Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre.
Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à cinq jours ouvrés. Le contrat peut prévoir un délai plus long.
Ci-dessous un modèle de courrier de déclaration de vol à adresser à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception :
Exemple de courrier de déclaration de vol
<Nom + prénom>
<vos coordonnées
<Compagnie d’assurance>
<Adresse>
Lieu, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : Déclaration de vol
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique au cours duquel nous avons convenu de la venue de votre expert ce jour, nous vous confirmons que nous avons été victimes le <date à compléter> d’un vol dans nos locaux sis à <A compléter>. La porte d’entrée a été fracturée (ou : <A compléter>).
Les objets suivants <A compléter> ont ainsi été dérobés. La valeur de ce matériel représente une somme totale de <montant> euros (justificatifs ci-joints).
Nous avons fait immédiatement une déposition auprès de la gendarmerie de <A compléter>, dont vous trouverez ci-joint copie.
En application de notre police d’assurance n° <A compléter>, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indemniser des conséquences dommageables de ce sinistre le plus rapidement possible. A cet égard, dès le passage de votre expert, nous ferons procéder au changement de serrures de la porte d’entrée et vous ferons parvenir la facture correspondante.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour rappel, notre article sur un modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de déclaration de vol , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier déclaration vol – format PDF et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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