Votre assureur refuse de vous indemniser, il veut vous appliquer un malus que vous considérez injustifié ou il prétend modifier votre contrat unilatéralement. Vous pouvez alors saisir le médiateur des assurances en lui adressant une lettre accompagnée des justificatifs.
Sommaire
Les règles de droit pour faire appel au médiateur des assurances
Le médiateur des assurances est une personne indépendante qui a pour mission de donner un avis sur les litiges dont il est saisi et qui opposent les assurés aux assureurs. Contrairement au médiateur de la téléphonie, en assurance les règles de la médiation sont fixées par de nombreuses chartes. Dans tous les cas, l’autorité de médiation est indiquée dans le contrat. Par exemple, dans un contrat de la Mutuelle de Poitiers, il est spécifié deux autorités de médiation possibles :
- La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09,
- Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 PARIS.
Vous ne pouvez saisir le médiateur lorsqu’un litige vous oppose à votre propre assureur qu’après avoir épuisé toutes les voies de recours interne. Le médiateur des assurances est également compétent en cas de litige vous opposant à l’assureur du responsable d’un sinistre. Après avoir examiné votre dossier, le médiateur doit rendre un avis motivé, dans les 3 mois du jour où il a été saisi. Ce délai peut être prorogé en cas de litige complexe (article R.612-5 du Code de la consommation).
L’avis ne lie pas les parties : l’assuré comme l’assureur conservent le droit de porter le litige en justice.
Quelles sont les démarches pour une saisine du médiateur ?
Déposez une réclamation écrite auprès de votre assureur. En cas d’échec, vous devez ensuite adresser votre réclamation au service clientèle de votre assureur. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement des litiges que vous pourrez saisir le médiateur : votre compagnie doit vous fournir ses coordonnées figurant normalement aux conditions générales de vos contrats ou écrivez au service Médiation assurances qui vous orientera vers le médiateur compétent.
Pour le saisir, il suffit de lui envoyer un courrier en LRAR dans lequel vous joindrez les pièces du dossier en votre possession (notamment, vos précédents échanges de courrier et une copie du contrat).
Si le litige avec l’assureur persiste
Si le médiateur ne vous donne pas satisfaction ou si la compagnie d’assurances ne se plie pas à l’avis du médiateur qui vous est favorable, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Il vaut mieux le faire dans les deux ans suivant le sinistre, même si le recours à la médiation suspend ce délai.
Exemple de lettre de saisie du médiateur des assurances
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Médiation de l’Assurance
TSA 50110
À l’attention du médiateur des assurances
75441 Paris Cedex 09
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande de médiation avec mon assureur
Pièces-jointes : contrat d’assurance et échanges de courriers
Madame, Monsieur,
Je suis en litige avec mon assureur, la compagnie <Nom de la compagnie> (voir le contrat d’assurance ci-joint).
En effet, j’ai été victime d’un cambriolage le <Date> alors que j’étais à l’étranger. Je n’ai donc découvert les faits qu’à mon retour en France, le <Date>. J’ai immédiatement porté plainte et déclaré le sinistre à mon assurance.
Mais, la compagnie <Nom de la compagnie> refuse de me garantir et prétend que j’ai déclaré le sinistre tardivement.
En dépit de plusieurs courriers échangés, mon assurance et, en dernier lieu, le service réclamation, reste sur sa position. Il est pourtant établi que Monsieur <Nom et prénom>, mon voisin de palier qui a découvert le cambriolage, n’a pas pu me joindre.
C’est donc à tort que la compagnie <Nom de la compagnie> refuse de prendre en charge le dommage que j’ai subi.
C’est la raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir faire connaître votre avis sur ce litige.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) sur la saisie du médiateur des assurances
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