Convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode : texte à jour et informations essentielles

Retrouvez les principales dispositions de la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (Brochure JO n° 3185 – IDCC 303), notamment celles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux congés, à la durée du travail et aux conditions d’emploi. Vous pouvez également consulter et télécharger gratuitement son texte actualisé afin de connaître les règles applicables aux entreprises et aux salariés de la branche.

Champ d’application de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

La convention collective nationale régie les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture parisienne et des autres métiers de la mode.

Elle s’applique :

• À toutes les entreprises de couture création, de haute couture et de couture sur mesure, pour l’ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 %,
• Aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles,
• Aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouche de la couture parisienne, ainsi qu’aux autres métiers de la mode.

Ces métiers sont notamment présents, au sens de la convention, dans les entreprises suivantes.

Entreprises de fourrure

Sont visées les entreprises classées sous les codes NAF de l’INSEE suivants :

• 18.3Z : fabricants en gros d’articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non, hors chapeaux ; fabricants au détail d’articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non, hors chapeaux ; réparation et transformation d’articles divers en fourrure ; haute fourrure ; façonniers en fourrure et chambre-maîtres,
• 51.4C : commerce de gros des pelleteries et fourrures,
• 52.4C : commerce de détail de pelleteries et de fourrures.

Tailleurs sur mesure de la région parisienne

Sont visées les entreprises exerçant la profession de tailleur sur mesure pour hommes et femmes dans la ville de Paris ou dans les départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne.

Les codes NAF de l’INSEE cités sont :

• 4704 : habillement sur mesure, tailleur sur mesure hommes et dames,
• 6411 : ateliers des rayons de mesure des commerces de détail de l’habillement.

Entreprises de chemiserie sur mesure

Sont visées les entreprises installées sur l’ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, ainsi que sur le territoire de Monaco.

Le code NAF de l’INSEE cité est le suivant :

• 491-6 : chemisiers sur mesure, ateliers et magasins de vente de chemiserie et de lingerie masculines sur mesure.

L’annexe relative aux travailleurs à domicile règle, au besoin, les conditions particulières applicables à cette catégorie de personnel.

Classification des emplois repères et groupe 6 A

Le rattachement d’un emploi à un métier repère ne repose pas sur la dénomination de l’emploi, mais sur la comparaison entre le contenu réel de l’emploi et les activités qui définissent le métier repère.

Emplois repères

Famille	Groupe	Emplois repères
Production	Groupe 2	Approvisionneur matières
Production	Groupe 2/3	Couturière tailleur, retoucheur(se), modiste, mécanicien(ne) modèle
Production	Groupe 3	Coupeur
Gestion administration	Groupe 1/2	Agent de maintenance
Gestion administration	Groupe 2	Chauffeur, hôtesse d’accueil, agent administratif
Gestion administration	Groupe 2/3	Secrétaire
Gestion administration	Groupe 3/4	Comptable
Création	Groupe 3	Dessinateur
Création	Groupe 3/4	Assistant studio, étalagiste
Création	Groupe 4/5	Concepteur maquettiste, graphiste publicitaire, styliste
Commercialisation / communication	Groupe 2	Habilleuse
Commercialisation / communication	Groupe 3	Assistant(e) de presse et/ou relations publiques, caissier, mannequin
Commercialisation / communication	Groupe 3/4	Vendeur, assistant gestion commerciale

Groupe 6 A « cadre débutant »

Un groupe 6 A « cadre débutant » est créé pour les titulaires d’au moins l’un des diplômes nationaux suivants, comptant moins de deux années d’activité professionnelle dans le métier exercé :

• Ingénieurs diplômés selon les termes de la loi,
• Institut supérieur des affaires,
• École des hautes études commerciales,
• Écoles supérieures de commerce et d’administration des entreprises,
• École supérieure des sciences économiques et commerciales,
• Institut commercial relevant d’une université,
• Institut supérieur d’études politiques de Paris,
• Institut français de la mode,
• Agrégations, doctorats, diplômes d’études approfondies et diplômes d’études supérieures spécialisées délivrés par les universités de lettres, de droit, des sciences économiques, des sciences humaines et des sciences.

Le métier exercé doit être positionné dans les groupes 5/6, 6, 6/7, 7, 7/8 ou 8.

La durée maximale de classement dans le groupe 6 A ne peut excéder cinq ans à compter de l’embauche dans l’entreprise ou, pour les salariés présents lors de la mise en œuvre de la classification, à compter de cette date.

Période d’essai

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d’essai varie selon le groupe de classification.

Groupes de classification	Durée maximale	Prolongation maximale
Groupes 1, 2 et 3	2 mois	—
Groupe 4	2 mois	1 mois
Groupe 5	2 mois	2 mois
Groupe 6	4 mois	1 mois
Groupe 7	4 mois	2 mois
Groupes 8 et 9	4 mois	4 mois

La prolongation ne peut s’exercer que si elle est expressément stipulée dans le contrat de travail.

La période d’essai, prolongation incluse, ne peut être prolongée en raison de la durée du délai de prévenance.

Rupture à l’initiative de l’employeur

Pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, l’employeur qui met fin à la période d’essai doit respecter un délai de prévenance ne pouvant être inférieur aux durées suivantes :

Durée de présence	Délai de prévenance minimal
En deçà de 8 jours calendaires	24 heures
Entre 8 jours calendaires et 1 mois	1 semaine
Après 1 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois

Rupture à l’initiative du salarié

Durée de présence dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours calendaires	24 heures
Égale ou supérieure à 8 jours calendaires	48 heures

Préavis dans la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Démission

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée du préavis est la suivante :

• Groupes 1 et 2 : 1 semaine,
• Groupes 3 à 5 : 1 semaine pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté ; 1 mois pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté,
• Groupes 6 à 9 : 3 mois.

Pour les salariés des groupes 3 à 5 ayant au moins 6 mois d’ancienneté, le plafond des jours payés pour la recherche d’emploi est limité à 6 jours pendant le préavis. Le moment de l’absence est fixé d’un commun accord ou, à défaut, alternativement, jour par jour, par le salarié ou l’employeur. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération et les jours non utilisés n’ouvrent pas droit à indemnité compensatrice.

Pour les salariés des groupes 6 à 9, le plafond des jours payés pour la recherche d’emploi est également limité à 6 jours pendant le préavis. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération et les jours non utilisés n’ouvrent pas droit à indemnité compensatrice.

Licenciement

Pour les salariés des groupes 1 à 5, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit :

• Moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 1 semaine,
• 6 mois ou plus d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois,
• 2 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise : 2 mois.

Le salarié qui n’a pas retrouvé d’emploi est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi à raison d’un jour par semaine. Le moment de cette absence est fixé d’un commun accord ou, à défaut, alternativement, jour par jour, par le salarié ou l’employeur. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération et les jours non utilisés n’ouvrent pas droit à indemnité compensatrice.

Pour les salariés des groupes 6 à 9, sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis est de 3 mois. En cas de licenciement d’un cadre âgé de 50 ans révolus, ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dans la fonction de cadre, le préavis est porté à 4 mois.

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, le cadre qui n’a pas retrouvé d’emploi peut s’absenter pour rechercher un emploi à raison d’un jour par semaine pendant le préavis, dans la limite de 18 jours. Le moment de ces absences est fixé d’un commun accord ou, à défaut, alternativement, jour par jour, par le salarié ou l’employeur. Elles ne donnent pas lieu à réduction de rémunération et les jours non utilisés n’ouvrent pas droit à indemnité compensatrice.

Le salarié licencié qui trouve du travail avant l’expiration du préavis a droit à l’intégralité de l’indemnité de licenciement.

Départ ou mise à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l’employeur, le préavis normal doit être respecté par les deux parties.

Grossesse

Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai de congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

Inobservation du préavis

La partie qui n’observe pas le préavis doit à l’autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Lorsqu’un salarié congédié trouve du travail avant l’expiration de son préavis, il peut, sur demande écrite, quitter immédiatement son emploi. L’employeur est alors dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.

Pour les salariés des groupes 6 à 9, cette possibilité ne s’applique que 12 jours après la notification du licenciement.

Durée du travail dans la couture parisienne et les autres métiers de la mode

Durée du travail et heures supplémentaires

Dans les entreprises relevant de la convention collective, la durée hebdomadaire normale est de 35 heures pour les salariés non soumis à une convention de forfait. La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par le code du travail. Consultez notre dossier sur la durée du travail.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 160 heures pour le personnel ne bénéficiant pas de la modulation et à 100 heures pour celui qui en bénéficie.

Le second jour de repos hebdomadaire, autre que le dimanche, précédant chacune des quatre collections peut être travaillé pendant 8 heures supplémentaires, majorées de 50 %, sous réserve du respect de la législation relative aux heures supplémentaires.

Aucune heure supplémentaire imprévue la veille ne peut être imposée au salarié.

Lorsque l’horaire de travail entraîne une arrivée tardive, l’employeur doit assurer la distribution gratuite d’une collation à partir de 19 h 30.

Travail le dimanche

Pendant la période des collections, lorsque les maisons font travailler le personnel le dimanche, les heures supplémentaires sont majorées de 100 %. Les frais supplémentaires de transport aller-retour entre le domicile et le lieu de travail sont remboursés. La cantine est gratuite ou une indemnité égale à une fois le Smic horaire par repas est versée.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve de l’existence d’une dérogation au repos dominical applicable à l’activité en cause.

Il ne peut être exigé d’un parent ayant un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans vivant au foyer qu’il travaille le dimanche et le jour de repos hebdomadaire, au titre d’heures supplémentaires ou de récupération.

Dans les espaces de vente ouverts à la clientèle, situés dans des zones où une dérogation permanente au repos dominical est autorisée, le travail du dimanche repose sur le volontariat du salarié. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne doit pas donner lieu à discrimination dans l’exécution du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, mais prévoit une répartition de l’horaire sur la semaine, le mois ou l’année, le volontariat est exprimé chaque année par écrit. Pour les salariés embauchés spécifiquement afin de travailler habituellement pendant une période incluant le dimanche, la signature du contrat s’ensuit.

L’employeur communique, par affichage, chaque trimestre, les dates d’ouverture dominicale de ses boutiques ou corners dans la localité où le salarié travaille habituellement. Cet affichage est publié au moins 15 jours avant le début du trimestre.

Jours fériés

Le chômage des jours fériés légaux n’entraîne ni réduction de salaire ni récupération.

Le 25 novembre est chômé uniquement dans le secteur professionnel de la couture parisienne, sans réduction de salaire.

Une absence non autorisée la veille ou le lendemain d’un jour férié peut entraîner une réduction du salaire mensuel correspondant aux heures perdues.

Lorsque la veille de Noël ou du Jour de l’An est habituellement travaillée, le personnel bénéficie d’une réduction d’horaire de 2 heures pour chacune de ces deux veilles, fixée, dans la mesure du possible, en fin de journée, sans diminution de salaire.

Travailleurs à domicile

Lorsque les délais fixés par le donneur d’ouvrage imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de 8 heures par jour ouvrable, son salaire horaire habituel est majoré dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le droit au paiement des heures supplémentaires s’apprécie au titre d’une journée. Il est tenu compte des temps d’exécution fixés par le modèle et, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile recourt et qu’il doit déclarer à son employeur.

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales.

Lorsque le délai de livraison impose de travailler le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur à domicile bénéficie d’une majoration de 50 % pour le travail accompli ce jour-là. Cette majoration est distincte et se cumule avec celles dues au titre des heures supplémentaires effectuées les jours ouvrables.

Les jours fériés et la Sainte-Catherine sont indemnisés par le versement, en même temps que la rémunération, d’une allocation égale à 2,80 % de la rémunération mensuelle brute, hors frais d’atelier.

Les frais d’atelier sont fixés à 15 % du montant brut du travail livré. En cas d’heures supplémentaires, ce pourcentage s’applique au tarif normal, à l’exclusion des majorations liées aux heures supplémentaires.

Travail de nuit des jeunes

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être occupés entre 20 heures et 7 heures.

Le repos de nuit des jeunes est d’au moins 12 heures consécutives et porté à 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans. Dans les cas de dérogation prévus par le code du travail, la durée minimale de repos quotidien continu des jeunes salariés ne peut être inférieure à 12 heures.

Congés et absences

Congés

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés sur présentation d’un justificatif. Lorsqu’un tel événement survient pendant les congés payés, le congé exceptionnel s’ajoute à leur durée normale.

Événement ou congé	Nombre de jours	Bénéficiaires	Conditions
Décès du conjoint ou du partenaire du Pacs	5 jours	Salariés	Sur justification
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans	7 jours ouvrés	Salariés	Sur justification
Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus	5 jours	Salariés	Sur justification
Décès du père ou de la mère du salarié	3 jours	Salariés	Sur justification
Décès du père ou de la mère du conjoint ou du partenaire du Pacs	3 jours	Salariés	Sur justification
Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié	3 jours	Salariés	Sur justification
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié	1 jour	Salariés	Sur justification
Décès d’un grand-parent du salarié	1 jour	Salariés	Sur justification
Décès d’un grand-parent du conjoint ou du partenaire du Pacs	1 jour	Salariés	Sur justification
Décès avec cérémonie à plus de 300 km	1 jour supplémentaire	Salariés	Lorsque le lieu de cérémonie se trouve à une distance supérieure à 300 km
Mariage ou Pacs du salarié	4 jours	Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise	Sur justification
Mariage ou Pacs du salarié	5 jours	Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise	Sur justification
Mariage d’un enfant	1 jour	Salariés	Sur justification
Naissance	3 jours par naissance	Salariés	Pour chaque naissance
Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption	3 jours	Salariés	Pour chaque arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant	4 jours obligatoires	Salariés	À la suite du congé de naissance ou de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant	2 jours	Salariés	Sur justification
Annonce d’une pathologie chronique chez l’enfant	2 jours	Salariés	Lorsque la pathologie nécessite un apprentissage thérapeutique
Annonce d’un cancer chez l’enfant	2 jours	Salariés	Sur justification
Congé pour enfant malade	1 jour par année civile	Père ou mère d’un enfant de moins de 12 ans	Sur présentation d’un certificat médical ; rémunéré à hauteur de 50 %
Congé non rémunéré pour maladie ou accident d’un enfant	3 jours par an	Salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans	Porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
Maternité	6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après la date de l’accouchement	Salariée	La période de suspension est augmentée en cas d’état pathologique attesté par certificat médical, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci
Congé de formation des membres de la délégation du personnel au CSE	5 jours ouvrables au maximum	Membres de la délégation du personnel au CSE	Congé fractionnable après accord entre le salarié et l’employeur ; temps de formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel
Congé individuel de formation	Non précisé	Tout salarié	Permet de suivre, à l’initiative du salarié et à titre individuel, des actions de formation choisies indépendamment des actions du plan de formation, du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation

Absences

Les autorisations d’absence suivantes sont prévues.

Motif de l’absence	Durée ou autorisation	Rémunération	Conditions
Hospitalisation d’un enfant	Absence autorisée dans la limite de 16 heures par an, fractionnables	Salaire maintenu dans la limite de 16 heures	Père ou mère ; sur justificatif de l’hospitalisation
Exercice de fonctions officielles en rapport avec la profession	1 journée d’absence	Non rémunérée	Sur production d’une convocation
Décès du conjoint	5 jours	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Décès d’un enfant	5 jours	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Décès du père ou de la mère du salarié	2 jours	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Décès du père ou de la mère du conjoint	2 jours	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Mariage du salarié	4 jours	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ayant moins de 6 mois d’ancienneté ; sur justification
Mariage du salarié	5 jours	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile après 6 mois d’ancienneté ; sur justification
Mariage d’un enfant	1 jour	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié	1 jour	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Décès d’un grand-parent du salarié	1 jour	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Décès d’un grand-parent du conjoint	1 jour	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié	1 jour	Indemnisation journalière égale à 1/30 de la rémunération mensuelle brute moyenne, frais d’atelier exclus	Travailleur à domicile ; sur justification

Pour les travailleurs à domicile, la rémunération mensuelle brute moyenne est calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à indemnisation.

Primes et allocation de transport

Prime d’ancienneté dans le secteur de la couture parisienne

La prime d’ancienneté est versée deux fois par an, à la fin des mois de mars et de septembre. Elle est calculée au prorata du temps de présence au cours des six mois précédant chaque date de paiement.

Ancienneté	Taux de la prime
Après 3 ans	3 %
Après 6 ans	6 %
Après 9 ans	9 %
Après 12 ans	12 %
Après 15 ans	15 %

L’ancienneté est appréciée au 1er mars pour le versement de mars et au 1er septembre pour celui de septembre. La prime est calculée sur le salaire du mois de versement, à l’exclusion des heures supplémentaires et des primes.

Sont considérées comme temps de présence :

• Les périodes de travail effectif et de congés payés,
• Les absences pour maladie ouvrant droit à indemnisation par l’entreprise,
• Les congés de maternité, dans la limite de six semaines avant la date présumée de l’accouchement et de dix semaines après cette date,
• Le congé de paternité lorsqu’il est indemnisé par l’entreprise,
• Le congé d’adoption, dans la limite de dix semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer,
• Les absences autorisées pour participer à des jurys d’examen,
• Les congés exceptionnels pour événements familiaux et les congés de naissance de trois jours pour les pères de famille,
• Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions,
• Les autorisations d’absence, dans la limite de six semaines par mandat, accordées aux conseillers prud’hommes pour suivre une formation.

Sont exclus les cadres dirigeants administratifs, financiers et artistiques ayant des conditions de rémunération particulières, ainsi que le personnel de vente rémunéré en totalité ou en partie à la commission.

Prime d’ancienneté dans le secteur des autres métiers de la mode

Une prime d’ancienneté peut être versée par accord d’entreprise.

Prime de collection

À compter de la saison printemps-été 2023, le montant minimal de la prime de collection est fixé comme suit :

Bénéficiaires	Montant minimal
Couturières positionnées en groupe 3	250 €
Couturières positionnées en groupe 2	150 €
Apprentis	150 €

Allocation de transport des travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile bénéficient d’un remboursement de leurs frais de transport sous la forme d’une allocation égale à 50 % du montant du remboursement dont bénéficierait un salarié en atelier employé à temps complet et effectuant le même trajet.

Cette allocation est versée uniquement pour les mois au cours desquels des travaux ont été exécutés et livrés.

Salaires minima de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

La convention collective prévoit des rémunérations minimales annuelles garanties, déterminées selon le groupe et le niveau de classification. La grille mentionnée dans les sources est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 600 heures.

La lettre ou le contrat d’engagement indique notamment le titre, la fonction, le groupe et le niveau de classification, ainsi que le salaire correspondant au poste occupé. Les salaires fixés par la convention collective de la couture parisienne s’appliquent aux travailleurs à domicile exerçant des travaux de couture.

<Champ à insérer>

Pour vérifier si votre rémunération respecte le minimum légal ou conventionnel applicable, consultez notre publication : Êtes-vous payé au minimum légal ou conventionnel ?

Commander la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode au format PDF – mise à jour 2026

La Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode porte l’IDCC 303 et le numéro de brochure JO 3185.

La version PDF permet de consulter le texte conventionnel applicable au secteur de la couture parisienne et des autres métiers de la mode.

Elle rassemble notamment les règles relatives aux thèmes suivants :

• Le contrat de travail,
• Le temps de travail,
• Les congés et les absences,
• La rémunération,
• La formation professionnelle.

Télécharger le PDF gratuitement : convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode – mise à jour 2026

Téléchargez gratuitement le PDF de la Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, référencée sous l’IDCC 303. Il permet de consulter le texte conventionnel et ses dispositions relatives aux principales règles applicables à la branche. Le lien de téléchargement est disponible ci-dessous :

Questions fréquentes sur la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Votre avis sur la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Votre retour d’expérience peut aider les autres lecteurs. Dites-le-nous dans les commentaires.