Piéton, cycliste, automobiliste ou passager d’une voiture, vous avez été victime d’un accident de circulation et avez été blessé. Vous avez le droit d’être indemnisé rapidement et intégralement, en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Sommaire
- 1 La règle de droit pour indemniser les victimes dans un accident de la circulation
- 2 Les démarches à accomplir
- 3 Exemple de lettre en cas de retard dans l’offre d’indemnisation de l’assureur dans un accident de la circulation
- 4 Exemple de lettre en cas d’indemnisation insuffisante de l’assureur dans un accident de la circulation
- 5 Foire aux questions (FAQ) en cas de retard de la proposition d’indemnisation de l’assureur dans un accident de circulation
La règle de droit pour indemniser les victimes dans un accident de la circulation
Si vous avez été blessé dans un accident de la route, comme piéton, cycliste ou passager d’une voiture, vous avez automatiquement droit à indemnisation, à moins que vous n’ayez commis une faute inexcusable, qui soit la cause exclusive de l’accident. Hormis ce cas rarissime, l’assureur du responsable de l’accident doit prendre en charge la réparation de la totalité de vos préjudices corporels. À également droit à la même indemnisation tout conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident, à condition d’être déclaré non responsable de l’accident.
En revanche, toute faute du conducteur peut limiter, voire exclure, son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter. Dès lors que vous êtes indemnisable au titre de cette loi et que vous avertissez l’assureur du responsable de l’accident, celui-ci doit vous présenter une offre d’indemnité au plus tard 3 mois à compter de votre demande.
Toutefois, s’il conteste la responsabilité de l’auteur de l’accident ou si votre dommage n’est pas entièrement quantifiable, car votre état de santé n’est pas encore stabilisé, il n’est pas obligé de vous faire cette offre. Mais, il doit alors apporter une réponse motivée à votre demande dans le même délai de 3 mois.
En tout état de cause, l’offre d’indemnité doit être faite dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Elle doit comprendre tous les éléments dans les 3 mois de l’accident. indemnisables de votre préjudice, Dans le cas contraire, elle est pro y compris les dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Elle a un caractère définitif, si votre état de santé est stabilisé, c’est-à-dire s’il n’est plus susceptible d’évoluer, et que vous en avez informé l’assureur dans les 3 mois de l’accident.
Dans le cas contraire, elle est provisionnelle, autrement dit qu’elle peut être modifiée. L’offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois à compter du jour où vous aurez informé l’assureur de la stabilisation de votre état de santé.
En tout état de cause, c’est le délai qui vous est le plus favorable qui s’applique. Par exemple, si votre état de santé est consolidé et que vous avez présenté votre demande d’indemnisation dans le mois qui suit l’accident, l’assureur devra vous adresser une offre dans les 3 mois qui suivent votre demande, c’est-à-dire dans les 4 mois de l’accident.
En revanche, en cas de demande tardive ou d’absence de demande d’indemnisation, c’est le délai de 8 mois après l’accident qui s’applique. Tout retard dans la remise de l’offre définitive ou provisionnelle est sanctionné. L’assureur doit vous verser des intérêts de retard, calculés au double du taux de l’intérêt légal, sur le montant de l’indemnité.
Ces intérêts courent à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour présenter son offre jusqu’au jour de l’offre. Mais, attention, ce délai peut être suspendu. Ce sera notamment le cas, si vous n’avez pas retourné, au plus tard 6 semaines après sa réception, le questionnaire que l’assureur vous a envoyé.
Les démarches à accomplir
Si dans les 3 mois suivant votre demande d’indemnisation ou dans les 8 mois après l’accident, vous n’avez toujours pas reçu d’offre d’indemnisation, vous devrez adresser un courrier, de préférence en recommandé avec demande d’avis de réception, à l’assureur du responsable de l’accident. Dans cette lettre, vous lui rappellerez son obligation de vous indemniser et vous le mettrez en demeure de vous verser les intérêts de retard qui vous sont automatiquement dus.
De même, s’il vous a fait parvenir une offre au-delà des délais impartis, mais qu’il a omis de vous verser les intérêts de retard. Il faut les lui réclamer.
Exemple de lettre en cas de retard dans l’offre d’indemnisation de l’assureur dans un accident de la circulation
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance>
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Mise en demeure en cas de retard dans l’offre d’indemnisation
Madame, Monsieur,
Le <Date> j’ai été blessé dans un accident de la circulation causé par Mr <Nom et prénom> votre assuré.
Deux mois après, soit le <Date>, je vous ai informé de la consolidation de mon état de santé (certificats médicaux à l’appui) et vous ai présenté une demande d’indemnisation.
Je vous rappelle que, dans la mesure où la responsabilité de Mr <Nom et prénom> n’est pas contestée et que mon dommage est entièrement quantifié, mon état de santé étant définitivement consolidé, vous étiez dans l’obligation de me présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de ma demande, soit au plus tard le <Date>, conformément à l’article L. 211-9 du Code des assurances.
Or, à ce jour, je n’ai toujours rien reçu.
Je vous demande donc de bien vouloir m’envoyer cette offre dans les plus brefs délais, augmentée des intérêts calculés au double du taux légal, comme le prévoit l’article L. 211- 13 du Code des assurances.
Sans réponse de votre part, je serais dans l’obligation de porter ma réclamation devant les tribunaux compétents. Cette lettre constitue de ce fait une mise en demeure.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Exemple de lettre en cas d’indemnisation insuffisante de l’assureur dans un accident de la circulation
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance>
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Mise en demeure pour indemnisation insuffisante dans un accident de la circulation
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre offre d’indemnisation pour un montant global de <Montant> euros. Je ne peux cependant pas l’accepter en l’état, car elle ne tient pas compte des intérêts de retard.
Je vous rappelle que la consolidation de mon état de santé état a été constatée le <Date> (soit 4 mois après l’accident) et qu’il vous appartenait de m’adresser une proposition définitive dans les 5 mois suivant cette date.
Or celle-ci m’est parvenue le <Date>, soit 6 mois et demi plus tard et n’intègre pas les intérêts de retard qui courent automatiquement en application de l’article L. 211-13 du Code des assurances. Il convient donc d’augmenter le montant de l’indemnisation du double de l’intérêt légal, soit de <Montant> euros.
Je vous demande de bien vouloir me présenter une nouvelle offre intégrant ce calcul.
Sans réponse de votre part, je serais dans l’obligation de porter ma réclamation devant les tribunaux compétents. Cette lettre constitue de ce fait une mise en demeure.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) en cas de retard de la proposition d’indemnisation de l’assureur dans un accident de circulation
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