Qu’est-ce que la responsabilité civile ? Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle […]
Assurance
Toutes les règles en vigueur et les modèles de courriers relatifs aux problématiques de l'assurance, pour les particuliers et les professionnels.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de courrier de résiliation de votre assurance à télécharger gratuitement
Le contrat d’assurance précise la durée pour laquelle il a été conclu ainsi que les conditions de sa résiliation par les parties. L’assuré (professionnel ou particulier) a cependant le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant, au moins deux mois avant la date d’échéance, une lettre recommandée avec accusé […]
Modèle de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie
L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance-vie, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. La société d’assurances doit alors procéder au […]
Modèle de courrier de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance
En application de l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer l’incendie dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. L’article 12 § 1 des conditions générales incendie prévoit que cette déclaration peut être faîte soit par écrit (l’utilisation d’un recommandé est préférable), […]
Modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre assurance
En matière d’assurances automobile, le contrat n’est pas transmis de plein droit à l’acquéreur du véhicule. En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, à compter du lendemain (0 heures) du jour de l’aliénation (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances). Jusqu’à ce moment, la garantie profite à tous. Le contrat d’assurance […]
Modèle de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance
Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2 du Code des assurances, ces délais ne peuvent être inférieurs à cinq jours ouvrés. Le […]
Modèle de déclaration de sinistre dans une assurance de dommage-ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales. Cette assurance, dite “dommage-ouvrage”, garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages […]
Modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu
Lorsque l’assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d’assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d’assurances par lettre recommandée. A compter de la réception du courrier, la société d’assurance dispose alors d’un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard. A défaut de réponse dans ce délai, […]
Modèle de courrier de notification de décès à l’assurance
En matière d’assurance de dommages et en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du code des assurances). S’il entend résilier le contrat d’assurance, l’héritier n’est pas tenu d’en […]
Modèle de courrier à l’expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante
Votre véhicule a été accidenté. L’assurance va nommer un expert pour vérifier si le véhicule est réparable économique et si ce n’est pas le cas, pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si vous estimez que la valeur proposée par l’expert n’est pas suffisante, vous êtes en droit de faire valoir votre avis. Il convient alors […]
L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année
C’est une bonne nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée par le Sénat le 8 février 2017 vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux acheteurs. Ce nouveau texte ne vise pour l’instant que les nouveaux contrats souscrits à […]
Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance
Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]
Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription
Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au bout de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance (même déclaré auparavant dans les délais de l’article L. 113-2 du Code des assurances). Ainsi, la compagnie d’assurances ne peut exiger, en application […]
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