C’est une bonne nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée par le Sénat le 8 février 2017 vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux acheteurs. Ce nouveau texte ne vise pour l’instant que les nouveaux contrats souscrits à […]
Assurance
Toutes les règles en vigueur et les modèles de courriers relatifs aux problématiques de l'assurance, pour les particuliers et les professionnels.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance
Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]
Modèle de courrier d’opposition à des clauses d’exclusion de garanties
Les clauses d’exclusion de garanties sont fréquentes en matière de contrat d’assurances. Par ces clauses, la société d’assurances limite les droits à réparation de l’assuré en excluant l’indemnisation des sinistres en certaines hypothèses (catastrophe naturelle, faute de l’assuré, etc …). En application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ces clauses […]
Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie
Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances). […]
Modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance
Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications à sa société d’assurances (par exemple, lorsqu’il souhaite étendre le bénéfice de son assurance automobile à une tierce personne). Dès lors et à compter de la date de réception de […]
Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie
L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées. L’assureur, en cas de résiliation, doit verser à l’assuré dans le délai maximal de deux mois la […]
Modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction
En cas de cambriolage, vous avez 5 jours (ouvrés) qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré pour faire votre déclaration auprès de votre assurance. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à deux jours ouvrés. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs. Il est conseillé d’adresser […]
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