Trouvez la convention collective applicable à votre entreprise et accédez rapidement à son texte, à son numéro IDCC et aux principales règles de la branche. Juristique met également à votre disposition les conventions collectives au format PDF ainsi que les dernières grilles de salaires minimums conventionnels.
Sommaire
L’article R. 2262-1 du Code du travail impose à l’employeur de tenir à la disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Comment trouver la convention collective de votre entreprise ?
La convention collective applicable dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise. Le code APE ou NAF constitue un premier indice, mais il ne suffit pas toujours à déterminer avec certitude le texte applicable. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie ; le numéro IDCC peut également y figurer. La convention collective peut également être mentionnée dans le contrat de travail.
Vous pouvez rechercher votre convention collective par son nom, son numéro IDCC ou votre secteur d’activité parmi les fiches disponibles sur Juristique :
Conventions collectives disponibles sur Juristique
Chaque fiche rassemble les références essentielles, les principales dispositions conventionnelles, les dernières grilles de salaires publiées et, lorsqu’elles sont disponibles, les textes des conventions collectives au format PDF.
- La convention collective nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et des Sociétés de Conseils » (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) appelée aussi Syntec,
- La convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex-meunerie) du 9 novembre 2016 (IDCC 1930 – Brochure JO N° 3060),
- Les conventions collectives des industries des carrières et matériaux (N° de brochure JO : 3081 – IDCC : Cadres : 211 , ETAM : 135 et les ouvriers : 87),
- La convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 (IDCC 1316 – Brochure JO N° 3090),
- La convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières et des agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3090),
- Nouvelle convention collective de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254),
- Nouvelle convention collective de la création et de l’événement (IDCC 2519),
- Nouvelle convention collective des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253),
- Nouvelle convention collective de la métallurgie à télécharger gratuitement (IDCC 3248).
SMIC et salaires minimums conventionnels
Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) n’est pas le seul seuil minimal de rémunération applicable en France. Les conventions collectives fixent également des salaires minimums propres à chaque branche professionnelle, que les employeurs sont tenus de respecter lorsqu’ils sont applicables.
Pour déterminer le salaire minimum conventionnel correspondant à votre situation, vous devez identifier votre convention collective, puis votre catégorie professionnelle, votre niveau, votre échelon ou votre coefficient. Ces critères et leurs intitulés varient selon les branches. Le code APE ou NAF de l’entreprise peut aider à identifier la convention applicable, mais ne constitue qu’un indice.
L’employeur doit comparer le salaire minimum prévu par la convention collective au SMIC et appliquer le montant le plus élevé. Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, la rémunération doit être portée au SMIC. S’il est supérieur, c’est le minimum conventionnel qui doit être respecté.
Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2026
Tout savoir sur les principes régissant le salaire minimum légal en France avec le SMIC et les salaires minimums conventionnels (SMC). Découvrez les dernières grilles salariales conventionnelles, le salaire de base, la valeur du point et la prime d’ancienneté selon votre position dans la grille de classification – informations mises à jour au 11 août 2026.
Derniers salaires conventionnels :
Dernières valeurs du salaire minimum de croissance (SMIC) :
Les conventions collectives en France
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un texte négocié entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés. Elle complète les règles prévues par le Code du travail en les adaptant aux activités, aux métiers et aux conditions de travail propres à une branche professionnelle ou à une entreprise.
Elle peut notamment fixer des dispositions relatives aux salaires minimums, aux classifications professionnelles, à la période d’essai, aux congés, aux préavis, aux primes, aux indemnités, à la formation professionnelle ou à la protection sociale.
La convention collective traite généralement de plusieurs aspects de la relation de travail, tandis qu’un accord collectif peut porter sur un sujet déterminé, comme les salaires, le temps de travail ou la formation.
À qui s’applique une convention collective ?
Une convention collective s’applique aux entreprises et aux salariés relevant de son champ d’application professionnel et territorial. La convention applicable est, en principe, celle correspondant à l’activité principale effectivement exercée par l’employeur.
Lorsqu’elle a été étendue par arrêté ministériel, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant de son champ d’application, y compris celles qui n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire. À défaut d’extension, son application dépend notamment de l’appartenance de l’employeur à une organisation signataire ou de son choix de l’appliquer volontairement.
Le champ d’application doit donc être vérifié avec attention : il peut dépendre du secteur d’activité, de la nature des travaux effectués, de la catégorie de salariés concernée et, parfois, du territoire sur lequel l’entreprise exerce son activité.
Les agents publics ne relèvent en principe pas d’une convention collective, mais de règles statutaires propres à la fonction publique. Certains salariés employés par des organismes publics ou parapublics peuvent toutefois relever du Code du travail et d’une convention collective, selon la nature juridique de leur employeur et de leur contrat.
Comment identifier et consulter la convention collective de son entreprise ?
Chaque convention collective est identifiée par un intitulé et un numéro d’IDCC attribué par le ministère du Travail. Ce numéro permet de retrouver facilement le texte applicable, ses avenants et ses accords. Par exemple, la convention collective Syntec porte le numéro IDCC 1486.
L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie. L’employeur doit également informer les salariés des modalités de consultation du texte applicable et, lorsqu’il existe, mettre un exemplaire à jour sur l’intranet de l’entreprise.
La convention peut être consultée gratuitement sur Légifrance ou recherchée sur Juristique par son nom, son numéro IDCC ou son secteur d’activité.
Comment se procurer une convention collective ?
Les conventions collectives peuvent être consultées gratuitement en ligne, notamment sur Légifrance. Juristique propose également des fiches pratiques, des grilles de salaires et, pour certaines conventions, le texte au format PDF. Une édition papier ou un service de mise à jour peut également être acheté auprès d’un éditeur spécialisé.
Conseils pour acheter en ligne une convention collective :
Comment une convention collective est-elle actualisée ?
Une convention collective évolue par la signature d’accords et d’avenants portant notamment sur les salaires, les classifications, le temps de travail ou les garanties sociales. Ces textes peuvent ensuite être étendus par arrêté ministériel et intégrés à la version consolidée de la convention. Il est donc important de vérifier régulièrement la date de mise à jour du document consulté.
Foire aux questions (FAQ) sur les conventions collectives
Documents obligatoires pour votre entreprise
Toutes les conventions collectives en France :
Votre avis sur les conventions collectives et les salaires minimums en France nous intéresse :
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Bonjour,
Avez-vous la grille des minima de la Convention Collective des Industries Chimiques pour 2015 ?
Merci d’avance,
Cordialement
Florence MOUVAUX
Bonjour, Non, la grille des salaires minimum 2015 dans l’industrie de la Chimie n’est toujours pas parue à ce jour. Nous ne manquerons pas de la publier dès que celle-ci sera disponible. Bien cordialement.
bonjour
Je cherche la grille de minimas conventionnels CCNSVP pour artistes interprètes et musiciens.celle que j’ai date du 01/04/15, Y en a t-il une plus récente?
Bjr avez vous la grille des salaire convention 3079
Bonjour, la dernière grille de salaires est celle de 2020. elle est disponible ici : grille et salaire minimum des industries de fabrication mécanique du verre en 2020.
Bonjour, je suis secrétaire dans une société qui possède plusieurs magasins.
Je fais partie de la convention 3008 de détaillent chaussures. Niveau 4 de cette grille salariale.
Mon salaire de base à ce jour est de 1630€ brut et je vois que ce montant est le montant minimum de 2019. J’ ai un salaire horaire de 10.75€ à ce jour. Au dessus du smic de quelques centimes.
À ce jour, mon minimum de la grille de salaire est bien en dessous.
Pourriez-vous me dire si ceci est légal et me donner le recours.
J en ai discuté avec mon patron fin novembre et rien n’a changer.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
je recherche l’évolution de la valeur du point pour la convention collective de la chimie (base 38h) sur les 10 dernières années avec les dates de mise en application
MErci d’avance pour votre retour
Bonjour, j’irais sur le légifrance des conventions collectives. Avec le numéro IDCC, vous devez retrouver tout l’historique des grilles de salaires et les dates de mises en application. Cordialement
Bonjour, y a t’il des minima pour les ouvriers agricoles dans une boîte d’espace vert ? Merci
Bonjour Christophe, il est possible que votre entreprise soit rattachée aux entreprises paysagistes. Cette information figure sur votre contrat de travail et / ou fiche de paye. À toutes fins utiles, le lien vers la dernière grille des salaires des entreprises du paysage en 2022. Bien cordialement
Bonjour,
Je n’avais pas connaissance jusqu’à récemment du principe de salaire minima.
Je suis cadre niveau II, forfait jour, coef 100 depuis 2009 sous la convention collective métallurgie.
Mon coef n’a jamais évolué. Selon la convention, le changement d’échelon est automatique tous les 3 ans.
Mon employeur n’a non plus jamais tenu compte du salaire minima. Ma rémunération (je suis commercial), qui est composé d’une partie fixe et d’une partie variable, n’a pas atteint le minima tous les ans.
Mon employeur m’a répondu, par écrit, que le non respect de ces règles est fait en toute connaissance de cause. J’ai lu que le coefficient doit être actualisé au niveau qu’il aurait dû être depuis le début et que le rattrapage salarial doit être effectué sur les 3 dernières années. Compte tenu du non respect volontaire de l’entreprise, puis-je obtenir un rattrapage sur l’ensemble des années?
En vous remerciant.
Cordialement.
Bonjour, sauf erreur de ma part, le rattrapage en matière de salaire est limité à 5 années. Donc, oui, en théorie, vous pouvez prétendre aux 3 années non réglées par votre employeur. Discussion à aborder sur cette base avec votre employeur. Cordialement