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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance

05/10/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance

Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre.




Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à cinq jours ouvrés. Le contrat peut prévoir un délai plus long.

Exemple de courrier de déclaration de vol
Exemple de courrier de déclaration de vol

Ci-dessous un modèle de courrier de déclaration de vol à adresser à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception :




Exemple de courrier de déclaration de vol

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

<Compagnie d’assurance>

<Adresse>

Lieu, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : Déclaration de vol

Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien téléphonique au cours duquel nous avons convenu de la venue de votre expert ce jour, nous vous confirmons que nous avons été victimes le <date à compléter> d’un vol dans nos locaux sis à <A compléter>. La porte d’entrée a été fracturée (ou : <A compléter>).

Les objets suivants <A compléter> ont ainsi été dérobés. La valeur de ce matériel représente une somme totale de <montant> euros (justificatifs ci-joints).

Nous avons fait immédiatement une déposition auprès de la gendarmerie de <A compléter>, dont vous trouverez ci-joint copie.

En application de notre police d’assurance n° <A compléter>, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indemniser des conséquences dommageables de ce sinistre le plus rapidement possible. A cet égard, dès le passage de votre expert, nous ferons procéder au changement de serrures de la porte d’entrée et vous ferons parvenir la facture correspondante.

A lire :
Modèle de courrier d’opposition à des clauses d'exclusion de garanties

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour rappel, notre article sur un modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction.

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de déclaration de vol , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier déclaration vol – format PDF et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

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Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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Classé sous :Assurance Balisé avec :courrier déclaration vol

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