Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

Lorsque votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous pouvez y mettre fin quand vous voulez, sans avoir à vous justifier en respectant les conditions imposées par la loi.

La règle de droit en matière de résiliation d’un contrat d’assurance

La durée de vos contrats d’assurance doit être mentionnée de façon explicite et en caractères très apparents dans la police. Les contrats sont généralement conclus pour une durée d’un an et comportent une clause de tacite reconduction en vertu de laquelle ils se renouvellent automatiquement pour la même durée.

Chaque année, vous avez droit de les résilier à l’expiration en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins un mois avant l’échéance (sauf délai plus court prévu contractuellement).

La « loi Hamon » sur la consommation permet de résilier les contrats automobiles ou multirisque habitation dès qu’ils ont dépassé 1 an, à tout moment, sans frais ni pénalité (art. L 113-15-2 du Code des assurances).

La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. Si vous avez versé une somme, elle doit vous être remboursée au prorata du service rendu, dans les 30 jours qui suivent la résiliation (art. L 113-15-2 du Code des assurances).

Pour les contrats couvrant les personnes physiques (multirisque habitation, auto, etc.), les assureurs doivent rappeler, avec chaque avis d’échéance ou de cotisation, qu’il est possible de les résilier.

Les démarches à accomplir

Adressez votre courrier directement à l’assureur (en envoyant éventuellement un double à votre courtier) dans laquelle vous pensez à mentionner le contrat visé.

Vous n’avez pas à justifier votre décision. Pensez à garder la copie de votre lettre. En cas de contestation de la part de votre assureur, c’est à vous qu’il appartiendra de prouver le contenu de votre lettre et la seule production de l’avis de réception ne sera pas suffisante.

Exemples de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la compagnie d’assurance>

<Coordonnées de la compagnie d’assurance >

À l’attention du responsable de la clientèle

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre de résiliation d’un contrat d’assurance

Référence : <N° de police> / <Nature du contrat>

Madame, Monsieur,

Variante 1

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat multirisque habitation, n° de police <A compléter>.

La date d’échéance de mon contrat est fixée au <Date>. Comme me le permet l’article L. 113-12 du Code des assurances, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat.

Variante 2

Mon contrat <Multirisque habitation, automobile, etc.>, n° de police <A compléter>, ayant été tacitement reconduit le <Date>, je vous informe de ma volonté de le résilier, conformément aux dispositions de l’article L 113-15-2 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.

<Prénom et nom>
<Signature>

Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation d’un contrat d’assurance

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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