Les clauses d’exclusion de garanties sont fréquentes en matière de contrat d’assurances.
Par ces clauses, la société d’assurances limite les droits à réparation de l’assuré en excluant l’indemnisation des sinistres en certaines hypothèses (catastrophe naturelle, faute de l’assuré, etc.).
En application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, ces clauses ne sont valables qu’à la condition d’avoir un objet limité et lorsqu’elles précisent clairement et expressément les hypothèses dans lesquelles la garantie est exclue.
Ainsi, l’assuré peut revendiquer la nullité d’une clause contractuelle trop générale ou rédigée de façon imprécise.
Sommaire
Exemple de lettre d’opposition à des clauses d’exclusion de garanties d’un contrat d’assurance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance ou courtier>
<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Par une lettre recommandée en date du <Date>, je vous ai informé avoir été victime d’un sinistre affectant <Objet à compléter> et vous demandais de procéder à mon indemnisation.
Par un courrier en date du <Date>, vous me refusez toute indemnité au motif que <A détailler>, conformément aux dispositions d’une clause stipulée à l’article <Numéro de référence de l’article> du contrat d’assurance.
Je vous rappelle qu’en application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, les clauses excluant votre garantie ne sont valables qu’à la condition d’avoir été précisément et limitativement énoncées au contrat.
Ainsi, la clause invoquée ne peut pas m’être appliquée, eu égard à son caractère trop général et imprécis.
En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder à mon indemnisation dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
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