Votre situation a changé ou alors, vous avez hérité d’un appartement déjà assuré et vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance sans attendre son échéance. C’est possible, dans certaines situations, encadrées par le Code des assurances.
Sommaire
- 1 La règle de droit en matière de résiliation d’un contrat d’assurance avant l’échéance
- 2 Les démarches à accomplir
- 3 Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance avant son échéance
- 4 Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation d’un contrat d’assurance avant l’échéance
- 5 Autres modèles de lettre pour résilier ses contrats d’assurance
La règle de droit en matière de résiliation d’un contrat d’assurance avant l’échéance
Résilier un contrat d’assurance avant son échéance n’est possible que dans certains cas prévus par la loi : à l’occasion d’un déménagement, d’un changement de situation, de régime matrimonial, de profession ou encore si vous cessez votre activité professionnelle.
À une condition toutefois : il faut que le changement invoqué ait une incidence directe sur le risque couvert (par exemple, vous déménagez et souhaitez résilier votre assurance habitation).
Autre situation : lorsque vous héritez d’un bien ou achetez un bien, autre qu’une voiture ou un bateau, le contrat d’assurance couvrant ce bien vous est transféré.
Mais, vous n’êtes pas obligé de le conserver et vous pouvez demander à le résilier. Dernière possibilité : si le risque assuré a diminué, mais que votre assureur refuse de diminuer le montant de la prime (par exemple, vous avez changé de voiture pour un modèle plus ancien), vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation prend effet 30 jours après votre demande. L’assureur doit vous rembourser la cotisation afférente à la période non garantie
Les démarches à accomplir
Adressez votre demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’elle fait suite à un changement de situation personnelle, votre demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent le changement. Vous devez préciser la nature et la date du changement et indiquer l’incidence directe sur le risque garanti. Si votre demande fait suite à un transfert d’assurance à votre profit, aucun délai ne vous est imposé.
Cependant, vous avez tout intérêt à envoyer votre demande à l’assureur avant le paiement de la prochaine cotisation. Si vous payez la cotisation, vous ne pourrez résilier le contrat qu’à l’échéance suivante.
Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance avant son échéance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance>
<Coordonnées de la compagnie d’assurance >
À l’attention du responsable clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : résiliation du contrat d’assurance
Référence : <Numéro de contrat>
Madame, Monsieur,
Variante 1
Par courrier en date du <Date>, je vous ai informé de mon changement de voiture, passant d’un Espace <Modèle>, <Année d’immatriculation>, à une Clio <Modèle>, <Année d’immatriculation>.
En dépit de mes courriers datés du <Date> et du <Date> vous avez refusé de diminuer ma prime d’assurance alors qu’à l’évidence, la valeur de mon nouveau véhicule est bien moindre et le risque assuré a considérablement diminué.
En conséquence, et comme m’y autorise l’article L. 113-4 du Code des assurances, je vous notifie, par la présente, ma décision de résilier le contrat ci-dessus référencé.
Variante 2
Le <Date> j’ai déménagé pour aller vivre chez Madame <Nom et prénom>. Celle-ci est propriétaire de son appartement qui est assuré auprès de la compagnie d’assurance <Nom à compléter>.
En conséquence, mon contrat multirisque habitation n’ayant plus d’objet, je vous notifie par la présente ma décision de le résilier comme me le permet l’article L. 113-16 du Code des assurances.
Je vous remercie de me rembourser la portion de la prime que j’ai payée correspondant à la période allant de ce jour à l’échéance du contrat.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation d’un contrat d’assurance avant l’échéance
Autres modèles de lettre pour résilier ses contrats d’assurance
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