En matière d’assurance de dommages et en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du code des assurances). S’il entend résilier le contrat d’assurance, l’héritier n’est pas tenu d’en […]
Assurance
Toutes les règles en vigueur et les modèles de courriers relatifs aux problématiques de l'assurance, pour les particuliers et les professionnels.
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Modèle de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie
L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance-vie, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. La société d’assurances doit alors procéder au […]
Modèle de courrier à l’expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante
Votre véhicule a été accidenté. L’assurance va nommer un expert pour vérifier si le véhicule est réparable économique et si ce n’est pas le cas, pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si vous estimez que la valeur proposée par l’expert n’est pas suffisante, vous êtes en droit de faire valoir votre avis. Il convient alors […]
Modèle de déclaration de sinistre dans une assurance de dommage-ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales. Cette assurance, dite “dommage-ouvrage”, garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages […]
L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année
C’est une bonne nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée par le Sénat le 8 février 2017 vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux acheteurs. Ce nouveau texte ne vise pour l’instant que les nouveaux contrats souscrits à […]
Modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu
Lorsque l’assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d’assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d’assurances par lettre recommandée. A compter de la réception du courrier, la société d’assurance dispose alors d’un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard. A défaut de réponse dans ce délai, […]
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