Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

Lorsque votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous pouvez y mettre fin quand vous voulez, sans avoir à vous justifier en respectant les conditions imposées par la loi.

La règle de droit en matière de résiliation d’un contrat d’assurance

La durée de vos contrats d’assurance doit être mentionnée de façon explicite et en caractères très apparents dans la police. Les contrats sont généralement conclus pour une durée d’un an et comportent une clause de tacite reconduction en vertu de laquelle ils se renouvellent automatiquement pour la même durée.

Chaque année, vous avez droit de les résilier à l’expiration en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins un mois avant l’échéance (sauf délai plus court prévu contractuellement).

La « loi Hamon » sur la consommation permet de résilier les contrats automobiles ou multirisque habitation dès qu’ils ont dépassé 1 an, à tout moment, sans frais ni pénalité (art. L 113-15-2 du Code des assurances).

La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. Si vous avez versé une somme, elle doit vous être remboursée au prorata du service rendu, dans les 30 jours qui suivent la résiliation (art. L 113-15-2 du Code des assurances).

Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance
Télécharger un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

Pour les contrats couvrant les personnes physiques (multirisque habitation, auto, etc.), les assureurs doivent rappeler, avec chaque avis d’échéance ou de cotisation, qu’il est possible de les résilier.

Les démarches à accomplir

Adressez votre courrier directement à l’assureur (en envoyant éventuellement un double à votre courtier) dans laquelle vous pensez à mentionner le contrat visé.

Vous n’avez pas à justifier votre décision. Pensez à garder la copie de votre lettre. En cas de contestation de la part de votre assureur, c’est à vous qu’il appartiendra de prouver le contenu de votre lettre et la seule production de l’avis de réception ne sera pas suffisante.

Exemples de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la compagnie d’assurance>

<Coordonnées de la compagnie d’assurance >

À l’attention du responsable de la clientèle

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

Référence : <N° de police> / <Nature du contrat>

Madame, Monsieur,

Variante 1

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat multirisque habitation, n° de police <A compléter>.

La date d’échéance de mon contrat est fixée au <Date>. Comme me le permet l’article L. 113-12 du Code des assurances, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat.

Variante 2

Mon contrat <Multirisque habitation, automobile, etc.>, n° de police <A compléter>, ayant été tacitement reconduit le <Date>, je vous informe de ma volonté de le résilier, conformément aux dispositions de l’article L 113-15-2 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.

<Prénom et nom>
<Signature>

Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation d’un contrat d’assurance

Autres modèles de lettre pour résilier ses contrats d’assurance à télécharger en ligne

Votre avis sur la procédure d’un contrat d’assurance

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

2 réflexions au sujet de “Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance”

  1. Bonjour,
    Je suis abonné à votre site Web et j’apprécie énormément le travail que vous réalisé. Il ya des modèles de lettre pour pratiquement tout. Encore merci. Nadine COLLET

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.