Le rapport d’expertise sur lequel s’appuie votre assureur ne vous satisfait pas. Il est partial, incomplet, voire erroné. Vous pouvez le contester et obtenir une nouvelle expertise.
Sommaire
La règle de droit en matière
Suite à un sinistre, votre assureur a désigné un expert pour constater les dégâts, évaluer votre préjudice et vous faire une proposition d’indemnisation. Si cette proposition ne vous satisfait pas ou si votre assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, en s’appuyant sur le rapport de son expert, il doit justifier sa position. Vous êtes alors en droit de lui demander qu’il vous communique le rapport d’expertise. En effet, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier (…) le fait qui en a produit l’extinction ».
Une fois en possession de ce document, si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à un expert de votre choix, à vos frais. Toutefois, si votre contrat comporte une garantie « honoraires d’expert », tout ou partie de vos frais seront pris en charge par votre assurance. Votre expert prendra contact avec l’expert de l’assurance et ils procéderont ensemble à une expertise contradictoire.
S’ils sont en désaccord, ils pourront désigner un troisième expert chargé de les départager et dont les honoraires seront pris en charge à 50 % par votre assureur. Si les conclusions de cet arbitrage ne vous satisfont pas, vous pouvez en contester les conclusions, mais il faut alors faire état de griefs sérieux (l’expert ne vous a pas convoqué à toutes les réunions, il n’a pas procédé à l’ensemble des vérifications qui s’imposaient, etc.).
Les démarches à accomplir pour contester un rapport d’expertise
Si vous êtes présent lors de l’expertise, vous pouvez demander à l’expert de vous adresser directement son rapport. Cependant, il n’est pas obligé de le faire, sauf s’il s’agit d’un expert automobile. À défaut, vous devrez demander à votre assureur de vous le communiquer. Si ses conclusions ne vous satisfont pas, adressez un courrier à votre assureur pour l’informer de votre décision de procéder à une contre-expertise. Une lettre simple suffit, mais il est plus prudent d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez formuler votre demande de façon motivée et précise selon le modèle ci-dessous.
Exemple de lettre de contestation d’un rapport d’expertise d’assurance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention du responsable des litiges
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de contestation du rapport d’expertise
Madame, Monsieur,
Par courrier du <Date> vous m’avez communiqué le rapport de l’expert que vous avez missionné suite au sinistre que j’ai subi le<Date du sinistre>.
Or, il apparaît que ce dernier n’a pas tenu compte d’un certain nombre d’éléments que j’avais pourtant portés à sa connaissance, tant en ce qui concerne l’ampleur des dégâts que j’ai subis que l’évaluation de mon préjudice.
En particulier, il apparaît que votre expert (par exemple) passe sous silence les dégâts occasionnés à mon mobilier par le dégât des eaux que j’ai subi et prétend se cantonner aux seuls murs et plafonds abîmés.
En conséquence, je souhaite qu’il soit procédé à une expertise amiable contradictoire. Je vous précise que j’ai missionné à cet effet monsieur <Nom, prénom et adresse de l’expert>.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
Si le litige persiste
Si les deux experts ne sont pas parvenus à un accord sur le choix du troisième expert, vous pouvez demander au président du tribunal de grande instance d’en désigner un. Vous pouvez également contester les conclusions de l’expertise amiable ou les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée en demandant au tribunal, par la voie d’une assignation en référé, la désignation d’un expert judiciaire pour disposer d’un nouveau rapport d’expertise.
Foire aux questions (FAQ) pour contester un rapport d’expertise
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