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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Assurance

Assurance

Toutes les règles en vigueur et les modèles de courriers relatifs aux problématiques de l'assurance, pour les particuliers et les professionnels.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.

26/12/2018 at 10:42 by Laurence Laisser un commentaire

Modèle de courrier de notification de décès à l’assurance

Exemple de courrier de notification de décès à l’assurance

En matière d’assurance de dommages et en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du code des assurances). S’il entend résilier le contrat d’assurance, l’héritier n’est pas tenu d’en […]

Classé sous :Assurance Balisé avec :Décès, formalités obsèques, formules de condoléances et de remerciements, modèles de lettre et d'attestation

10/03/2017 at 12:00 by Pascal Laisser un commentaire

L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année

Modaités de résiliation de l’assurance emprunteur

Une excellente nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée par le Sénat le 8 février 2017 vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux acheteurs. Ce nouveau texte ne vise pour l’instant que les nouveaux contrats souscrits à partir […]

Classé sous :Assurance

05/10/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance

Exemple de courrier de déclaration de vol

Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]

Classé sous :Assurance Balisé avec :courrier déclaration vol

25/09/2016 at 06:01 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie

refus d'assurance

Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances). […]

Classé sous :Assurance

23/09/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

Exemple de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications à sa société d’assurances (par exemple, lorsqu’il souhaite étendre le bénéfice de son assurance automobile à une tierce personne). Dès lors et à compter de la date de réception de […]

Classé sous :Assurance

11/08/2016 at 12:59 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie

Exemple de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie

L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées. L’assureur, en cas de résiliation, doit verser à l’assuré dans le délai maximal de deux mois la […]

Classé sous :Assurance

24/09/2014 at 15:14 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction

Modèle courrier déclaration cambriolage

En cas de cambriolage, vous avez 5 jours (ouvrés) qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré pour faire votre déclaration auprès de votre assurance. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à deux jours ouvrés. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs. Il est conseillé d’adresser […]

Classé sous :Assurance Balisé avec :courrier déclaration vol

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