Modèle de lettre pour résilier tous les contrats chez votre assureur

Votre assureur a résilié un de vos contrats d’assurance, à la suite d’un sinistre. Vous avez le droit de demander la résiliation de tous les contrats souscrits chez lui.

La règle de droit en matière de résiliation de contrat d’assurance

Tout comme vous, votre assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance à l’échéance, sans avoir à se justifier, en respectant un préavis de 2 mois. Mais, la loi l’autorise également à résilier un contrat après la survenance d’un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable et même s’il n’a pas eu d’indemnité à verser, à condition toutefois que votre contrat prévoit expressément cette possibilité.

Cependant, en matière d’assurance automobile, l’assureur ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile, en dehors de l’échéance annuelle, que lorsque le conducteur a causé un sinistre sous l’empire d’un état alcoolique ou s’est rendu coupable d’une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou son annulation.

Mais, il conserve le droit de le faire à l’échéance annuelle. Si votre assureur résilie un de vos contrats après un sinistre, vous avez, dans ce cas et seulement dans ce cas, le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez lui.

Il doit alors vous restituer la partie des cotisations déjà payées correspondant à la période allant de la résiliation des contrats concernés jusqu’à leur date d’échéance normale.

Les démarches à accomplir pour résilier tous les contrats d’assurance

Au préalable, assurez-vous, en relisant votre contrat, qu’il contient effectivement une clause permettant à votre assureur de le résilier en dehors de l’échéance annuelle.

S’il est effectivement dans son droit et que vous souhaitez à votre tour résilier vos autres contrats, vous devez lui demander leur résiliation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le mois qui suit la notification qu’il vous a adressée. La résiliation prendra effet un mois après réception de votre courrier par l’assureur.

Exemple de lettre pour résilier tous les contrats de votre assureur suite à une résiliation par l’assureur d’un de vos contrats

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la compagnie d’assurance>

<Coordonnées de compagnie d’assurance >

À l’attention du responsable clientèle

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre de résiliation de tous les contrats souscrits

Madame, Monsieur,

Par courrier recommandé en date du <Date>, vous m’avez informé de votre décision de résilier le contrat « tous risques » couvrant ma voiture.

Dans ces conditions et comme m’y autorise l’article R. 113-10 du Code des assurances, je vous notifie par la présente ma décision de résilier l’ensemble des contrats souscrits chez vous, à savoir le contrat multirisque habitation police n° <A compléter> et le contrat d’assurance scolaire police n° <A compléter>.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le remboursement des primes payées pour ces deux contrats, pour la période allant de ce jour jusqu’à l’échéance initialement prévue.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.

<Prénom et nom>
<Signature>

Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation de tous les contrats souscrits auprès de votre assureur suite à une résiliation par ce dernier d’un de vos contrats

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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