En matière d’assurance de dommages et en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du Code des assurances).
S’il entend résilier le contrat d’assurance, l’héritier n’est pas tenu d’en informer l’assureur dans un délai précis.
Il sera généralement amené à prendre parti lorsque l’assureur lui réclamera une prime venue à échéance depuis le transfert.
En cas de décès, l’assureur peut résilier unilatéralement le contrat, mais ne peut exercer ce droit que dans le délai de trois mois à compter de la demande de transfert de la police au nom du nouvel assuré.
Sommaire
Exemple de courrier de notification de décès à la compagnie d’assurance à télécharger
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance ou courtier>
<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Pièce jointe : certificat de décès
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer du décès de <Nom et prénom> domicilié au <Adresse, code postal et ville> assuré auprès de votre société et dont je suis l’héritier.
Comme je prends sa succession en qualité d’artisan, je désire continuer les contrats d’assurance souscrits par lui au titre de sa profession sous les N° <Référence des contrats>.
Je vous demande donc de faire le nécessaire pour le transfert de ces contrats à mon nom pour leur mise à jour.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification de décès et de reprise de contrat d’assurance, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier PDF – notification décès et rachat de contrat d’assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
En complément, nos modèles d’avis de décès pour une publication dans la presse, de condoléances et nos formules de remerciements pour des obsèques.
Autres modèles de lettre pour résilier ses contrats d’assurance à télécharger en ligne
Votre avis sur la procédure de prise en compte d’un décès par l’assureur :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Originally posted 2016-09-27 12:00:51.
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