Retrouvez les principales dispositions de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, étendue par arrêté du 28 février 1979, paru au JORF du 17 mars 1979. (Brochure JO n° 3254 – IDCC 993), notamment celles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux congés, à la durée du travail et aux conditions d’emploi. Vous pouvez également consulter et télécharger gratuitement son texte actualisé afin de connaître les règles applicables aux entreprises et aux salariés de la branche.
Sommaire
Champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l’activité est notamment identifiée par le numéro NAFA 3250Y-Q : fabrication de prothèses dentaires.
Cette activité consiste à analyser les cas prothétiques, à concevoir, à élaborer, à réparer, à fabriquer et à mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, des prothèses et des orthèses dentaires.
Son champ d’application territorial couvre l’ensemble du territoire national et des départements d’outre-mer.
| Codification | Description |
| Code NAFA | 3250Y-Q |
| Activité identifiée | Fabrication de prothèses dentaires |
| Champ territorial | Territoire national et départements d’outre-mer |
Classification professionnelle
La classification distingue les catégories professionnelles et les échelons suivants.
| Catégorie | Description de la catégorie |
| Personnels de service | Employés n’ayant pas de fonction directe de production dans le laboratoire, tels que les coursiers et le personnel d’entretien. |
| Secrétaire administratif – aide-comptable | Salariés employés à des tâches de réception, de facturation et à des travaux administratifs simples, et/ou exécutant les travaux de comptabilité courants du laboratoire, à l’exception des centralisations des journaux et de l’établissement des bilans. |
| Comptable | Salarié qui enregistre et traite les informations relatives aux mouvements financiers de l’entreprise et rend compte, en termes monétaires ou financiers, de l’activité économique de l’entreprise au regard de la réglementation fiscale ou de la législation sociale du travail. |
| Employé en prothèse dentaire | Salarié ayant une fonction directe de production dans le laboratoire, sans diplôme professionnel en prothèse dentaire et n’effectuant pas de travaux nécessitant les connaissances d’un technicien en prothèse dentaire. |
| Auxiliaire en prothèse dentaire | Professionnel titulaire du BEP ou du titre de niveau V « auxiliaire en prothèse dentaire » inscrit au RNCP. |
| Technicien en prothèse dentaire | Professionnel titulaire du CAP. |
| Technicien qualifié en prothèse dentaire | Échelons TQ1, TQ2 et TQ3. |
L’employé en prothèse dentaire doit avoir accès à la formation continue dite « de promotion sociale ». Il relève de cette catégorie pendant un maximum de 3 ans. Au-delà de 3 ans d’expérience dans cette catégorie, acquise au sein d’une ou de plusieurs entreprises, il accède à la catégorie d’auxiliaire en prothèse dentaire.
L’auxiliaire en prothèse dentaire dispose des connaissances de base permettant de modifier et de réaliser, sur indications techniques, les travaux définis dans le référentiel du BEP, notamment les travaux prothétiques en matière plastique ainsi que les travaux de préparation et de finition.
Le technicien en prothèse dentaire dispose des connaissances de base permettant de modifier et de réaliser, sur indications techniques, les travaux définis dans le référentiel du CAP, notamment les travaux prothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique, dont les couronnes coulées, les bridges simples et les couronnes à incrustation vestibulaire.
Le titulaire du CAP accède à l’échelon TQ1 après 3 années d’expérience en tant que technicien en prothèse dentaire.
L’échelon TQ1 concerne le professionnel titulaire du baccalauréat professionnel ou du brevet professionnel. Il est capable de concevoir et de réaliser des travaux prothétiques de qualité, relevant de la prothèse amovible en résine, de la prothèse fixée en céramique, de la prothèse mobile métallique, ainsi que de la conception assistée par ordinateur.
Période d’essai
La durée de la période d’essai est fixée à 2 mois. Elle est de 3 mois pour les agents de maîtrise et de 4 mois pour les cadres.
| Catégorie | Durée de la période d’essai |
| Salariés | 2 mois |
| Agents de maîtrise | 3 mois |
| Cadres | 4 mois |
La période d’essai n’est pas renouvelable.
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique, effectué lors de la dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai. Cette déduction ne peut pas réduire la période d’essai de plus de la moitié.
L’employeur doit faire passer la visite médicale d’embauche au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Pendant la période d’essai, le salarié est rémunéré au minimum au taux de la catégorie pour laquelle il a été engagé.
À l’expiration de la période d’essai, l’engagement du salarié doit être confirmé par écrit. Cette confirmation précise sa qualification professionnelle, son salaire de base, la durée du travail et, le cas échéant, les autres éléments de la rémunération.
Rupture à l’initiative de l’employeur
Lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur aux durées suivantes :
| Durée de présence | Délai de prévenance minimal |
| En deçà de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
Rupture à l’initiative du salarié
Lorsque le salarié met fin à la période d’essai, le délai de prévenance est de 48 heures. Il est ramené à 24 heures lorsque la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Préavis de démission, de licenciement et de départ à la retraite
Démission et licenciement
| Ancienneté ou catégorie | Durée du préavis réciproque |
| Moins de six mois d’ancienneté | Sept jours |
| Six mois d’ancienneté et plus | Un mois |
| Deux ans d’ancienneté et plus | Deux mois |
| Cadres ayant un an d’ancienneté et plus | Trois mois |
Une dispense partielle ou totale de l’exécution du préavis peut être décidée par un accord signé entre les parties.
Lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi ou exerce une activité pour son propre compte, le préavis non exécuté n’est pas rémunéré.
Pendant le préavis de licenciement, le salarié à temps complet est autorisé à s’absenter de deux heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures sont proratisées en cas de travail à temps partiel. La démission n’ouvre pas droit à ces heures de recherche d’emploi.
Lorsque le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte, les heures d’absence pour recherche d’emploi ne sont pas rémunérées.
Les heures d’absence peuvent être regroupées en une ou plusieurs périodes par accord commun. En cas de désaccord, elles sont prises alternativement, un jour au choix de l’employeur et un jour au choix du salarié.
À l’échéance d’un contrat d’apprentissage ayant suspendu un CDI, le salarié peut démissionner sans effectuer de préavis de démission.
Licenciement après une absence pour maladie
Lorsque l’employeur licencie le salarié après plus de 108 jours ouvrables d’absence au cours d’une même période de 12 mois, il tient compte du préavis prévu par la convention collective. Ce préavis n’est pas rémunéré.
Départ à la retraite
La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est soumise à la condition que le salarié ait atteint l’âge légal de départ à la retraite et acquis le nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite à taux plein. Dans ce cas, le préavis à respecter par l’employeur est de six mois.
Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est soumis à un délai de préavis égal à celui applicable en cas de démission.
Pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté, le préavis de départ à la retraite est limité à deux mois.
Durée du travail, repos et jours fériés
Durée du travail et modulation
La durée du travail est fixée conformément à l’accord national du 25 mai 2000. L’horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures, réparties sur 4, 5 ou, exceptionnellement, 6 jours.
Le laboratoire peut organiser une modulation des horaires : l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures est alors calculé sur l’année civile. La modulation peut être organisée selon un horaire collectif ou selon des calendriers individualisés pour chaque salarié.
La programmation couvre l’année civile et s’inscrit entre une limite inférieure de 30 heures et une limite supérieure de 40 heures par semaine. Les heures travaillées de la 30e à la 40e heure n’ouvrent pas droit à majoration.
Les heures effectuées en deçà de 30 heures par semaine ouvrent droit à une indemnisation au titre du chômage partiel. Les heures excédant 40 heures par semaine, la durée moyenne annuelle de 35 heures ou le plafond annuel de 1 600 heures relèvent du régime des heures supplémentaires.
En cas de changement de la programmation initiale, le délai de prévenance est de 7 jours pour une modification de plus ou moins 8 heures par semaine. En cas d’urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît ou de baisse de travail, il est réduit à 2 jours calendaires lorsque la modification est limitée à plus ou moins 4 heures par semaine.
Pour les horaires individualisés, chaque salarié bénéficie d’une programmation établie par l’employeur et d’un calendrier indicatif couvrant l’année civile. En compensation d’une modification, le salarié reçoit, au choix de l’employeur, soit 10 minutes de repos par heure modifiée, soit la rémunération équivalente.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par salarié et par an. En cas de modulation, il est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Pause et repos quotidiens
Lorsque le temps de travail journalier atteint au moins 6 heures consécutives, le salarié bénéficie d’une pause minimale de 20 minutes. Cette pause est prise en compte dans le calcul du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur.
Le repos quotidien est d’au moins 12 heures consécutives.
Jours fériés
Les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés légaux ne donnent lieu ni à récupération ni à retenue sur salaire.
Les jours suivants sont obligatoirement chômés pour l’ensemble du personnel des laboratoires de prothèse dentaire :
- Jour de l’An,
- 1er Mai,
- Noël.
À l’exception des jeunes travailleurs de moins de 18 ans et des apprentis, les jours fériés suivants peuvent être travaillés exceptionnellement, avec un préavis de 7 jours calendaires. Ils donnent droit à une majoration de salaire de 25 % :
- Lundi de Pâques,
- 8 Mai,
- Ascension,
- Lundi de Pentecôte,
- 14 Juillet,
- 15 Août,
- Toussaint,
- 11 Novembre.
Calcul des congés payés
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l’indemnité de congés payés :
- Les absences dues à la fréquentation de cours professionnels obligatoires de formation professionnelle,
- Le congé de maternité et le congé de paternité,
- Les périodes militaires obligatoires,
- Les journées de participation aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la convention,
- Les congés de formation des cadres ou d’animation pour les jeunes,
- Les congés pour événements familiaux,
- Les congés de formation professionnelle continue,
- Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
- Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
- Les périodes prévues aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Congés et absences dans la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
Congés
Les congés suivants sont prévus par les dispositions conventionnelles.
| Événement ou congé | Nombre de jours | Bénéficiaires | Conditions |
| Congé parental pour élever un enfant | Durée initiale maximale de 1 an, prolongeable 2 fois jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant | Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans en vue de son adoption | Demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit informer l’employeur de la durée du congé au moins 1 mois avant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, ou 2 mois avant le début du congé parental lorsqu’il n’est pas pris à l’issue du congé de maternité. Le congé suspend le contrat de travail. Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. |
| Congé de formation | Au maximum 1 an pour une formation à temps plein ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel | Tous les salariés des laboratoires de prothèse dentaire justifiant de 2 ans d’ancienneté, consécutifs ou non, dans la branche, dont 6 mois dans l’entreprise | L’action de formation doit entrer dans le cadre des actions d’adaptation pour un changement de catégorie professionnelle, d’acquisition d’une qualification supérieure, de conversion ou de perfectionnement des connaissances générales. Un délai de 12 mois d’activité salariée dans l’entreprise doit s’écouler entre la fin de la période d’apprentissage et l’obtention du congé. La demande est adressée par courrier recommandé au moins 30 jours à l’avance pour une action d’au plus 6 mois et 60 jours à l’avance au-delà. Le congé peut être différé en cas d’absence simultanée de 2 salariés ou lorsque l’employeur estime l’absence préjudiciable à la marche de l’entreprise, après avis du délégué du personnel ou, à défaut, de la commission paritaire départementale ou régionale. Une rémunération peut être versée pendant l’action de formation en cas de décision favorable de prise en charge par l’organisme paritaire collecteur. |
Absences
Les autorisations d’absence suivantes sont prévues par les dispositions conventionnelles.
| Motif de l’absence | Durée ou autorisation | Rémunération | Conditions |
| Mariage du salarié | 6 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Mariage d’un enfant | 2 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Mariage d’un frère | 1 jour ouvrable | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Mariage d’une sœur | 1 jour ouvrable | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié | 2 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Naissance d’un enfant ou adoption | 3 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Journée citoyenne | 1 jour ouvrable | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès du conjoint | 6 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès d’un enfant | 6 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès du cocontractant d’un pacte civil de solidarité | 2 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours suivant l’événement, sauf en cas de force majeure. |
| Décès du père | 2 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès de la mère | 2 jours ouvrables | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour ouvrable | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès d’un beau-parent | 1 jour ouvrable | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès d’un frère | 1 jour ouvrable | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Décès d’une sœur | 1 jour ouvrable | Maintenue | Sur justification. À prendre dans les 15 jours qui entourent l’événement, sauf raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure. |
| Déplacement de plus de 500 kilomètres pour assister au mariage d’un enfant ou au décès d’un parent | 1 jour supplémentaire | Maintenue | Lorsque plus de 500 kilomètres sont parcourus. |
| Participation aux congrès et assemblées statutaires d’une organisation syndicale | Autorisation d’absence | Non rémunérée | Préavis de 10 jours adressé à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception et présentation d’un document écrit émanant de l’organisation syndicale. L’absence ne vient pas en déduction des congés annuels. |
| Participation aux réunions des commissions mixtes paritaires instituées au plan national | Autorisation d’absence | Maintenue | Réservée aux salariés mandatés par leur organisation syndicale. L’employeur est informé au moins 10 jours à l’avance, sauf cas d’urgence dûment justifié. L’absence ne vient pas en déduction des congés annuels. |
Primes, indemnités et avantages
Prime d’ancienneté
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de leur catégorie. Elle s’ajoute au salaire réel et ne peut pas être majorée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.
Son taux est de 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis augmente de 1 % par année de présence, dans la limite de 20 %.
Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Les périodes d’absence non rémunérées réduisent son montant proportionnellement.
Les années d’apprentissage sont prises en compte rétroactivement dans le calcul de l’ancienneté lors de l’intégration du salarié au sein de la même entreprise. En cas de réembauche dans l’entreprise d’un salarié licencié, celui-ci conserve son ancienneté pour le seul calcul de cette prime.
La prime doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire.
Congés supplémentaires liés à l’ancienneté
- 1 jour annuel de congé supplémentaire de 20 ans à moins de 25 ans de présence,
- Un second jour annuel de congé supplémentaire à partir de 25 ans de présence,
- Un troisième jour de congé annuel supplémentaire à partir de 30 ans de présence.
Primes mensuelles liées aux certifications et titres
| Certification ou titre | Prime mensuelle |
| Titulaire du CQP « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF » | 85 € |
| Titulaire du certificat « Opérateur en CFAO niveau I » | 85 € |
| Titulaire du titre « Prothésiste dentaire numérique » | 105 € |
| Titulaire du CPES de spécialisation en PCMIP ou de spécialisation en céramique et occlusion | 160 € |
Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail
Les salariés appartenant à l’effectif permanent depuis plus d’un an reçoivent de l’employeur l’intégralité de leur salaire pendant un arrêt de travail dû à la maladie ou à un accident, constaté par un certificat médical ou un billet d’hospitalisation. Les indemnités journalières de sécurité sociale et celles de tout régime complémentaire sont déduites.
Le maintien débute au 4e jour d’absence en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, et au 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est assuré pendant 1 mois.
En cas d’hospitalisation médicale de 5 jours ou plus, 3 jours de carence par an sont rémunérés.
Les indemnités déjà perçues au cours des 12 mois précédents sont prises en compte : en cas de plusieurs absences indemnisées, la durée totale d’indemnisation ne peut pas dépasser 1 mois. L’indemnisation ne peut pas conduire le salarié à percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue en poursuivant son activité.
Indemnités journalières complémentaires de prévoyance
Le salarié en incapacité temporaire de travail bénéficie d’une indemnité complémentaire s’il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la maladie, de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Elle intervient en relais du maintien de salaire de l’employeur ou, pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans le laboratoire, après une franchise fixe et continue de 30 jours.
Son montant est de 30 % du salaire de référence. Il est porté à 35 % lorsque le salarié a 2 enfants à charge et à 40 % à partir de 3 enfants à charge.
La prestation s’ajoute aux indemnités journalières de sécurité sociale et est maintenue tant que celles-ci sont versées, jusqu’à la liquidation de la pension de vieillesse pour inaptitude et, au plus tard, jusqu’au 1er jour du mois civil suivant celui du 65e anniversaire du salarié.
Le cumul des prestations du régime général de sécurité sociale, du régime de prévoyance et, le cas échéant, du salaire à temps partiel ou des allocations ASSEDIC ne peut pas dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue en poursuivant son activité. Cette garantie est financée exclusivement par les salariés.
Affiliation au régime de prévoyance
Le personnel relevant de la convention collective doit être inscrit au régime de capital décès, d’incapacité de travail et de longue maladie.
Rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale
Dans les entreprises d’au moins 10 salariés, l’employeur rémunère ce congé à hauteur de 0,08 % du montant total des salaires versés au cours de l’année. La somme est répartie entre les bénéficiaires de la formation au cours de l’année.
Avantages acquis
La convention collective ne peut pas restreindre les avantages acquis antérieurement à sa signature ou à son entrée en vigueur par un salarié ou un groupe de salariés, notamment une prime d’ancienneté, des congés supplémentaires ou exceptionnels et des fournitures diverses.
Salaires minima de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
Les salaires sont mensualisés. Les salaires minimaux des différentes catégories sont fixés conformément à la grille de classification annexée à la convention collective. Pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur assure l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes.
Dernière grille des salaires de la convention collective des prothésistes dentaires :
Pour vérifier si votre rémunération respecte le minimum légal ou conventionnel applicable, consultez notre publication : Êtes-vous payé au minimum légal ou conventionnel ?
Commander la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire au format PDF – mise à jour 2026
La convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, identifiée par l’IDCC 993 et la brochure JO n° 3254, a été signée le 18 décembre 1978.
Le format PDF permet de consulter le texte de la convention collective ainsi que ses dispositions conventionnelles.
La convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire traite notamment des thèmes suivants :
- Les conditions de travail,
- La rémunération,
- Les congés et les absences,
- La formation professionnelle,
- La rupture du contrat de travail.
Télécharger le PDF gratuitement : convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire – mise à jour 2026
Téléchargez gratuitement le PDF de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, étendue par arrêté du 28 février 1979 publié au JORF du 17 mars 1979, identifiée sous l’IDCC 993. Il permet de consulter le texte conventionnel et ses dispositions relatives aux principales règles applicables à la branche. Le lien de téléchargement est disponible ci-dessous :
Questions fréquentes sur la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
La convention collective applicable dépend principalement de l’activité exercée par l’entreprise et de son champ d’application professionnel et territorial. Son intitulé doit apparaître sur le bulletin de paie et peut également être mentionné dans le contrat de travail.
La convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire s’applique aux entreprises et aux salariés relevant de son champ d’application professionnel et territorial.
La convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire précise notamment les règles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux périodes d’essai, aux préavis, aux congés et à certaines indemnités. Les dispositions réellement applicables dépendent de la situation du salarié, de son emploi et de sa classification.
La convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est générée à partir des données officielles disponibles à la date de mise à jour indiquée sur la page et dans le fichier PDF. Il est conseillé de vérifier cette date avant toute utilisation, car de nouveaux accords ou avenants peuvent modifier le texte conventionnel.
Le fichier PDF contient le texte de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire disponible à la date indiquée, présenté dans un document structuré et paginé.
Le numéro IDCC de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est 993. Ce numéro permet d’identifier officiellement la convention collective auprès des administrations et sur Légifrance.
Le numéro de brochure JO de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est 3254. Cette référence facilite l’identification de la convention collective dans les publications officielles.
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