Après un accident dans lequel votre responsabilité n’est pas engagée, votre véhicule est déclaré épave. La proposition d’indemnisation de votre assureur ne vous satisfait pas. Quelles sont alors vos possibilités d’actions pour infléchir sa décision ou obtenir une compensation financière à la hauteur du préjudice ?
Sommaire
La règle de droit en matière de contestation de l’indemnisation d’une voiture déclarée épave
Si l’expert mandaté par votre assureur pour expertiser votre voiture gravement endommagée suite à un accident constate que le montant des réparations est supérieur à la valeur de votre voiture au jour du sinistre, votre assureur doit vous proposer, dans les 15 jours qui suivent l’établissement du rapport d’expertise, une indemnisation en perte totale. En contrepartie, vous devez lui céder votre voiture pour qu’il la revende à un professionnel qui se chargera de la détruire, de la réparer ou de récupérer les pièces détachées.
Vous avez 30 jours pour donner ou non votre accord sur cette proposition. Si vous acceptez de lui céder votre voiture, votre assureur vous versera une indemnité calculée sur la base de la valeur vénale de votre voiture au jour du sinistre (c’est-à-dire du prix auquel elle aurait pu être revendue avant l’accident) déterminée à dire d’expert et après déduction de la franchise prévue à votre contrat.
Si vous ne répondez pas dans les 30 jours ou refusez sa proposition, vous recevrez alors une indemnité calculée sur la même base, mais diminuée du montant de la valeur de l’épave. En outre, votre assureur devra prévenir la préfecture de votre domicile pour faire opposition au transfert de la carte grise, ce qui vous interdit de vendre votre voiture sans l’avoir fait réparer et constater les réparations par un expert.
Les démarches à accomplir
Si la proposition d’indemnisation sur la base de la valeur vénale vous paraît dérisoire, notamment si elle ne vous permet pas de racheter une voiture du même type que la vôtre, dans un état semblable d’entretien, adressez un courrier à votre assureur par lequel vous contesterez sa proposition et lui demanderez le versement d’une indemnité sur la base de la valeur de remplacement.
Vous vous appuyez sur le fait que les juges considèrent que lorsque le propriétaire de la voiture n’est pas responsable de l’accident, il doit recevoir une indemnité égale à la valeur de remplacement de sa voiture. N’hésitez pas à joindre à votre courrier une copie des documents (factures d’entretien, de réparation, photos, etc.) vous permettant de justifier de son bon état d’entretien ainsi que des petites annonces de vente de véhicules similaires.
Exemple de lettre de contestation de l’indemnisation d’une voiture déclarée épave
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance>
À l’attention du gestionnaire des sinistres
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de contestation de l’indemnisation d’une voiture déclarée épave
Madame, Monsieur,
Le <Date de l’accident>, j’ai été victime d’un accident à l’occasion duquel ma voiture a subi des dommages importants.
M. <Nom et prénom>, l’expert que vous avez mandaté, a déclaré mon véhicule comme épave. Et, vous m’avez proposé de vous céder ma voiture contre une indemnisation en perte totale.
J’accepte de vous céder ma voiture, celle-ci n’étant pas réparable, mais je conteste l’indemnisation que vous me proposez. En effet, n’étant pas responsable de l’accident,
Je considère que je dois être indemnisé à hauteur de la valeur de remplacement de ma voiture et non à hauteur de sa valeur vénale, à charge pour vous de vous retourner contre le responsable de l’accident. Vous trouvez ci-joint différents documents (factures d’entretien, attestation de mon garagiste) qui me permettent d’évaluer la valeur de ma voiture avant sinistre à <Montant> euros.
Je vous demande, en conséquence, de revoir le montant de l’indemnisation proposée.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) sur l’indemnisation d’une voiture déclarée épave par votre assureur
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