Votre assurance automobile, ou votre multirisque habitation, comporte une garantie dommages aux biens qui prévoit l’application d’une franchise. Demandez son remboursement à l’assurance si vous n’êtes pas responsable du sinistre.
Sommaire
La règle de droit en matière de franchise
La plupart des contrats prévoient l’application d’une franchise, une somme qui restera à votre charge après le règlement d’un sinistre. Elle peut parfois être réduite, voire supprimée, moyennant une augmentation de votre prime, sauf lorsqu’il s’agit de la franchise applicable à la garantie catastrophe naturelle dont le montant est fixé par les pouvoirs publics à 380 euros (1 520 euros en cas de sécheresse).
Pour les garanties couvrant les dommages aux biens, plusieurs types de franchises coexistent : franchise relative (les dommages ne sont couverts que lorsqu’ils dépassent le montant de la franchise) ou proportionnelle, c’est-à-dire exprimée en pourcentage du montant des réparations, dans la limite de montants minimum et maximum déterminés en fonction de la valeur du bien.
Mais en pratique, la franchise est le plus souvent absolue : son montant est déduit du montant des réparations pris en charge par l’assureur, quelle que soit l’importance des dégâts. Pour les garanties portant sur les dommages corporels, comme la garantie du conducteur, la franchise peut être exprimée en jours d’incapacité temporaire. Ainsi, si elle est de 15 jours, vous ne serez indemnisé que si votre incapacité temporaire de travail est supérieure à 15 jours.
Elle peut aussi être exprimée en pourcentage de votre incapacité. Ainsi, si votre contrat prévoit une franchise de 5 %, vous ne serez indemnisé que si votre incapacité est supérieure à ce taux. Quoi qu’il en soit, dès lors qu’un tiers est responsable à 100 % du sinistre, vous avez le droit au remboursement intégral de vos dommages et vous n’avez pas à supporter le montant de la franchise.
Les démarches à accomplir pour se faire rembourser sa franchise
Lorsqu’un sinistre met en jeu votre assurance, vous serez dans la plupart des cas indemnisé directement par votre assureur, selon les clauses de votre contrat, c’est-à-dire franchise déduite. Mais si vous n’êtes pas responsable, vous pouvez exercer un recours auprès de l’assureur du responsable pour lui réclamer de vous rembourser le montant de la franchise ou demander à votre assureur d’effectuer cette démarche pour vous si vous avez souscrit la protection juridique.
À noter toutefois qu’en cas de dégâts des eaux mettant en jeu plusieurs assureurs, vous serez indemnisé directement par votre propre assureur, sans application de la franchise, dans le cadre de la convention CIDRE si le montant des dommages matériels est inférieur à 1 600 euros HT (800 euros HT pour les dommages immatériels).
Exemple de lettre pour obtenir le remboursement de la franchise
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention du responsable des litiges
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de demande de remboursement de la franchise
Madame, Monsieur,
Le <Date de l’accident>, j’ai été victime d’un accident de la circulation. Ayant souscrit une assurance dommages tous accidents, j’ai été indemnisé pour les dommages causés à ma voiture à hauteur de <Montant> euros, après application d’une franchise de 300 euros. N’étant pas responsable de l’accident, j’ai le droit à la réparation intégrale de mon préjudice, et donc au remboursement de la franchise.
Variante 1 :
Au titre de la garantie de protection juridique incluse dans mon contrat d’assurance, je vous demande de réclamer le montant de cette franchise à l’assureur du responsable et de me la reverser.
Variante 2 :
En tant qu’assureur du responsable de l’accident, vous êtes tenu de m’indemniser à hauteur de mon préjudice. Ainsi, je vous demande de bien vouloir me rembourser le montant de la franchise appliquée par mon assureur.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
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