La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales. Cette assurance, dite “dommage-ouvrage”, garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages […]
Assurance
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Modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu
Lorsque l’assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d’assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d’assurances par lettre recommandée. A compter de la réception du courrier, la société d’assurance dispose alors d’un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard. A défaut de réponse dans ce délai, […]
Modèle de courrier de notification de décès à l’assurance
En matière d’assurance de dommages et en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du code des assurances). S’il entend résilier le contrat d’assurance, l’héritier n’est pas tenu d’en […]
L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année
Une excellente nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée par le Sénat le 8 février 2017 vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux acheteurs. Ce nouveau texte ne vise pour l’instant que les nouveaux contrats souscrits à partir […]
Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance
Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]
Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie
Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances). […]
Modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction
En cas de cambriolage, vous avez 5 jours (ouvrés) qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré pour faire votre déclaration auprès de votre assurance. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à deux jours ouvrés. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs. Il est conseillé d’adresser […]
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