Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre.
Aux termes de l’article L. 113-2 du Code des assurances, ces délais ne peuvent pas être inférieurs à cinq jours ouvrés.
Le délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.
Cependant, une déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré par la compagnie d’assurance que si cette dernière est en mesure d’établir que le retard dans la déclaration du sinistre lui a été préjudiciable (article L. 113-2 précité).
Il ne peut pas y avoir déchéance, si le retard est imputable à un cas fortuit ou de force majeure.
Ainsi, en cas de déclaration tardive, à défaut de pouvoir apporter la preuve d’un préjudice, la compagnie d’assurance devra indemniser l’assuré. Ci-dessous un modèle de courrier à adresser à votre compagnie d’assurance :
Exemple de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance ou courtier>
<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : Demande d’indemnisation d’un sinistre
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Je vous ai informé par une lettre recommandée en date du <Date à compléter> avoir été victime d’un sinistre affectant et vous demandais de procéder à mon indemnisation.
Par un courrier en date du <Date>, vous me refusez toute indemnité au motif que, n’ayant pas déclaré le sinistre dans le délai de <Nombre> jours fixé au contrat, mes droits sont déchus.
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous ne pouvez me refuser ce droit à indemnisation pour déclaration tardive que si vous êtes en mesure de prouver que ce retard vous a causé un préjudice.
En conséquence, je vous saurai gré de bien me faire connaître vos éléments de preuve ou, à défaut, de procéder, dans les plus brefs délais, au règlement des indemnités qui me sont dues.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : lettre à l’assurance en cas de déclaration tardive au format PDF et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Originally posted 2016-09-26 06:00:25.
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