Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre.
Aux termes de l’article L. 113-2 du Code des assurances, ces délais ne peuvent être inférieurs à cinq jours ouvrés.
Le délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.
Cependant, une déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré par la compagnie d’assurances que si cette dernière est en mesure d’établir que le retard dans la déclaration du sinistre lui a été préjudiciable (article L. 113-2 précité).
Il ne peut y avoir déchéance, si le retard est imputable à un cas fortuit ou de force majeure.
Ainsi, en cas de déclaration tardive, à défaut de pouvoir apporter la preuve d’un préjudice, la compagnie d’assurances devra indemniser l’assuré. Ci-dessous un modèle de courrier à adresser à votre compagnie d’assurance :
Exemple de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance
<Nom + prénom>
<vos coordonnées>
<Compagnie d’assurance>
<Adresse>
Lieu, le <date du jour>
Objet : Demande d’indemnisation d’un sinistre
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Je vous ai informé par une lettre recommandée en date du avoir été victime d’un sinistre affectant et vous demandais de procéder à mon indemnisation.
Par un courrier en date du <date>, vous me refusez toute indemnité au motif que, n’ayant pas déclaré le sinistre dans le délai de <nombre> jours fixé au contrat, mes droits sont déchus.
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous ne pouvez me refuser ce droit à indemnisation pour déclaration tardive que si vous êtes en mesure de prouver que ce retard vous a causé un préjudice.
En conséquence, je vous saurais gré de bien me faire connaître vos élément de preuve ou, à défaut, de procéder, dans les plus brefs délais, au règlement des indemnités qui me sont dues.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier pdf assurance en cas de déclaration-tardive et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Originally posted 2016-09-26 06:00:25.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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