Modèle de déclaration de sinistre dans une assurance de dommage-ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de …
La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de …
Nombreux sont aujourd’hui les acteurs économiques proposant d’assurer votre téléphone portable en cas de vol, de perte ou de casse : assureurs, opérateurs téléphoniques (Orange, …
L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance-vie, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée …
Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au bout de deux années à …
Le contrat d’assurance précise la durée pour laquelle il a été conclu ainsi que les conditions de sa résiliation par les parties. L’assuré (professionnel ou …
Chaque année, on dénombre plus de 100 000 accidents traumatiques aux sports d’hiver. Qu’il s’agisse d’entorses, de fractures, de lésions ou de traumatismes crâniens dans …
Une excellente nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée …
En matière d’assurances automobile, le contrat n’est pas transmis de plein droit à l’acquéreur du véhicule. En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, …
Toutes les victimes d’un accident de la circulation (piétons, passagers, cyclistes, etc.), hormis les conducteurs de véhicule, doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes …
Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications …
En application de l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer l’incendie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans …
L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations …
Les clauses d’exclusion de garanties sont fréquentes en matière de contrat d’assurances. Par ces clauses, la société d’assurances limite les droits à réparation de l’assuré …
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