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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (novembre 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

Les conventions collectives sont des accords professionnels entre les employeurs et les syndicats des salariés, selon une branche économique donnée. La branche économique est dans la plupart des cas identifiée par le code NAF, attribué par l’INSEE, mais ce n’est pas toujours aussi simple. Nous aurions l’occasion d’y revenir ultérieurement dans un article consacré à cette problématique.

Les conventions collectives et les accords collectifs sont des documents publics. Ils sont recensés et disponibles en consultation et téléchargement sur le site Légifrance au format PDF.

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Plusieurs options de recherche sont alors possibles :

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Par nom (liste déroulante) : Ce n’est pas loin, sans faute, l’option la plus pratique. Le nombre de conventions est élevé (+de 250), le classement n’est pas des plus intuitifs et les dénominations pas des plus simples à retenir.
Par activité ou mot-clé : Pratique si la convention collective est facilement identifiable. Par exemple, « restauration rapide » ne renverra que deux résultats alors que « métallurgie » en renverra 40.
Numéro IDCC : Il s’agit de l’identifiant unique de votre convention collective. C’est le moyen le plus sûr de la retrouver et de ne pas faire d’erreurs dans le maquis des conventions collectives. Par exemple, le numéro IDCC 1501 correspond à celui de la collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Numéro de brochure : Il s’agit du numéro de brochure du journal officiel. Attention, il peut y avoir plusieurs numéros IDCC pour un même numéro de brochure. Par exemple, les conventions collectives des industries des carrières et matériaux ont le même numéro de brochure (3081) mais 3 numéros IDCC différents en fonction de la catégorie du salarié (Cadres : 211 , ETAM : 135 et les ouvriers : 87).

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Une fois, la convention collective retrouvée, pour la télécharger dans le format PDF, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Télécharger en PDF » à droite de votre écran.

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Les limites du site LEGIFRANCE

Une convention collective, c’est un texte principal accompagné de (voir très) nombreux accords. Cela fera autant de fichiers PDF qu’il y a d’accords. Cela peut donc devenir assez vite fastidieux de compiler et de mettre à disposition les documents conventionnels au sein de votre entreprise. Son avantage, et il est de taille, n’en reste pas moins sa gratuité.

Pour les services des ressources humaines des entreprises qui souhaitent acheter une convention collective, nous vous recommandons notre partenaire, qui vous saura vous proposer une option de téléchargement, d’achat d’une version papier, ou bien encore de prendre une formule d’abonnement annuel ou bisannuel. Seule, le mode « abonnement » vous garantira d’être tout le temps en conformité avec vos obligations légales vis-à-vis du code du travail.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Publié le :

Revalorisation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minima conventionnels

Revalorisation du Smic de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 802,26 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 627,06 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,80. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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