Les clauses d’exclusion de garanties sont fréquentes en matière de contrat d’assurances. Par ces clauses, la société d’assurances limite les droits à réparation de l’assuré en excluant l’indemnisation des sinistres en certaines hypothèses (catastrophe naturelle, faute de l’assuré, etc …). En application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ces clauses […]
Assurance
Toutes les règles en vigueur et les modèles de courriers relatifs aux problématiques de l'assurance, pour les particuliers et les professionnels.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
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Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie
Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances). […]
Modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance
Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications à sa société d’assurances (par exemple, lorsqu’il souhaite étendre le bénéfice de son assurance automobile à une tierce personne). Dès lors et à compter de la date de réception de […]
Courrier de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation
Toutes les victimes d’un accident de la circulation (piétons, passagers, cyclistes), hormis les conducteurs de véhicule, doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. Ce droit à réparation ne joue pas lorsqu’une faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi n° 85-677 du […]
Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie
L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées. L’assureur, en cas de résiliation, doit verser à l’assuré dans le délai maximal de deux mois la […]
Modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction
En cas de cambriolage, vous avez 5 jours (ouvrés) qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré pour faire votre déclaration auprès de votre assurance. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à deux jours ouvrés. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs. Il est conseillé d’adresser […]
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