Retrouvez les principales dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (Brochure JO n° 3018 – IDCC 1486), notamment celles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux congés, à la durée du travail et aux conditions d’emploi. Vous pouvez également consulter et télécharger gratuitement son texte actualisé afin de connaître les règles applicables aux entreprises et aux salariés de la branche.
Champ d’application de la convention collective IDCC 1486
La convention collective concerne la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Elle s’applique à tous les employeurs et à leurs salariés, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité. Elle s’applique également à toute entité ayant adhéré à la fédération Syntec, quelle que soit sa forme juridique.
Aucun code APE n’est expressément cité dans les dispositions fournies. Aucune exclusion d’activité ni d’entreprise n’y est expressément prévue.
Champ de certains accords de branche
- L’accord relatif à la complémentaire santé vise toutes les entreprises relevant de la convention et s’applique indistinctement à tous leurs salariés, quel que soit l’effectif,
- Le dispositif de certificats de qualification professionnelle concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention,
- L’accord instituant la commission paritaire TPE-PME s’applique au plan national, en France métropolitaine ainsi que dans les régions, départements et collectivités d’outre-mer. Il vise les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de celles d’au moins 50 salariés dépourvues d’institutions représentatives du personnel,
- L’accord relatif à l’ADESATT et au financement du paritarisme s’applique au plan national, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises visées par la convention.
La convention Syntec, de son appellation complète, « Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et des Sociétés de Conseils » (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés, des activités économiques suivantes (selon le code NAF délivré par l’INSEE) :
- Le conseil en systèmes informatiques – 72.1 Z,
- L’édition de logiciels (non personnalisés) – 72.2 A,
- Les autres activités de réalisation de logiciels – 72.2 C,
- Le traitement de données – 72.3 Z,
- Les activités de banque de données – 72.4 Z,
- Les études de marché et sondages – 74.1 E,
- Le conseil pour les affaires et la gestion – 74.1 G,
- L’ingénierie, études techniques – 74.2 C,
- Les analyses, essais et inspections techniques – 74.3 B,
- La sélection et mise à disposition du personnel – 74.5 A,
- Les organisations de foires et salons – 74.8 J,
- Accessoirement, les codes NAF suivants : 92.3 D et 70.3 D.
Sommaire
La convention collective Syntec s’applique aux entreprises dont le siège social se situe en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer ou dans les territoires d’Outre-Mer.
En chiffres, la fédération Syntec, c’est :
- 80 000 entreprises,
- 910 000 salariés,
- Valeur ajoutée : 117 milliards d’euros,
- 7 % de l’ensemble de l’économie,
- Le nombre de salariés a été multiplié par 2 depuis 1995.
Pour obtenir la liste complète des codes NAF et de leur signification, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008.
Les points essentiels de la convention collective SYNTEC
Des jours de congé supplémentaires en fonction de votre ancienneté :
- 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté,
- 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté,
- 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté,
- 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.
Les congés exceptionnels pour évènement familial :
- Mariage : 4 jours ouvrés,
- Obsèques du conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés,
- Mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré,
- Obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés,
- Obsèques de son frère ou de sa sœur : 1 jour ouvré,
- Assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré,
- Congé de naissance ou d’adoption pour les pères de famille : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, pris dans un délai de 15 jours autour de la date de naissance ou de l’arrivée de l’enfant adopté.
Il n’existe pas de droit à un congé rémunéré pour « enfant malade de 12 ans au plus » mais seulement une autorisation de poser un congé (non rémunéré) ou de le prendre sur les congés payés, à la discrétion de l’employeur.
Les indemnités de licenciement :
Le montant des indemnités de licenciement est fonction de votre statut :
- ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois,
- Ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois,
- Chargés d’enquête intermittents : 1/5 d’un mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.
La prime de vacances Syntec :
Les salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention pour l’ensemble des salariés. À noter que toutes les primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres, quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme des primes de vacances, à condition qu’elles soient au moins égales à 10 % et qu’une partie soit versée pendant la période comprise entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre.
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail :
Pour les ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) :
Le salaire est maintenu selon votre ancienneté :
- De 1 à 5 années d’ancienneté : maintien de 1 mois à 100% et 2 mois à 80% de votre salaire,
- À partir de 5 années d’ancienneté : maintien de 2 mois à 100 % et de 1 mois à 80 % de votre salaire.
Pour les cadres :
À partir de l’année d’ancienneté, votre employeur maintient votre salaire à 100 % pendant 3 mois.
Maternité / grossesse (art. 44 : maternité) :
- Maintien de salaire intégral (à partir d’une année d’ancienneté dans l’entreprise) pendant la durée du congé maternité,
- Octroi d’une réduction d’horaire rémunérée, de 20 minutes par jour, à partir du 3e mois de leur grossesse,
- Rémunération par l’entreprise du temps consacré aux consultations prénatales, si celles-ci ont lieu pendant les horaires de travail.
Période d’essai :
La durée de la période d’essai est fonction de la catégorie du salarié :
- Pour un coefficient 200 à 355 : 1 mois renouvelable,
- Pour un ETAM avec un coefficient 400 à 500 : 2 mois renouvelable,
- Pour un cadre ou un ingénieur : 3 à 4 mois renouvelables (en application de l’article L. 1221-19 issu de la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008).
Coefficients hiérarchiques pour les ingénieurs et les cadres
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Position |
Coefficient |
Description du poste |
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1.1 |
95 | Débutants – collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises. |
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1.2 |
100 | Débutants – les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l’article 2c de la Convention Syntec. |
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2.1 |
105 | Ingénieurs ou cadres (âgés de moins de vingt-six ans) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études. |
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2.1 |
115 | Ingénieurs ou cadres (âgés de vingt-six ans au moins) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études. |
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2.2 |
130 | Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions. Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d’études ou de recherches, mais sans fonction de commandement. |
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2.3 |
150 | Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. |
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3.1 |
170 | Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. |
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3.2 |
210 | Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. |
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3.3 |
270 | L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative. |
Les salaires de la convention collective Syntec – mise à jour 2026
La branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils fixe des salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts pour les classes d’emplois. Les minima des ETAM, des ingénieurs et des cadres sont déterminés selon la position et le coefficient prévus par les grilles annexées à l’accord.
Les salaires minimaux hiérarchiques sont examinés une fois par an par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, au plus tard le 30 juin.
La rémunération minimale des apprentis est exprimée en pourcentage du Smic ou, le cas échéant, du salaire minimum conventionnel, lorsque ce dernier est supérieur. Elle varie selon l’âge et l’année d’exécution du contrat et, pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, selon le niveau de formation préparé. Les majorations liées à l’âge s’appliquent le premier jour du mois suivant la date d’anniversaire. En cas de redoublement, la rémunération est maintenue au niveau de l’année précédente.
Pour les chargés d’enquête, la rémunération repose soit sur une grille de rémunération minimale par questionnaire, variable selon le type d’enquête, soit sur un système produisant des résultats équivalents. Les travaux annexes sont rémunérés au taux du coefficient hiérarchique de la classification qui leur est attribuée. Une rémunération mensuelle minimale garantie est prévue, avec une réduction au prorata lorsque la disponibilité n’est que partielle. Les travaux effectivement réalisés et reconnus valables après contrôle sont rémunérés mensuellement.
Les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle peuvent se voir proposer des enquêtes à hauteur de leur rémunération annuelle garantie.
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective SYNTEC :
Simulateurs de salaires de Convention Syntec – mise à jour 2026
Commander la convention collective SYNTEC – mise à jour 2026
Pour plus d’informations sur votre convention collective, pour acheter un exemplaire papier ou un PDF (téléchargeable immédiatement) de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) et ses mises à jour, vous pouvez vous rendre chez notre partenaire :
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