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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Archives pour Assurance
Assurance

Assurance

Toutes les règles en vigueur et les modèles de courriers relatifs aux problématiques de l'assurance, pour les particuliers et les professionnels.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

02/01/2021 at 20:43 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’opposition à des clauses d’exclusion de garanties

Exemple de courrier d’opposition à des clauses d'exclusion de garanties

Les clauses d’exclusion de garanties sont fréquentes en matière de contrat d’assurances. Par ces clauses, la société d’assurances limite les droits à réparation de l’assuré en excluant l’indemnisation des sinistres en certaines hypothèses (catastrophe naturelle, faute de l’assuré, etc …). En application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ces clauses […]

Classé sous :Assurance

05/06/2020 at 20:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Exemple de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription

Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au bout de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance (même déclaré auparavant dans les délais de l’article L. 113-2 du Code des assurances). Ainsi, la compagnie d’assurances ne peut exiger, en application […]

Classé sous :Assurance

10/05/2020 at 00:05 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de lettre de déclaration de pertes d’exploitation à son assureur

Exemple de demande d’indemnisation pour perte d’exploitation

Une assurance en perte d’exploitation couvre la perte d’activité de la société en cas de sinistre (dégâts des eaux, incendie, vol, catastrophes naturelles, attentats, actes terroristes, etc..) ainsi que le remboursement des frais engagés pour continuer l’activité après le sinistre. A ce jour, nous ne savons toujours pas si l’épidémie de coronavirus qui sévit actuellement […]

Classé sous :Assurance

09/05/2020 at 19:27 by Pascal Laisser un commentaire

Courrier de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation

Exemple courrier de demande d’indemnisation lors d’un accident de la circulation

Toutes les victimes d’un accident de la circulation (piétons, passagers, cyclistes, etc.), hormis les conducteurs de véhicule, doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. Ce droit à réparation ne joue pas lorsqu’une faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi n° 85-677 […]

Classé sous :Assurance

30/04/2020 at 19:11 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier à l’expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante

Modèle de courrier à un expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante

Votre véhicule a été accidenté. L’assurance va nommer un expert pour vérifier si le véhicule est réparable économique et si ce n’est pas le cas, pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si vous estimez que la valeur proposée par l’expert n’est pas suffisante, vous êtes en droit de faire valoir votre avis. Il convient alors […]

Classé sous :Assurance

08/01/2020 at 00:10 by La rédaction Laisser un commentaire

Pourquoi devez-vous souscrire une assurance RC Pro ?

Souscrire une RC pro

Qu’est-ce que la responsabilité civile ? Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle […]

Classé sous :Assurance

17/11/2019 at 02:51 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de résiliation de votre assurance à télécharger gratuitement

Exemple de courrier de résiliation de votre assurance

Le contrat d’assurance précise la durée pour laquelle il a été conclu ainsi que les conditions de sa résiliation par les parties. L’assuré (professionnel ou particulier) a cependant le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant, au moins deux mois avant la date d’échéance, une lettre recommandée avec accusé […]

Classé sous :Assurance

03/11/2019 at 02:18 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie

Exemple de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie

L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance-vie, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. La société d’assurances doit alors procéder au […]

Classé sous :Assurance

20/09/2019 at 00:44 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance

Exemple de courrier de déclaration d’un incendie

En application de l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer l’incendie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. L’article 12 § 1 des conditions générales incendie prévoit que cette déclaration peut être faîte soit par écrit (l’utilisation d’un recommandé est préférable), […]

Classé sous :Assurance

18/08/2019 at 23:14 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre assurance

Exemple de courrier de notification de vente d'un véhicule à votre compagnie d’assurance

En matière d’assurances automobile, le contrat n’est pas transmis de plein droit à l’acquéreur du véhicule. En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, à compter du lendemain (0 heures) du jour de l’aliénation (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances). Jusqu’à ce moment, la garantie profite à tous. Le contrat d’assurance […]

Classé sous :Assurance

25/07/2019 at 22:15 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance

Exemple de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance

Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2 du Code des assurances, ces délais ne peuvent être inférieurs à cinq jours ouvrés. Le […]

Classé sous :Assurance

23/07/2019 at 22:07 by Pascal 1 commentaire

Modèle de déclaration de sinistre dans une assurance de dommage-ouvrage

Modèle de déclaration de sinistre dans une assurance de dommage-ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales. Cette assurance, dite « dommage-ouvrage », garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages […]

Classé sous :Assurance

09/06/2019 at 20:05 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu

Exemple de courrier de remise en vigueur d'un contrat suspendu

Lorsque l’assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d’assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d’assurances par lettre recommandée. A compter de la réception du courrier, la société d’assurance dispose alors d’un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard. A défaut de réponse dans ce délai, […]

Classé sous :Assurance

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