Retrouvez les principales dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (Brochure JO n° 3108 – IDCC 44), notamment celles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux congés, à la durée du travail et aux conditions d’emploi. Vous pouvez également commander, consulter et télécharger gratuitement son texte actualisé afin de connaître les règles applicables aux entreprises et aux salariés de la branche.
Sommaire
Champ d’application de la convention collective des industries chimiques et connexes
La convention couvre les établissements dont l’activité principale est la fabrication et la vente des produits mentionnés dans sa nomenclature. Elle s’applique également à leurs annexes, notamment les ateliers, les stations électriques, les chantiers, les entrepôts, les bureaux et les sièges sociaux.
Elle vise également certains établissements de commerce de gros dont l’activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits dont la fabrication figure dans cette nomenclature. Les grossistes de la parfumerie et des corps gras sont exclus de cette disposition, elle-même exclue de l’extension.
Les codes APE cités comprennent notamment :
- Le raffinage de pétrole, code APE 05.31,
- La chimie minérale, organique et les engrais, notamment les codes APE 17.12 à 17.29,
- La fabrication d’allumettes, d’explosifs, de colles, de produits d’entretien et de produits phytosanitaires, notamment les codes APE 18.01 à 18.10,
- La métallurgie de l’aluminium, des métaux légers et des ferro-alliages, codes APE 13.01 et 13.04,
- La fabrication de peintures, vernis, encres et couleurs, code APE 18.07,
- La parfumerie, code APE 18.11,
- Les produits savonniers, détergents, huiles, corps gras, bougies et chandelles, notamment les codes APE 18.05, 18.06, 40.11 et 40.12,
- L’enduction d’étoffe, les articles de papeterie, les travaux photographiques et le re-raffinage, notamment les codes APE 44.37, 50.03, 50.04, 54.09 et 56.02.
Les sources ne précisent aucune limite territoriale.
Classification professionnelle
La classification repose sur une grille unique et continue applicable à l’ensemble des filières professionnelles. Elle associe des définitions de classification à des coefficients hiérarchiques.
Les annexes prévues par l’accord présentent les définitions, les filières professionnelles et des règles particulières d’application. Un tableau de correspondance associe les anciens et les nouveaux coefficients aux salariés déjà en poste.
En cas de transformation d’un emploi due à l’introduction de nouvelles technologies, l’entreprise prévoit la mesure du coefficient et/ou des appointements lorsque l’emploi acquiert des connaissances, des responsabilités ou de l’autonomie.
Si une mutation conduit à un emploi de classification inférieure, le salarié conserve, à titre personnel, le coefficient de son emploi antérieur, sauf accord contraire. Les garanties prévues couvrent également les appointements de base, la prime d’ancienneté et certaines primes liées aux sujétions personnelles.
Période d’essai
Les sources disponibles ne précisent ni la durée de la période d’essai ni les règles de renouvellement ou de rupture applicables aux industries chimiques et connexes.
Préavis
Les sources disponibles ne précisent pas les durées conventionnelles de préavis en cas de démission ou de licenciement.
Pour un départ à la retraite à l’initiative du salarié, l’allocation de départ intervient au terme du préavis prévu à l’article L. 1234-1 du code du travail.
En cas de proposition de convention de conversion dans le cadre d’un licenciement économique précédé d’un entretien préalable, le salarié dispose de 28 jours à compter de l’entretien pour répondre. Ce délai constitue un délai de réponse et non une durée de préavis.
Durée et organisation du travail
Un accord prévoit la possibilité de ramener la durée hebdomadaire du travail à 35 heures. Il retient un décompte annuel de 1 645 heures pour apprécier la réduction d’horaire ou les jours de repos à accorder, sans porter atteinte aux garanties conventionnelles.
L’organisation du travail peut varier autour d’une moyenne de 35 heures sur une période maximale de 12 mois consécutifs. Les entreprises peuvent aussi recourir à la modulation, à l’horaire cyclique, au fonctionnement en continu, aux horaires de fin de semaine et aux équipes chevauchantes, dans les conditions prévues par les accords applicables.
Les heures supplémentaires doivent répondre à des surcroîts ponctuels d’activité ou à des situations conjoncturelles ou exceptionnelles. Dans les établissements ou entreprises à établissement unique de plus de 200 salariés, certaines heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur conventionnel non rémunéré lorsqu’elles atteignent l’équivalent d’une journée de travail. Ce repos doit alors être pris dans un délai maximal de 3 mois.
Les sources mentionnent le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, notamment pour les exclure de certains éléments de rémunération de référence. Elles ne donnent pas les majorations applicables.
Congés et absences
Congés
Les dispositions identifiées portent notamment sur les congés payés et la maternité.
| Événement ou congé | Nombre de jours | Bénéficiaires | Conditions |
| Congé payé | Durée prévue par la législation en vigueur | Salariés | La durée reste proportionnelle au temps de travail effectif selon les règles légales. |
| Rappel pendant un congé | 2 jours nets supplémentaires | Salarié rappelé pour les besoins du service | Le rappel doit intervenir dans un cas exceptionnel. |
| Repos de maternité | 14 semaines | Salariées | Le repos comprend en principe 6 semaines avant et 8 semaines après l’accouchement. |
| Absence pour élever son enfant | 2 ans maximum | Salariées qui en font la demande | L’autorisation est non payée et intervient avant l’expiration du repos de maternité ou d’un congé de maladie consécutif à l’accouchement. |
| Repos pour travaux particulièrement insalubres | 7 jours, dont 6 jours ouvrables | Salarié concerné | Le médecin du travail doit attester qu’un repos exceptionnel est nécessaire pour rétablir la santé du salarié. |
Absences
Les absences suivantes font l’objet de règles spécifiques identifiées.
| Motif de l’absence | Durée ou autorisation | Rémunération | Conditions |
| Consultations prénatales obligatoires | Temps nécessaire | Payée | Lorsque la salariée ne peut pas y assister en dehors des heures de travail. |
| Allaitement | 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi pendant un an maximum | Payée | À compter du jour de la naissance, pour les salariées qui allaitent leur enfant. |
| Démarches de reconnaissance ou de renouvellement du handicap | Autorisations nécessaires | Payées | Sur justification, pour les salariés susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés. |
Consultez la convention collective pour vérifier les situations particulières et les dispositions non identifiées avec certitude.
Primes et indemnités
La rémunération individuelle comprend notamment les primes, gratifications et indemnités constituant un complément de salaire. Les indemnités correspondant à un remboursement de frais n’en font pas partie.
Les salaires minima hiérarchiques mensuels s’entendent hors primes, gratifications et indemnités de remboursement de frais.
Les déplacements professionnels en France métropolitaine donnent lieu à une indemnisation des frais supplémentaires. Pour les petits déplacements, elle tient compte des frais de transport et, le cas échéant, du repas de midi. Pour les grands déplacements, l’employeur prend notamment en charge les frais de voyage et de bagages dans les conditions prévues.
Le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d’une journée reçoit un préavis d’au moins 24 heures, sauf urgence exceptionnelle. Les heures de voyage effectuées pendant l’horaire habituel de travail sont rémunérées comme du temps de travail.
En cas de départ volontaire à la retraite, une allocation est prévue en fonction de l’ancienneté. Son calcul repose sur la rémunération totale mensuelle précédant le préavis, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédents.
Salaires minima de la convention collective des industries chimiques et connexes
Les salaires minimaux reposent sur le coefficient hiérarchique du salarié. La rémunération individuelle se détermine par référence au salaire minimum mensuel correspondant à ce coefficient, en tenant compte notamment des conditions de travail, du rendement, de la valeur professionnelle et, le cas échéant, de l’ancienneté.
Les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels excluent les primes, gratifications et indemnités de remboursement de frais. Le salarié ne peut pas percevoir un montant inférieur au salaire minimum mensuel correspondant à son coefficient, proportionnellement au temps indemnisé.
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de la chimie :
Pour vérifier si votre rémunération respecte le minimum légal ou conventionnel applicable, consultez notre publication : Êtes-vous payé au minimum légal ou conventionnel ?
Commander la convention collective des Industries chimiques et connexes au format PDF – mise à jour 2026
Retrouvez, au format PDF, la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, identifiée sous l’IDCC 44. Ce document réunit les règles conventionnelles relatives notamment au champ d’application, aux classifications, aux salaires minimaux, au temps de travail, aux congés, aux absences, aux primes et aux indemnités.
Télécharger gratuitement le PDF de la convention collective des industries chimiques et connexes – mise à jour 2026
Téléchargez gratuitement le PDF de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, identifiée sous l’IDCC 44. Il permet de consulter le texte conventionnel et ses dispositions relatives aux principales règles applicables à la branche. Le lien de téléchargement est disponible ci-dessous :
Questions fréquentes sur la convention collective des industries chimiques
La convention collective applicable dépend principalement de l’activité exercée par l’entreprise et de son champ d’application professionnel et territorial. Son intitulé doit apparaître sur le bulletin de paie et peut également être mentionné dans le contrat de travail.
La convention collective des industries chimiques s’applique aux entreprises et aux salariés relevant de son champ d’application professionnel et territorial.
La convention collective des industries chimiques précise notamment les règles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux périodes d’essai, aux préavis, aux congés et à certaines indemnités. Les dispositions réellement applicables dépendent de la situation du salarié, de son emploi et de sa classification.
La convention collective des industries chimiques est générée à partir des données officielles disponibles à la date de mise à jour indiquée sur la page et dans le fichier PDF. Il est conseillé de vérifier cette date avant toute utilisation, car de nouveaux accords ou avenants peuvent modifier le texte conventionnel.
Le fichier PDF contient le texte de la convention collective des industries chimiques disponible à la date indiquée, présenté dans un document structuré et paginé.
Le numéro IDCC de la convention collective des industries chimiques est 44. Ce numéro permet d’identifier officiellement la convention collective auprès des administrations et sur Légifrance.
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