Modèle de lettre de demande de relevé d’informations à votre assureur

Vous envisagez de changer de compagnie d’assurance pour votre véhicule. Il vous faudra alors obtenir un relevé d’informations auprès de votre actuel assureur. Ci-dessous un modèle de lettre pour faire une demande de relevé d’informations à votre assureur et de relance au cas où celui ne vous répond pas.

La règle de droit en matière de demande de relevé d’informations

Le relevé d’informations est défini par l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances.

Ainsi, vous vous souhaitez assurer un véhicule auprès d’un nouvel assureur, ce dernier vous demandera de lui adresser une copie de votre relevé d’informations. Il s’agit d’un document reprenant les sinistres déclarés sur les cinq années précédant l’établissement du document et mentionnant votre part de responsabilité dans chaque sinistre.

Ce document précise également le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) appliqué à la dernière échéance annuelle. Il permet à votre nouvel assureur de calculer la cotisation dont vous devrez vous acquitter pour assurer votre véhicule.

Votre assureur doit vous adresser ce document à la résiliation du contrat, mais vous pouvez aussi le lui demander à tout moment. Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour vous répondre. Si, passé ce délai, vous n’avez pas obtenu de réponse, n’hésitez pas à le relancer.

Les démarches à accomplir auprès de votre assureur

Pour obtenir votre relevé d’informations, contactez votre assureur par mail ou adressez-lui une demande par courrier selon le modèle ci-dessous. A noter, que certaines compagnies d’assurance proposent désormais de télécharger directement le relevé d’informations depuis leur espace Web.

Exemple de lettre de demande de relevé d’informations

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la compagnie d’assurance>

<Coordonnées de la compagnie d’assurance>

À l’attention du responsable clientèle

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : lettre de demande de relevé d’informations

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations sous quinzaine pour le contrat n° <Référence de la police d’assurance > couvrant le véhicule immatriculé <Numéro d’immatriculation du véhicule>.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

<Prénom et nom>
<Signature>

Exemple de lettre de relance si votre assureur ne vous communique pas votre relevé d’informations

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la compagnie d’assurance>

<Coordonnées de la compagnie d’assurance>

À l’attention du responsable clientèle

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Mise en demeure pour obtenir du relevé d’informations de mon véhicule

Madame, Monsieur,

En date du <Date de votre première demande>, je vous ai demandé de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations pour le véhicule immatriculé <Numéro d’immatriculation du véhicule> assuré auprès de votre compagnie sous le n° <Référence de la police d’assurance>.

Or, sauf erreur de ma part, ce document ne m’a toujours pas été envoyé.

Je me permets de vous rappeler que, en application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances, vous êtes tenu de m’adresser ce document au plus tard dans les quinze jours à compter de ma demande expresse.

Je réitère donc par la présente ma demande et compte sur votre diligence.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

<Prénom et nom>
<Signature>

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Originally posted 2023-03-13 00:15:00.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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