Modèle de lettre de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

Victime d’un accident de la circulation dont le responsable s’est enfui ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires qui se chargera de vous indemniser.

La règle de droit en matière de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

Le fonds de garantie est chargé d’indemniser les victimes d’un accident de la route survenu en France dans les cas suivants :

• Le responsable des dommages n’est pas assuré (ou son assureur lui refuse sa garantie),
• Il est inconnu (il s’est échappé après l’accident),
• Son assureur est totalement ou partiellement insolvable.

Mais, ce fonds ne peut intervenir que si vous ne pouvez être indemnisé à aucun autre titre. Vous devez d’abord faire jouer toutes les assurances souscrites (par exemple, votre garantie dommages pour les dégâts matériels).

Il doit prendre en charge la totalité de votre préjudice corporel en vous versant une indemnité égale à celle que vous auriez dû recevoir si le responsable avait été correctement assuré. Mais, si vous êtes en partie responsable, vous ne recevrez qu’une indemnisation partielle. Les dommages matériels ne sont pris en charge que si vous avez subi des dommages corporels, après application d’une franchise, et dans la limite d’un maximum par accident.

Les démarches à accomplir

Si le responsable est connu, mais pas assuré, vous devez soit conclure une transaction avec lui, soit engager une action en justice contre lui dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’accident et avertir le fonds de votre action devant le tribunal.

À compter de la transaction ou de la décision de justice, vous avez un an pour demander au fonds de vous indemniser. Toutefois, pour l’indemnisation de vos dégâts matériels, vous devez saisir le fonds dans les 6 mois à compter du jour où vous avez appris l’absence ou l’insuffisance d’assurance, et au plus tard 12 mois après l’accident. Si le responsable est inconnu, vous devez saisir le fonds dans les 3 ans après l’accident.

Dans tous les cas, vous devez adresser au fonds votre demande par lettre recommandée (AR) et joindre un état descriptif de vos dommages (certificat médical, document justifiant que le responsable n’est pas assuré ou que son assureur refuse de prendre en charge le sinistre, etc.).

À noter que la plupart des contrats d’assurance contiennent une garantie défense-recours ou protection juridique obligeant votre assureur à se charger des démarches vis-à-vis du fonds de garantie.

Exemple de lettre de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires
Pièces-jointes : jugement et rapport de police

Madame, Monsieur,

J’ai été victime d’un accident de la circulation le <Date> à <Ville>.

Alors que je traversais la rue en empruntant le passage piéton, une voiture a déboulé à vive allure et m’a renversé. J’ai eu une fracture de l’épaule.

Or, le conducteur, Mr <Nom et prénom> n’était pas assuré (voir le rapport de police ci-joint).

J’ai fait citer Mr <Nom et prénom> devant le tribunal par acte du <Date>. Je vous en ai adressé copie le <Date>.

Par décision du <Date> devenue définitive, le tribunal a dit que Mr <Nom et prénom> était responsable de l’accident et l’a condamné à m’indemniser (voir le jugement ci-joint).

N’ayant pu obtenir le paiement des indemnités détaillées dans le jugement en raison du défaut d’assurance de Mr <Nom et prénom>, je vous remercie de bien vouloir les prendre en charge, soit un montant global de <Montant> euros, en application de l’article L 421-1 du Code des assurances.

Je me tiens bien sûr à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

<Prénom et nom>
<Signature>

Foire aux questions (FAQ) sur la saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

Télécharger la carte des adresses du fonds de garantie des assurances obligatoires selon le département où vous habitez :

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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