Victime d’un vol, votre assureur refuse de vous indemniser en prétextant que vous n’avez pas pris les mesures que la prudence impose. Mais, toutes les clauses d’exclusion ne sont pas valables.
Sommaire
La règle de droit en matière de contestation d’une clause d’exclusion ou ambiguë
Tous les contrats d’assurance prévoient des clauses d’exclusion. Certaines sont imposées par la loi (par exemple, les dommages causés intentionnellement par l’assuré), tandis que d’autres sont contractuelles : clauses ayant pour effet d’exclure des dommages, biens ou événements (vol avec usage de fausses clés, par exemple) ; et celles exprimant une condition de la garantie, comme le respect de mesures de prévention spécifiques (pose d’une porte blindée, fermeture des volets pour toute absence de plus de 24 h, etc.).
La nuance entre ces deux types de clauses est importante, car s’il s’agit d’une clause d’exclusion, c’est l’assureur qui devra démontrer que les conditions sont réunies pour refuser sa garantie. Inversement, s’il s’agit d’une condition de la garantie, c’est à l’assuré de prouver que les conditions sont réunies (en cas de vol, vous devrez prouver qu’il a été commis dans l’une des circonstances prévues au contrat, par exemple, qu’il s’agit bien d’un vol avec effraction si seul ce type de sinistre est garanti).
Par ailleurs, à l’exception de celles prévues par la loi, les clauses d’exclusion proprement dites ne sont valables que si elles figurent dans les conditions générales ou particulières du contrat en caractères très apparents, si elles sont « formelles et limitées », c’est-à-dire rédigées de manière précise et non équivoque, pour ne pas vider de sens, de contenu et de portée l’événement garanti ; notez que les exclusions ne peuvent être définies par analogie à d’autres risques (par exemple, « nous excluons tous les vols résultants d’une pénétration dans les lieux par ruse ou tous moyens produisant le même effet »). Ainsi, sont nulles les clauses qui prévoient que la garantie ne joue pas lorsque l’assuré a laissé ses clés « dans tout lieu aisément accessible de l’extérieur » ou « ne s’est pas comporté en bon père de famille ».
Les démarches à accomplir
Relisez votre contrat pour vérifier si le cas d’exclusion invoqué par votre assureur est effectivement prévu et si la clause est suffisamment apparente et explicite. Si ce n’est pas le cas, adressez à votre assureur un courrier recommandé avec avis de réception en lui indiquant pourquoi la clause n’est pas valable.
Exemple de lettre de contestation d’une clause d’exclusion ou ambiguë
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la compagnie d’assurance>
<Coordonnées de compagnie d’assurance >
À l’attention du chargé(e) du responsable
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de contestation de votre décision
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1 :
Vous refusez de m’indemniser à la suite du cambriolage dont j’ai été victime en m’opposant une clause des conditions générales de mon contrat selon laquelle il est prévu une exclusion dans le cas où je n’aurais pas pris « toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés ».
Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, de telles clauses d’exclusion ne sont valables que si elles sont rédigées de manière formelle et limitée. Or la clause prévue à mon contrat, rédigée en termes très généraux, n’est pas suffisamment limitée pour que je puisse connaître l’étendue exacte de ma garantie.
En conséquence, elle n’est pas valable.
Variante 2 :
Vous refusez de m’indemniser à la suite du cambriolage dont j’ai été victime en invoquant que mon contrat comporte une clause d’inhabitation. Or cette clause figurant à la rubrique « exclusions » prévoit que la garantie vol sera suspendue en cas d’inoccupation de mon logement pendant plus de 60 jours, ce qui n’était pas le cas et ce dont vous ne rapportez pas la preuve.
Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que vous acceptez de revenir sur votre position et de garantir le sinistre que j’ai subi.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la contestation d’une clause d’exclusion ou ambiguë dans l’assurance
Télécharger un modèle de lettre de contestation d’une clause d’exclusion ou ambiguë
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