La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales. Cette assurance, dite “dommage-ouvrage”, garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages […]
Assurance
Toutes les règles en vigueur et les modèles de courriers relatifs aux problématiques de l'assurance, pour les particuliers et les professionnels.
Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et ils sont téléchargeables gratuitement.
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Modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu
Lorsque l’assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d’assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d’assurances par lettre recommandée. A compter de la réception du courrier, la société d’assurance dispose alors d’un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard. A défaut de réponse dans ce délai, […]
Modèle de courrier de notification de décès à l’assurance
En matière d’assurance de dommages et en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du code des assurances). S’il entend résilier le contrat d’assurance, l’héritier n’est pas tenu d’en […]
L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année
Une excellente nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée par le Sénat le 8 février 2017 vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux acheteurs. Ce nouveau texte ne vise pour l’instant que les nouveaux contrats souscrits à partir […]
Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance
Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]
Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie
Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances). […]
Modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction
En cas de cambriolage, vous avez 5 jours (ouvrés) qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré pour faire votre déclaration auprès de votre assurance. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à deux jours ouvrés. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs. Il est conseillé d’adresser […]
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