance si vous êtes toujours dans la gestion de votre sinistre. Cordialement

      Répondre
  2. Bonjour,
    L’assurance me demande un rapport suite à un incendie dans mon garage. Auriez-vous un modèle de rapport à télécharger? Merci d’avance de votre réponse

    Répondre
    • Bonjour, non, désolé. Nous n’avons pas de modèle de rapport à proposé, mais une déclaration. Nous vous invitons à contacter votre assurance pour demander plus de précisions. Il s’agit peut-être d’une demande d’inventaire des biens brulés et des circonstances de l’incendie. Bonne fin de journée.

      Répondre

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